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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 20 août 2003 :  15:06:33  Voir le profil
Quelqu'un peut-il me dire s'il est possible, dans le cadre du nouveau Besson (déduction forf de 40% au lieu des 25%), d'opter pour ce dispositif pour un bail renouvelé (même locataire).
Pour le "besson-25%" il fallait conclure un nouveau bail (nouveau locataire) pour pouvoir bénéficier du dispositif.
Est ce que cela est toujour vrai avec le "Besson-40%" en place depuis le 1erjanvier 2003 ??

Pour le dispositif Lienemann (ou "super-Besson") il semble clair que tous les baux soient acceptés (conclus, renouvelés, reconduits).

Mais j'ai un doûte pour le Besson-40% !?

bp
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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 20 août 2003 :  16:10:23  Voir le profil
Pour compléter mon message précédent et pour les coutumiers de la sémantique fiscale (Joseph ?) :

Citation :
1. Pour l’application de la déduction forfaitaire majorée de 40 %(1) et de la déduction au titre de l’amortissement (dispositif « Besson ») ainsi que pour l’application de la déduction forfaitaire majorée de 60 % (dispositif « Lienemann ») prévues au e et au g du 1° du I de l’article 31 du CGI, des plafonds de loyer et de ressources du locataire, du sous-locataire ou de l’occupant sont prévus et révisés chaque année conformément aux dispositions des articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies de l’annexe III au code général des impôts.

1. Plafonds mensuels de loyer par mètre carré

2. pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003 (2) , les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :


2. Plafonds de ressources

3. Pour les baux conclus en 2003 (dispositif « Besson ») ou les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2003 (dispositif « Lienemann ») (3)
les plafonds annuels de ressources sont les suivants :


Dans le 2. pas de distinction entre les baux comme ds le 3.

Le texte intégral est à l'adresse suivante : http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/5fppub/cadre5fp.htm

Pour compliquer un peu je cite :

Citation :
3. La circonstance que le bail ait été conclu avant le 1er janvier 2003 ne fait pas obstacle à l’application de la déduction forfaitaire majorée à 40 %, toutes conditions d’application du dispositif « Besson-ancien » étant par ailleurs remplies.

(Pris à la même adresse mais c'est le 5 D-3-03)

Peut on en conclure que le Besson-40% s'applique aussi aux baux reconduits ou renouvelés en 2003 ???



bp
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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 20 août 2003 :  23:02:04  Voir le profil
bp,

Posez par écrit cette question à votre centre des impôts afin de vous protéger en cas de futur contrôle fiscal et de possible remise en cause de cet avantage.

Vous saurez alors à quoi vous en tenir.

Prados
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 21 août 2003 :  00:49:28  Voir le profil
BP,

Je donnerais la même réponse que Prados, n'étant pas en mesure de faire une exégèse plus avancée que ce que l'on peut comprendre des textes que vous mentionnez vous même.

En précisant toutefois que l'on peut tout à fait interroger verbalement de façon anonyme un centre des impôts,

et même sous pseudo par internet : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contacts;jsessionid=RNSHL2RUQPLYPQFI22FCFE4AVDT3EIV3?pageId=contacts&sfid=07 , en fin de page.


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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 21 août 2003 :  09:59:38  Voir le profil
J'ai téléphoné hier au 08100324252 et posé la question. L'hôtesse m'a d'emblée annoncé que le besson ds l'ancien n'existait plus : remplacé par le de Robien. Puis en fouillant son ordi s'est ravisée : non il existe toujours avec une majoration de la déduction forfaitaire (40%) en précisant pour les baux conclus, reconduits, renouvelés (elle lisait ce qu'elle avait trouvé).
Bon, sur ce je pensais avoir eu la réponse à ma question, mais j'ai de nouveau eu un doûte lorsque par la suite j'ai eu accès aux BOI dont j'ai reproduit ici le texte concernant le dispositif Besson.

Les BOI sont-ils une émanation d'un texte plus étoffé, plus explicite auquel on pourrait avoir accès ???

bp
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 21 août 2003 :  13:26:11  Voir le profil
BP,

1. Voici la liste des ressources :

• Via legifrance.gouv.fr :

- Code général des impôts
- Livre des Procédures Fiscales

• Sur les sites de Bercy impots.gouv.fr :

- Documentation de base
- Bulletins officiels (alias BOI)
- Précis de fiscalité
- Documentation pratique- Bulletins officiels- Précis de fiscalité
- Documentation pratique


2. Guides de voyage :

• Pour aller au fond du fond des mystères de Bercy (genre « Visite approfondie de tous les châteaux et chapelles du coin ») :

http://doc2.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/plan;jsessionid=OL30OFRGSRFDJQFI22FCFE4AVDT3EIV3?pageId=plan&sfid=06

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation;jsessionid=OL30OFRGSRFDJQFI22FCFE4AVDT3EIV3?pageId=docu_textes&espId=-1&sfid=420

• Pour juste un petit voyage (genre « Visite rapide Pour les Nuls de la Grand’Place et de ses alentours immédiats ») :

http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/130901-FXIMP185.html

3. Le BOI est accessible via :
http://doc2.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

4. Bon voyage, attachez vos ceintures.


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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 21 août 2003 :  15:29:52  Voir le profil
En fait, la réponse à ma question je la cherche plutôt sur le site de l'assemblée nationale. Je pense que que seuls les comptes rendus de séances diront précisemment le contexte de l'adoption du Besson-40% (applicable pour les revenus perçus en 2003).

J'ai essayé mais je ne sais pas comment trouver LE compte rendu qui m'intéresse dans le "fratras" de la loi de finance 2003.

Un indice : l'instruction fiscale (BOI) date du 8 janvier 2003 donc je suppose que les fifférents passages (1ère lecture, sénat, 2d lecture) sont antérieurs !!??

bp
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 21 août 2003 :  16:02:34  Voir le profil
Les interventions en séance à l'AN et au Sénat ne créent pas du droit. Ce sont les textes votés qui le font, puis les décrets, arrêtes, etc.

La loi de finances initiale (LFI) pour 2003 porte le n° 2002-1575. Elle est en date du 30 décembre 2002.

Vous trouverez les débats y afférents à :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/2002-1575/lfi2003.htm


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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 21 août 2003 :  17:39:29  Voir le profil
Tout à fait, j'ai trouvé le texte du 30 déc 2002 et l'art 79 d'origine (concernant le dispositif Besson daté de nov 1999) a juste été corrigé (de 25% on passe à 40%)et que ça concernera les loyers perçus à partir du 1er janv 2003. Rien d'autre !

A l'origine, la loi Besson devait s'appliquer aux baux conclus à compter du 1er janv 99 (nouveau bail = nouveau locataire).

Cela voudrait dire qu'un bail conclu en 1997 reconduit en 2000 puis en 2003 (même locataire!) ne peut pas être concerné par le "Besson-40%" (même si toutes les conditions de loyers et de ressources sont réunies) !!??


bp
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alizee
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 09 sept. 2003 :  00:16:09  Voir le profil
Citation :

J'ai téléphoné hier au 08100324252 et posé la question. L'hôtesse m'a d'emblée annoncé que le besson ds l'ancien n'existait plus : remplacé par le de Robien. Puis en fouillant son ordi s'est ravisée : non il existe toujours avec une majoration de la déduction forfaitaire (40%) en précisant pour les baux conclus, reconduits, renouvelés (elle lisait ce qu'elle avait trouvé).
Bon, sur ce je pensais avoir eu la réponse à ma question, mais j'ai de nouveau eu un doûte lorsque par la suite j'ai eu accès aux BOI dont j'ai reproduit ici le texte concernant le dispositif Besson.

Les BOI sont-ils une émanation d'un texte plus étoffé, plus explicite auquel on pourrait avoir accès ???

bp


Vous avoir reproduit ici le texte concernant le dispositif Besson où est-il ?
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

EP
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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 09 sept. 2003 :  09:48:14  Voir le profil
Oui, en fait on peut opter pour le dispositif Besson à condition de conclure un nouveau bail. Ce qui exclut les baux reconduits et renouvelés. L'abattement forfaitaire de 40% concerne les baux conclus à compter du 3 avril 2003.

Par contre, le dispositif Lienneman lui est valable pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés et l'abattement forfaitaire est porté à 60% mais les loyers plafonds à respecter sont bien plus bas que pour le besson.

bp
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alizee
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 09 sept. 2003 :  20:00:42  Voir le profil
Citation :

Oui, en fait on peut opter pour le dispositif Besson à condition de conclure un nouveau bail. Ce qui exclut les baux reconduits et renouvelés. L'abattement forfaitaire de 40% concerne les baux conclus à compter du 3 avril 2003.

Par contre, le dispositif Lienneman lui est valable pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés et l'abattement forfaitaire est porté à 60% mais les loyers plafonds à respecter sont bien plus bas que pour le besson.

bp


Merci pour votre réponse, pouvez-vous m'indiquer comment vous avez trouvé la réponse. Je ne parviens pas à trouver quelque chose de clair.
Merci encore
EP

EP
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alizee
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 09 sept. 2003 :  20:14:41  Voir le profil
Citation :

Oui, en fait on peut opter pour le dispositif Besson à condition de conclure un nouveau bail. Ce qui exclut les baux reconduits et renouvelés. L'abattement forfaitaire de 40% concerne les baux conclus à compter du 3 avril 2003.

Par contre, le dispositif Lienneman lui est valable pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés et l'abattement forfaitaire est porté à 60% mais les loyers plafonds à respecter sont bien plus bas que pour le besson.

bp
Je viens de trouver ce document :
http://www.juri-logement.org/juri-logement/les_textes/CODE%20DES%20IMPOTS/Instruction_fiscale_30-01-03.htm
Qu'en pensez-vous



EP
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