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Bonjour, Notre syndic d'immeuble a délibérement, sans vote en A.G., décidé de demander le réglement des charges trimestrielles au 1er jour du trimestre réclamé( pour le 3ème trim., paiement le 1er juillet) En a-t-il le droit ? MERCI
le dernier alinéa de l'article 14-1 L1965 précise,concernant les "provisions" que doivent payer les copropriétaires au niveau budget prévisionnel:
<la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'AG >
donc si rien n'a été fixé par l'AG le syndic à raison (en AG personne,CS en tête, n'a rien demandé????)
Il convient aussi de noter que suivant l'article 35-2 D1967 le syndic doit,< pour l'exécution du budget prévisionnel,adresser à chaque copropriétaire,par lettre simple,préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi(le 1er jour du trimestre),un avis indiquant le montant de la provision exigible>
date d'éxigibilité du paiement des charges
Forum fermé
Posté - 29 juin 2007 : 11:48:19
