| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
kokonut
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 29 juin 2007 : 17:49:30
|
Bonjour,
En tant que propriétaire-bailleur, les TOM sont récupérables sur les locataires ainsi que 8% de frais de fiscalité directe.
Quel est le texte légal qui justifie qu'un propriétaire peut récupérer les dites taxes et quel est le délai de prescription pour réclamer les arriérés : 10 ans, 5 ans ?
Le locataire ne veut pas rembourser. Quel est le recours ?
Je vous remercie
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 17:58:26
|
Citation :
En tant que propriétaire-bailleur, les TOM sont récupérables sur les locataires ainsi que 8% de frais de fiscalité directe.
NOooooooooooooon pas les 8% !!!!  lisez bien le verso de votre feuille d'imposition SVP.
delai de prescription: 5 ans : art 2277 du code civil.
si le locataire ne veut pas rembourser malgré que vous ayez donné copie de votre avis d'imposition concerné .. eh bien injonction de payer !!! car c'est une charge locative (voir le forum dédié aux charges locatives ...)
mais si vous lui réclamez les 8% en plus, normal qu'il ne veuille pas payer 
|
Cordialement, |
Signaler un abus  |
|
|
kokonut
Contributeur débutant
24 réponses |
|
|
kokonut
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 11:01:40
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
En tant que propriétaire-bailleur, les TOM sont récupérables sur les locataires ainsi que 8% de frais de fiscalité directe.
NOooooooooooooon pas les 8% !!!! lisez bien le verso de votre feuille d'imposition SVP.
delai de prescription: 5 ans : art 2277 du code civil.
si le locataire ne veut pas rembourser malgré que vous ayez donné copie de votre avis d'imposition concerné .. eh bien injonction de payer !!! car c'est une charge locative (voir le forum dédié aux charges locatives ...)
mais si vous lui réclamez les 8% en plus, normal qu'il ne veuille pas payer
|
| Signaler un abus |
|
|
kokonut
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 11:10:35
|
Bonjour Joulia,
Merci pour l'information. Je vais répondre à mon locataire en faisant référence aux art. 1523 du CGI, art. 2277 du CC et art. 23 loi du 06.07.1989. Par ailleurs je pense faire sourire les lecteurs lorsqu'il liront que ma demande écrite au locataire d'un emplacement de box, calcul des taxes à l'appui, que le montant sollicité ne porte que sur 3 années passées au lieu de cinq et que le montant contesté est de 34.33 €. Les 8% de frais de fiscalité directe ajoutés représentent 2,74 €.
Kokonut |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 11:19:28
|
Citation :
Initialement entré par kokonut
Bonjour Joulia,
Merci pour l'information. Je vais répondre à mon locataire en faisant référence aux art. 1523 du CGI, art. 2277 du CC et art. 23 loi du 06.07.1989. Par ailleurs je pense faire sourire les lecteurs lorsqu'il liront que ma demande écrite au locataire d'un emplacement de box, calcul des taxes à l'appui, que le montant sollicité ne porte que sur 3 années passées au lieu de cinq et que le montant contesté est de 34.33 €. Les 8% de frais de fiscalité directe ajoutés représentent 2,74 €.
Kokonut
oui un conflit pour 2,74 euros fait sourire mais il n'empêche ....
on (bailleur) doit tjs faire attention à être dans les clous ... et ne pas réclamer autre chose que ce qui est encadré par la loi ... c'est comme cela, sinon c'est votre crédibilité entière qui en prend un sacré coup.
entre gens de bonne intelligence, une explication, courte, courtoise aurait dû avoir lieu plutot qu'un NIET ferme et définitif ...
ah, si le monde n'était peuplé que de gens intelligents ...  |
Edité par - Joulia le 30 juin 2007 11:20:13 |
| Signaler un abus |
|
|
kokonut
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 12:12:59
|
Oui Joulia,
Un chou est un chou, hihihi....
Pourtant il me semblait que les 8 % étaient récupérables voici quelques années et je suis restée sur cette idée. Cela reste n'éanmoins une tolérance admise sans garantie à l'appréciation du locataire. Je ne vais pas non plus tengiverser avec le locataire pour 2,74 € sur 3 ans !  |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 13:06:26
|
Citation :
Pourtant il me semblait que les 8 % étaient récupérables voici quelques années et je suis restée sur cette idée. Cela reste n'éanmoins une tolérance admise sans garantie à l'appréciation du locataire
un locataire peut aussi payer 2000 euros de loyer au lieu des 700 signés sur le bail ... mais là, ne sommes-nous pas dans un autre monde ? .... quelle est votre tolérance à vous ? accepteriez-vous de ne pas lui charger la TEOM ni les charges locatives ??? 
|
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 14:39:18
|
Citation :
Initialement entré par kokonut
Oui Joulia,
Un chou est un chou, hihihi....
Pourtant il me semblait que les 8 % étaient récupérables voici quelques années et je suis restée sur cette idée. Cela reste n'éanmoins une tolérance admise sans garantie à l'appréciation du locataire. Je ne vais pas non plus tengiverser avec le locataire pour 2,74 € sur 3 ans !
Pour montrer votre bonne foi ( et volonté) déduisez lui ces 2.74 Euros de ce qu'il vous doit.Ce n'est pas beaucoup mais il appréciera quand même. |
| Signaler un abus |
|
|
kokonut
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 14:41:12
|
| Le locataire appréciera lui-même puisque le décompte des TEOM et les 3 Francs 6 sous sont notés à part. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Récupération Taxes Ordures Ménagères
Forum fermé
