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 Sujet  |
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karazouke
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 28 juin 2007 : 20:15:45
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Bonjour,
J'ai acheté en 2005 un terrain enclavé pour lequel est définie une servitude de passage réelle et perpétuelle concédé par 2 fonds servants (propriétaire A et B).
Cette servitude fait l'objet d'une référence cadastrale distincte et longe les terrains A et B jusqu'au mien
Suite à mon arrivée, quelques soucis se sont présenté lorsque j'ai voulu effectuer les tranchées dans la servitude pour mes canalisations d'eau et électricité. Problème, non pas avec les propriétaires des fonds servants mais avec d'autres voisins C et D d'en face qui disaient utiliser ce chemin depuis plus de 30 ans.
Possédant un acte notarié mentionnant ce doirt de passage j'ai passé outre leurs avis et les problèmes se sont dissipés.
Mais ce chemin n'a jamais été défini comme servitude pour leurs fonds puisque leurs terrains bornent aussi avec une voie publique en contrebas.
Aujourd'hui, un de ces terrains voisins va être partagé et l'un des héritiers C me demande l'autorisation d'utiliser cette servitude. L'autre parcelle ayant l'accès à la voie publique en contrebas.
Plusieurs questions m'interpellent.
1) Qui a le pouvoir de lui accorder cette autorisation: Moi, les propriétaires ou les 2?
2) Est-ce que les propriétaires peuvent accorder un droit de passage à d'autres sans m'en informer.
3) Puis-je refuser au titre qu'il doit faire sa servitude sur une des parcelles objet de la division.
4) Comment sera défini le titre de cette servitude sur chaque titre de propriété. Faudra t'il que je refasse mon titre de propriété?
5) Doit-on obligatoirement contacter un notaire
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 21:05:49
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Citation :
Initialement entré par karazouke
Bonjour,
J'ai acheté en 2005 un terrain enclavé pour lequel est définie une servitude de passage réelle et perpétuelle concédé par 2 fonds servants (propriétaire A et B).
Cette servitude fait l'objet d'une référence cadastrale distincte et longe les terrains A et B jusqu'au mien
Suite à mon arrivée, quelques soucis se sont présenté lorsque j'ai voulu effectuer les tranchées dans la servitude pour mes canalisations d'eau et électricité. Problème, non pas avec les propriétaires des fonds servants mais avec d'autres voisins C et D d'en face qui disaient utiliser ce chemin depuis plus de 30 ans.
Possédant un acte notarié mentionnant ce doirt de passage j'ai passé outre leurs avis et les problèmes se sont dissipés.
Mais ce chemin n'a jamais été défini comme servitude pour leurs fonds puisque leurs terrains bornent aussi avec une voie publique en contrebas.
Aujourd'hui, un de ces terrains voisins va être partagé et l'un des héritiers C me demande l'autorisation d'utiliser cette servitude. L'autre parcelle ayant l'accès à la voie publique en contrebas.
Plusieurs questions m'interpellent.
1) Qui a le pouvoir de lui accorder cette autorisation: Moi, les propriétaires ou les 2?
Ce sont les deux fonds servants qui peuvent accorder cette servitude.
Citation :
2) Est-ce que les propriétaires peuvent accorder un droit de passage à d'autres sans m'en informer.
Oui, vous n'avez d'autre droit que celui de passer chez eux et ils peuvent accorder ce droit à d'autres.
Citation :
3) Puis-je refuser au titre qu'il doit faire sa servitude sur une des parcelles objet de la division.
Non, en aucun cas car vous n'êtes pas concerné, personne ne vous demandant de concéder un droit sur votre propriété.
Seuls les fonds servants pourraient refuser.
Citation :
4) Comment sera défini le titre de cette servitude sur chaque titre de propriété. Faudra t'il que je refasse mon titre de propriété?
Votre titre de propriété n'a rien à voir avec cela.
La servitude sera définie par un acte authentique (devant notaire) passé entre le nouveau voisin et les 2 fonds servants.
Citation :
5) Doit-on obligatoirement contacter un notaire
Pour que la servitude soit opposable pour une durée illimitée il faut un acte authentique, donc un notaire. |
Dominique |
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karazouke
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 22:09:28
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Je vous remercie de cette réponse rapide.
Sachant que ce droit de passage m'autorise à y faire passer mes réseaux, à l'aménager,... comment faire pour savoir quels sont les fonds qui disposeraient comme moi d'un droit de passage?
Si je dois l'entretenir, il faudra bien que tout le monde partage les frais. |
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karazouke
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 22:11:32
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autre question
peut-on acheter une telle servitude? puisqu'il y a une référence cadastrale distincte. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 22:30:36
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Citation :
Initialement entré par karazouke
Je vous remercie de cette réponse rapide.
Sachant que ce droit de passage m'autorise à y faire passer mes réseaux, à l'aménager,... comment faire pour savoir quels sont les fonds qui disposeraient comme moi d'un droit de passage?
Si je dois l'entretenir, il faudra bien que tout le monde partage les frais.
Là vous faites erreur.
Un droit de passage vous permet de passer. Point barre !
Vous n'aviez absolument pas le droit de faire passer des réseaux sous une servitude de passage sans l'accord explicipe (acte notarié) des fonds servants. De plus, des réseaux constituent une servitude continue non apparente qui ne peut être prescrite. Dans 50 ans on pourra vous demander de retirer vos réseaux.
Pour le partage des frais, c'est simple, vous payez tout et en prime vous versez des indemnités à vos voisins.
Vous n'aviez pas posé la question, donc je n'avais pas répondu.
Maintenant vous savez. |
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karazouke
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 14:46:13
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Là, je demande un éclaircissement.
J'ai lu ceci sur le site ABCaire du particulier de l'union régionale des CAUE d'île de France (thème servitude de passage, questions diverses):
Peut-on refuser la pose de canalisations sur un terrain grevé d’une servitude de passage ?
Non, le droit de passage s’applique également au sous-sol. La pose de canalisations (eau, électricité, gaz, téléphone, câble …) ne peut être refusée.
ceci est en contradiction à ce que vous me dites
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 15:05:24
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Le CAUE d'ile de france écrit des bêtises.
Il est totalement faux d'écrire que le droit de passage implique de fait le droit de tréfond.
Certes des jugements cités en jurisprudence ont déjà imposé à un fond servant d'accorder le tréfond au dominant, mais cela n'a rien d'automatique et mérite une analyse à chaque fois.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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karazouke
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 15:41:21
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La encore, il s'agit d'interprétation de la loi:
L'art 682 du code civil parle de "desserte complète". C'est quoi une desserte complète dans ce cas? Dans le cas d'un fond à destination d'une construction, je ne vois pas comment on peut faire autrement que de faire passer les réseaux dans la servitude accordée, soit en aérien, soit en sous-terrain.
Faudrait-il que la servitude de passage accordée le précise?
Si j'ai bien compris
droit de passage = servitude discontinue apparente
canalisation = servitude continue non apparente
Donc, 2 servitudes distinctes? 
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 16:14:59
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Citation :
Initialement entré par karazouke
La encore, il s'agit d'interprétation de la loi:
L'art 682 du code civil parle de "desserte complète". C'est quoi une desserte complète dans ce cas? Dans le cas d'un fond à destination d'une construction, je ne vois pas comment on peut faire autrement que de faire passer les réseaux dans la servitude accordée, soit en aérien, soit en sous-terrain.
Les réseaux peuvent venir par un autre voisin.
Le terrain peut être à coté d'une route où les branchements peuvent se faire (mais pas l'accès).
Etc.
Citation :
Faudrait-il que la servitude de passage accordée le précise?
Bien évidemment !
C'est ainsi le cas de la servitude que j'ai accordé à mes voisins.
La servitude de passage est décrite ainsi que la servitude de tréfond pour tous réseaux nécessaires.
Citation :
Si j'ai bien compris
droit de passage = servitude discontinue apparente
canalisation = servitude continue non apparente
Donc, 2 servitudes distinctes?
Oui, mais cela n'est pas du à leur consistance.
Une servitude de passage sert à faire passer des humains ou des animaux, pas à des tuyaux "à priori".
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 16:58:41
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j'ajoute qu'à défaut de convention amiable de servitude, l'enclave prévue au 682 du code civil peut être reconnue, comme pour le passage des hommes et des animaux, pour le tréfond et faire l'objet d'un droit de passage en tréfond pour les canalisations ...mais ça passe par une décision de justice qui, à partir d'un rapport d'expertise, implantera la servitude conformément aux dispositions du 683 du code civil, donc pas obligatoirement là où le droit de passage en surface a été retenu.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 07:58:01
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Bonjour,
avant que j'achète mon terrain, le vendeur avait obtenu une servitude de passage afin de le désenclaver (pour qu'il soit constructible). C'est le notaire qui avait conseillé de mentionner dans l'acte de servitude le passage des réseaux eau, edf, assainissement.
Quand j'ai creusé, le propriétaire du fond servant m'a dit que je pouvais passer mais pas creuser. Je lui ai dit d'aller voir le notaire, ce qu'il a fait et tout s'est arrangé.
Juste pour en remettre une couche... |
ojb58 |
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