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 Sujet  |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
 Posté - 28 juin 2007 : 15:25:23
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question récurente sur le forum...
Mon CDD prend fin le 31 aout, puis-je donner mon préavis au 1er juillet pour perte d'emploi (et donc 1 mois) ou dois-je attendre le 1er septembre pour avoir mon preavis d'un mois...
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 16:25:11
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| bah vu que pour le moment vous n'avez pas perdu votre emploi... mais puisque vous etes sûr de partir, pourquoi ne pas avoir donné plus tot votre préavis de 3 mois pour arranger tout le monde ? |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 16:28:34
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| parce que me retrouvant au chomage, il ne manquait plus que je me retrouve à la rue en posant un preavis sans nouvel appartement en vue... Je voulais un appart (à priori trouvé mais rien n'est signé... juste un "dossier accepté"... |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 16:38:55
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| erreur: préavis au 1er aout et non pas 1er juillet... |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 19:16:00
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Citation :
Initialement entré par neillowrus
question récurente sur le forum...
Mon CDD prend fin le 31 aout, puis-je donner mon préavis au 1er juillet pour perte d'emploi (et donc 1 mois) ou dois-je attendre le 1er septembre pour avoir mon preavis d'un mois...
Essayez de trouver quelqu'un qui le reprendra: à Paris, c'est facile, la demande étant supérieure à l'offre. Autre chose: quand votre employeur vous a-t-il prévenu que votre CDD finissait le 31/08 ? |
en minuscules,yzé
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 21:20:03
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Citation :
Initialement entré par neillowrus
question récurente sur le forum...
Mon CDD prend fin le 31 aout, puis-je donner mon préavis au 1er juillet pour perte d'emploi (et donc 1 mois) ou dois-je attendre le 1er septembre pour avoir mon preavis d'un mois...
Voici ce que j'ai trouvé:
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. |
en minuscules,yzé
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 00:51:00
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| oui mais ce que veut faire neillowrus, c'est beneficier d'un congès reduit AVANT la fin de son CDD. yzé, puisque c'est un CDD, on en connait la fin à la signature, l'employeur n'a pas besoin de signifier quoi que ce soit à neillowrus. faudrait que des pilliers du forums donnent leur avis mais de mon point de vu, vous n'avez droit au préavis réduit qu'à partir du 1er septembre |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 09:41:00
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tant que le CDD n'est pas terminé vous ne pouvez pas affirmer qu'il ne sera pas renouvelé!!!
il faut donc attendre la fin du CDD et que le salarié puisse donc produire un justificatif de fin de contrat, ce qui d'ailleurs donne droit aux ASSEDIC |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 10:26:48
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| j'ai recu un courrier de mon patron m'informant que je ne serai pas renouvelé |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 10:51:39
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Citation :
Initialement entré par neillowrus
j'ai recu un courrier de mon patron m'informant que je ne serai pas renouvelé
Alors, d'après la loi, ce courrier à l'appui, vous autorise à donner un préavis d'un mois et non de trois. La poste du Louvre (1° arr. ) est ouverte le dimanche: vous pouvez écrire une L avec AR dès aujourd'hui, 1° juillet. Bon courage. Nommez l'article de la loi avec précision. |
en minuscules,yzé
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 11:00:55
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Citation :
Initialement entré par neillowrus
j'ai recu un courrier de mon patron m'informant que je ne serai pas renouvelé
vous n'aviez pas donné cette indication sur le forum........
les intervenants ne savent pas encore lire dans les étoiles............ |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 16:15:07
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bizarre ! un CDD n'est pas un CDI . A l'avance on sait que le contrat se termine. Pour moi il n'y a pas de changement, de licenciement, de perte d'emploi puisque le mode d'emploi était connu à l'avance.
Renouvelable 1 fois, peut -être possible mais un CDD est à date fixe. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 17:14:43
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Citation :
bizarre ! un CDD n'est pas un CDI . A l'avance on sait que le contrat se termine. Pour moi il n'y a pas de changement, de licenciement, de perte d'emploi puisque le mode d'emploi était connu à l'avance.
Renouvelable 1 fois, peut -être possible mais un CDD est à date fixe.
Insacorh, plusieurs arrêts de cassation ont jugé que les emplois en CDD (intérim et compagnie) ouvrent bien droit au préavis réduit. c'est sans discussion possible et ce, depuis 1999  |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 18:25:04
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
bizarre ! un CDD n'est pas un CDI . A l'avance on sait que le contrat se termine. Pour moi il n'y a pas de changement, de licenciement, de perte d'emploi puisque le mode d'emploi était connu à l'avance.
Renouvelable 1 fois, peut -être possible mais un CDD est à date fixe.
Insacorh, plusieurs arrêts de cassation ont jugé que les emplois en CDD (intérim et compagnie) ouvrent bien droit au préavis réduit. c'est sans discussion possible et ce, depuis 1999
C'est chouette: vous allez au moins avoir un répit de ce côté-là, surtout si vous êtes allé au Louvre ce jour. |
en minuscules,yzé
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 11:42:09
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Merci
Je suis allé voir l'agence qui me dit: on a répondu par mail... Mais aucune trace dans ma boite... Je passe les voir, personne n'est disponible... (c'etait vendredi et samedi)
donc j'ai mailé que je voulais quitter l'appartement au 31 aout avec préavis d'un mois que je poserai le 31 juillet avec copie de mon contrat et du courrier du boss)... Je voulais être cool en proposant un préavis de deux mois à compter du 1er juillet donc, afin que le proprio puisse faire visiter l'appart et trouver plus rapidement un nouveau locataire... A défaut de réponse au 31 et malgré mes coups de fil, mails et passage... En fin de compte ce sera un mois et point!!!! |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 11:45:35
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| le Louvre c'est à quelques 100aines de bornes... c'etait un peu dur... |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 11:47:10
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| je vous déconseille d'envoyer le courrier le 30 juillet par exemple... il peut y avoir un retard de la poste, l'agence qui laisse trainer le courrier sans le retirer, etc... posez votre congès dès aujourd'hui en disant que ca date de prise d'effet sera le 1 aout (si vous voulez partir le 31 aout) et proposez des dates et heures pour l'EDL de sortie. comme ca, vous avez le temps de les voir venir... |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
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Tammia
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 15:25:33
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| Moi aussi je souhaiterai trouver des cas de forces majeurs pour partir le plus vite possible mais aprémon départ car je suis en colocation je be paierai plus locapass??? |
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encore moi... préavis 1 mois?
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