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Je souhaite acheter un appartement dans un immeuble, afin d'en faire un "local professionnel" sans accueil de public, ni de marchandises (nous sommes 4 informaticiens). Bref pas de nuisances particulières.
J'achéterais le local à titre privé, pour donc ensuite le relouer à la société (via, je suppose, un bail professionnel). Seulement voilà : RIEN n'indique dans le réglement de copropriété la destination de l'immeuble, et encore moins du local.
Voilà des extraits :
- Page 14 : Usage et destination de l’immeuble (article 9 de la loi n°65557 du 10/7/65) « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives… il use et jouit librement des parties privatives… sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble.
- Page 15 : Usage des parties privées « Chaque copropriétaire aura le droit de jouir et de disposer des parties privées lui apppartenant à la condition de ne jamais nuire aux autres copropriétaires et de se conformer… »
Qu'en pensez-vous ? Selon l'agent immobilier, pas de souci vu que mon activité ne cause aucune gêne, et qu'en plus rien n'est écrit (selon lui, il faudrait qu'il y ai une interdiction claire). Avez vous eu des cas de jurisprudence à ce sujet ?
Destination de l'immeubel non indiquée
Forum fermé
Posté - 29 juin 2007 : 19:58:41
