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bonjour l'article 332-8 CU prévoit une participation spécifique des bénéficaires des autorisations de construire un équipement commercial par exemple, pour réaliser un équipement public exceptionnel. Le permis de construire est donc le fait générateur. Selon vous, doit-il être précédé d'une délibération du conseil municipal approuvant le principe et le montant de cette participation ??? (je cherche, je cherche... mais je ne trouve vraiment rien !)
je n'ai trouvé aucune trace d'une exigence de délib préalable... en revanche, la dépense afférente est soumise à délib dans le cadre de la procédure budgétaire
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci Wroomsi de ta rapidité... C'est toujours plus difficile de chercher qque chose qui n'existe pas... Ce qui est curieux, c'est que le code prévoit des délibérations (commune ou département) pour toutes les autres taxes : TDENS, PVR, etc... sauf pour celle qui est spécifique aux travaux exceptionnels prévus par l'article L332-8. Y a t'il une expliquation à cette "anomalie" ?
il y a de facto une délib pour ces travaux : leur réalisation, le choix des entreprises, les modalités de financement... : tout ça doit faire l'objet d'une délib.
je ne vois pas comment rendre exigible d'un pétitionnaire une somme qui n'aurait pas fait l'objet de cette procédure préalable.
je pense que la distinction avec les autres taxes, c'est qu'elles sont "forfaitaires" une fois l'enveloppe globale déterminée, fonction simplement de la SHON ou de la surface du terrain concerné... alors que là, il s'agit de travaux clairement identifés et spécifiques au projet.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 juin 2007 09:41:22
Urgent : Article 332-8 CU
Forum fermé
Posté - 27 juin 2007 : 10:05:55
) 
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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