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Bjr, nous avons vendu notre appartement (en copropriété avec un syndic) fin 2006, mais il n'était déjà plus occupé de toute l'année 2006. Après avoir bataillé pour récupérer chez le nouveau propriétaire le décompte de charges de l'année 2006, nous nous apercevons que des travaux pour une réfection d'un escalier de 2 marches à l'extérieur ont été facturés à la copropriété (1248 euros TTC) A l'AG de mars 2006, il est noté dans "suggestions diverses ne pouvant faire l'objet d'un vote", il est simplement précisé "il est demandé par l'AG de faire procéder à la réparation des marches d'escaliers entre le parking et la cour". Par contre, il est précisé dans l'article "définition du montant des marchés à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire" que "les copropriétaires [...] fixent à 500 euros TTC le montant des marchés....".
Finalement, est ce réellement légal ce genre de procédé, sans même avoir eu de devis ? un vote ? 1250 euros pour mettre un peu de béton et une dalle à 10 euros.......
Nous n'avons pas été convié à l'AG d'avril 2007 puisque plus propriétaire, donc pas vu la facture (je ne sais même pas quelle est la date de la facture, je sais juste qu'elle n'est pas encore payée au 31/12/2006). Je me retrouve à payer une facture de réparations (abusif vu les travaux effectués) sans en avoir été informé. Merci pour vos réponses.
l'approbation des comptes de l'exercice 2006 a eu lieu à l'AG en 2007 et la répartition a du être effectuée de suite après l'AG
le solde des appels de fonds, créditeur ou débiteur, a été effectué auprès du copropriétaire en titre au moment de cet appel...( c'est la loi depuis septembre 2004) c'est à dire votre acquéreur!! donc ce n'est pas votre problème
sauf si dans l'acte de vente vous aviez prévu une clause conventionnelle pour la répartition des dépenses de l'exercice 2006: ce sera alors à régler entre les parties (vendeur et acquéreur....sans intervention du syndic)
merci pour vos réponses. Concernant l'acte de vente, je pense qu'il est "standard" ? Il est marqué * "le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité" : 2 remarques : pas de prévision chiffrée lors de l'AG en mars 2006, seule la remarque notée dans mon 1er post ; quand était elle exigible ? * "que les frais relatifs aux travaux de réparations votés antérieurement à la réalisation de l'acte authentique, qu'ils soient réalisés ou non au jour de l'acte authentique, resteront à la charge du vendeur ; l'ancien propriétaire s'oblige à rembourser au nouveau propriétaire, sur demande de sa part, et sur présentation de l'appel de fonds du syndic, les frais qui auraient été mis à sa charge par application des règles sus énoncées". Mais votés dans quel sens ? la simple mention sur l'AG de 2006 sans devis et sans chiffrage est il suffisant ? Y a t'il d'autres mentions que je dois retrouver sur l'acte de vente ? Merci
concernant le budget prévisionnel, je vois que le syndic avait provisionné 400 euros pour 2006 avec 1248,60 réalisés. Mais rien n'apparait sur le PV de l'AG de 2006, hormis la mention "il est demandé par l'AG de faire procéder à la réparation des marches d'escaliers entre le parking et la cour", sans précision de montant à budgétiser. Donc finalement, le syndic a pu (et à du) prendre l'entrepreneur qu'il voulait et ce à n'importe quel tarif ?
Travaux non votés et vente appartement
Forum fermé
Posté - 29 juin 2007 : 23:47:48
