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MatthieudeGrenoble
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 28 juin 2007 : 12:17:31
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Ce mois-ci, j'ai exceptionnellement payé mon loyer en retard, le 25 du mois. Entre temps, mon agence a envoyé deux lettres de relance (une le 13 et une le 23) et me demande 41.17 € de frais de relance. Je suis certes dans mon tord pour le retard. Néanmoins:
Est-il légal de faire cela? Suis-je oubligé de les régler?
Ce n'est pas tellement une question d'argent (bien que) mais plus de principe ils ne sont jamais là pour les soucis (3 mois pour venir réparer une fuite d'eau, qui m'a couté en tout plus de 40€) mais quand c'est le locataire qui à des difficultés de réglement, ils ne tolèrent rien...
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
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CocoN
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 12:57:43
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Les frais de quittance sont illégaux :
Article 4 de la loi Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Est réputée non écrite toute clause
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
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MatthieudeGrenoble
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 15:16:01
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certes mais ils me répondent: que selon l'Article 7 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994). a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.
Etant donné que le terme convenu est le 10 du mois, je serai dans l'obligation de leur régler. Que me conseillez vous? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 15:42:21
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Vous avez obligation de payer le loyer.
L'agence peut aller au tribunal pour demander en effet que ces frais soient portés à votre débit.
Tant qu'elle ne le fait pas, dites lui qu'elle peut aller....pleurer. mais elle le sait fort bien.
Elle ne lachera pas le morceau commeça, donc comencez par lui faire un recommandé avec demande d'accusé réception en lui précisant que
1/ le contrat de bail formé entre vous et votre propriétaire n'autorise pas le gérant (l'agence) à prélever directement des frais sur votre compte.
2/ Le propriétaire ne peut pas non plus prélever ces frais, voir le post deCoCoN ci-dessus.
Pour tout frais supplémentaire qu'avance l'agence, qu'elle aille en demander le remboursement a son client (le propriétaire).
Il faut rappeler que vous n'avez en tant que locataire aucun contrat avec l'agence, qui n'est qu'une boite a lettre. Elle ne peut pas vous prélever de frais.
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Festina lente |
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MatthieudeGrenoble
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 15:55:21
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Votre réponse est très claire et je vous en remercie. C'est ce que j'avais compris en parcourant le forum.
Je me renvoie néanmoins à d'autres post du forum: http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=25302
qui sont beaucoup moins évident à comprendre sur la marche à suivre...
Je vais donc payer ces 40€. Je pense être dans mon tord pour mon retard de loyer, bien que je trouve que leur fonctionnement ne soit pas vraiment réglo.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 16:02:32
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Citation :
Je vais donc payer ces 40€.
Ah bon, mais puisqu'on vous dit qu'il ne faut pas les payer, on peut se demander parfois si ça sert de répondre aux questions.
Lisez vous les réponses? |
Festina lente |
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MatthieudeGrenoble
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 16:07:26
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Je lis attentivement vos réponses mais je lis aussi d'autres post dans ce forum: http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=25302
Marc75017: "Oui, les pénalités - pour autant qu'elles figurent dans le contrat de bail à titre de clause pénale - sont parfaitement licites en ce sens que sont légales les clauses pénales dans tout contrat, ceci en considération du Code civil notamment dans ses articles 1226 et 1152."
Vous avouerez que c'est pile poil l'inverse. Alors qui croire? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 16:11:07
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Les frais de relance sont illégaux :
Article 4 de la loi Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Votre citation parle de clause pénale, ça n'a rien a voir.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 28 juin 2007 16:11:47 |
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MatthieudeGrenoble
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 16:14:46
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Mon agence me renvoit à ça: http://admi.net/cgi-bin/adminet/article.pl?c=CCIVILL0&a=1152
article 1152 du code civil, Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Je suis désolé d'insister mais vraiment je comprends rien.
Merci de votre patience |
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MatthieudeGrenoble
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 16:17:58
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la différence entre clause pénale et l'article de loi sur les frais de relance?
Je suis désolé de pas saisir la nuance. |
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MatthieudeGrenoble
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 16:20:43
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| La clause pénale qui figure sur mon bail est elle annulée par l'article 4 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 16:20:44
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Les frais de relance sontprélevées par l'agence. Elle dit au locataire, ca fait deux courrier que je fais, 40 euros.
La clause pénale dit que dix jours après ou 13 jours apres une échéance impayée et sous condition que (une relance, une relance par RAR, ca dépend...) le propriétaire est endroit d'exiger X% de la somme due en plus.
Les premiers apparaissent dans le contrat de gérance, qui vous est inconnu et non opposable.
Les second apparaissent dans votre contrat de bail, il faut aller lire les détails.
Eh eh.... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 28 juin 2007 16:22:09 |
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MatthieudeGrenoble
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 16:30:28
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Mon contrat parle: Frais de relance: tout loyer impayé fera l'objet d'un rappel dont les frais seront à la charge du locataire soit premiere relance (10 jours apres échéance 15,24€) et soit deuxième relance par lettre recommandé avec accusé de réception (20 jours après l'échéance 25,95 €) et remise a l'huissier immédiatement après deuxième relance.
Ce passage est donc considéré comme non écrit?
Je note que mon agence me fais payer les frais d'affranchissement (soit 1,52€ par mois) ce qui me semble est aussi pas légal... |
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MatthieudeGrenoble
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 17:22:06
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| J'ai entre temps fait un tour à l'UFC que choisir de ma ville. La juriste m'a également conseillé de ne pas payer. Suivre ce conseil ne risque-t-il pas que l'agence me mette à la porte à l'échéance de mon bail? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 19:32:01
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Pour 40 euros. Votre propriétaire lui demandera de se faire harakiri...
Citation :
Ce passage est donc considéré comme non écrit?
Oui.
Citation :
mon agence me fais payer les frais d'affranchissement (soit 1,52€ par mois)
Il vont renflouer la Poste, eux. Pareil. |
Festina lente |
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MatthieudeGrenoble
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 20:43:30
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| Voila je crois que j'ai tout compris (enfin), merci beaucoup. Je vais essayer de payer mon loyer à l'heure dorénavant, j'crois que c'est le plus simple. |
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retard dans loyer
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