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bonjour, apres mon problème de servitude il y a deux ans, au final pas de servitude car faux documents établis par la DDE et mairie, je viens vers vous car je seche. J'ai acheté un terrain il y a trois ans (anciennement un pré), qui était viabilisé et avec un accès busé. Les travaux intérieurs fini, je m'attaque à l'extérieur et voudrais cloturer et poser un portail. J'ai donc demandé à la DDE / mairie il y a 2 ans l'alignement de mon terrain et j'avais recu un document qui me stipule que : - l'alignement a été fait (en effet j'ai deux piquets sur mon terrain) - qua j'ai un problème de busage.
J'ai appelé la DDE il y a une semaine et ils m'ont répondu que je n'avais pas demandé d'accès voirie à mon nom et qu'il n'y a pas de tete de buse qui doivent être posées à mes frais.
Donc j'ai des questions : 1 - sachant que mon permis de construire a été accepté, avec mention de l'accès déssiné sur plan, faut il demander un accès voirie à mon nom ???
2 - la pose de tete de buse doit elle être à mes frais ??? ils sont fort, ils ont busé de l'autre coté de la rue et n'ont pas mis de tetes de buse ... Et puis mon fossé fait 20 cm de prof car ils ne l'entretiennent pas ...
3 - est il obligatoire d'avoir 3,50 m depuis la route jusqu'au portail pour garer une voiture à la perpendiculaire de la route. Moi j'ai 3 m et je peux mettre 2 voiture, en file indienne, parraleles à la route sans danger pour les autres automobilistes. Il n'y a pas de zonage chez moi, la rédaction n'est pas finie, donc je pense que c'est la réglementation nationnale d'urbanisme qui s'applique.
4 - j'ai redemandé l'alignement et un accès voirie à mon nom. Faut t'il que j'attende avant de faire les travaux??? Quand on fait une déclaration de travaux de cloture, il faut attendre la réponse avant de commencer ???
Je sais pas quoi faire et il me tarde de cloturer ! Qu'en pensez vous Merci beaucoups pour votre aide par avance !!! !! Flo
je ne réponds qu'à votre dernière question : oui, il faut attendre l'autorisation, éventuellment tacite, pour commencer... même si en zone RNU on ne pourra pas vous le refuser ni prescrire de règles d'aspect particulières puisque précisément, il n'y a ni POS ni PLU !!!
pour l'installation d'une buse dans le fossé public de limite au domaine public, je ne suis pas sur que ces travaux vous reviennent, particulièrement dans la mesure où un PC vous a été accordé et que vous avez certainement réglé une TLE qui doit précisément permettre de financer notamment ce type de travaux.
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonjour, effectivement, je n'ai rien trouvé dans les RNU, en meme temps c'est si ... complexe ...
En outre j'ai bien payé une TLE après un permis de construire accepté qui précisait l'accès au terrain. Par contre, je ne sais pas si ces deux éléments font que je ne doit payer les teet de buse.
Merci de votre aide Je vais attendre ... les éventuelles réponses de la DDE ... Merci
Pour préciser, on ne peut vous refuser l'accès à la voie publique, mais le maire peut décider de l'endroit et de la voie sur lesquels cet acces sera aménagé. L'accès édicté par le maire ne peut avoir pour effet de vous mettre dans une situation d'enclavement. Prenons un exemple: Vous disposer d'un terrain en bordure de route à grande circulation. Bien que votre propriété joigne la voie publique, le maire refuse un accès sur celle-ci car il considère à juste titre que celui-ci va constituer un danger pour la circulation. Il appartient alors au maire d'aménager à ses frais un autre accès pour desservir votre propriété. C'est un exemple qui a de nombreuses fois été traité par les tribunaux car la mairie a tendance à se décharger de sa responsabilité en considérant le propriété inconstructible.
Un conseil, attendez que l'endroit de l'accès vous ait été précisé, cela vous évitera de construire votre garage du mauvais côté.
Merci por cette précision mais quel document précise l'endroit de l'accès ? je pensais que si le PC était accordé, l'accès aussi ? j'ai fait une demande acces voirie et alignement et vais faire la déclaration de cloture
j'avais une autre question : mon voisin ne veux pas participer aux frais de cloture, que dois je faire ? Une cloture sur mon terrain en retaris de 5 cm du bornage ?
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j'avais une autre question : mon voisin ne veux pas participer aux frais de cloture, que dois je faire ? Une cloture sur mon terrain en retaris de 5 cm du bornage ?
Merci
5cm, quel que soit l'instrument de mesure, c'est trop.
Le retrait ne doit pas dépasser 1 ou 2cm.
Il en va du respect des règles d'urbanisme.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 05 juil. 2007 11:11:41
acces voirie et cloture
Forum fermé
Posté - 28 juin 2007 : 22:09:44
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
