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Doit-on préciser toute les normes obligatoires du règlement sanitaire departemental lors du PC ?
Dans le cas présent il est obligatoire de prévoir un local poubelle, mais sur le pc le fameux local n'est pas indiqué comme tel, mais juste dessiné. Peut-on me contester le pc pour ce motif ?
non, je ne pense pas : en cas de litige, il sera toujours temps d'indiquer au TA que le PC prévoit bien un local poubelle aisément identifiable par ses dimensions, son implantation, le soin particulier appporté à son accessibilité et à son aération (etc, etc...) sur les plans.
cordialement Emmanuel Wormser
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Citation :Doit-on préciser toute les normes obligatoires du règlement sanitaire departemental lors du PC ?
Non, pas à ma connaissance
Citation :Dans le cas présent il est obligatoire de prévoir un local poubelle, mais sur le pc le fameux local n'est pas indiqué comme tel, mais juste dessiné. Peut-on me contester le pc pour ce motif ?
Selon moi, le PC doit respecter les règles d'urbanisme en vigueur. Si rien n'est dit à ce propos dans le règlement du POS ou du PLU, alors il n'y a pas de souci. Par contre, le fait que l'autorisation d'urbanisme vous soit délivrée ne vous dispense pas de respecter les prescriptions du règlement sanitaire départemental.
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Reglement sanitaire departemental
Forum fermé
Posté - 27 juin 2007 : 14:02:50
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
