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notre entreprise ne vient plus tondre l'herbe et ne taille plus les haies malgré plusieurs relances comment rompre le contrat en cours ? Peut on faire venir une autre entreprise en attendant ?
Prendre acte par lettre recommandée avec AR de l'inexécution du contrat et de la défaillance de l'entreprise quant à la réalisation de l'objet du contrat et lui demander de reprendre les opérations d'entretien sans délai et à défaut de constat dans un délai de .... jours, considérer que le Syndicat des Copropriétaires est libéré de toutes ces obligations vis à vis de l'Etp. ou artisan.... et que le contrat est rompu de leur fait. Le Syndicat Copropriétaires se réservant le droit d'engager toute procédure nécessaire aux fins de cobler le préjudice. Bref c'est la trame
si vous avez un véritable contrat,et non un devis établi par l'entreprise,une clause de résiliation anticipée du type :
* en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution de certaines prestations le syndic pourra,après mise en demeure par LRAR restée sans réponse pendant (8 ou 15)jours prononcer la résikiation du contrat aux torts exclusifs de l'entreprise
devrait exister et le suivi donné par malain facile de mettre en application;par contre avec un simple devis (ce qui est malheureusement souvent le cas) cela sera moins simple
De plus en ce qui concerne les tontes et la taille des haies le nombre de "passages" doit être prévu avec,comme preuve d'exécution, un bulletin d'intervention ;cela existe t il "chez vous"
A mon point de vue il n'est pas souhaitable defaire intervenir une autre entreprise en attendant ,sous réserve d'ailleurs que vous en trouviez une pour un passage car en espaces verts ce n'est pas le moment idéal toutes les entreprises ont beaucoup de boulot (attention aux entreprises multiservices)
Je me permets de rebondir sur ce sujet car dans notre copropriété nous sommes en plein dedans.
Ceci étant à notre dernière AG nous avons décidé de rechercher une autre entreprise et souhaitons donc passer par le biais d'un Centre d'Aide par le Travail.
Pourriez vous me confirmer ou infirmer que l'on peut effectivement selon nos millièmes respectifs défalquer 50% de la facture, de nos impots?
rupture de contrat espaces verts
Forum fermé
Posté - 28 juin 2007 : 21:27:20
