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urban2
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3 réponses

Posté - 29 juin 2007 :  19:58:41  Voir le profil
Bonjour,

Je souhaite acheter un appartement dans un immeuble, afin d'en faire un "local professionnel" sans accueil de public, ni de marchandises (nous sommes 4 informaticiens). Bref pas de nuisances particulières.

J'achéterais le local à titre privé, pour donc ensuite le relouer à la société (via, je suppose, un bail professionnel).
Seulement voilà : RIEN n'indique dans le réglement de copropriété la destination de l'immeuble, et encore moins du local.

Voilà des extraits :

- Page 14 : Usage et destination de l’immeuble (article 9 de la loi n°65557 du 10/7/65)
« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives… il use et jouit librement des parties privatives… sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble.

- Page 15 : Usage des parties privées
« Chaque copropriétaire aura le droit de jouir et de disposer des parties privées lui apppartenant à la condition de ne jamais nuire aux autres copropriétaires et de se conformer… »

Qu'en pensez-vous ?
Selon l'agent immobilier, pas de souci vu que mon activité ne cause aucune gêne, et qu'en plus rien n'est écrit (selon lui, il faudrait qu'il y ai une interdiction claire). Avez vous eu des cas de jurisprudence à ce sujet ?

Merci d'avance

Stéphane
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