****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
proprietaire d'un bien, je souhaiterais le louer à une entreprise a usage exclusif de bureau. Quel type de bail dois je rediger (commercial ou classique)?
Les baux "classiques" de la loi de 1989 sont pour les locaux à usage d'habitation ou mixte habitation/professionnel.
Si l’immeuble est en copropriété, assurez vous que le RC de l'immeuble permet un usage de la nature que vous projetez. Et vérifiez l'autorisation administrative.
S'il sagit d'une entreprise, il s'agit vraisemblablement d'une société commerciale, assimilée à un commerçant ; Si vous désirez louer vos locaux à usage de bureau, nous avons affaire à un commerçant locataire qui va donx exercer une activité commerciale dans les locaux; Troisième condition, il faut que le local soit à usage commercial (à vérifier). Vous devez donc faire un bail commercial, de neuf ans, avec faculté de résiliation triennale pour le locataire (ce que l'on appelle à tort bail 3-6-9), avec toutes les contraintes que ça entraîne (droit au renouvellement du locataire à l'issue des 9 ans). Il vous faut donc absolument vérifier que le local est bien à destination commerciale auprès de la préfecture et auprès de la copropriété. Articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. Si votre locataire est une profession libérale, il s'agira alors d'un bail professionnel, il faut de la même manière vérifier que le local est bien à destination professionnelle.
Selon le type d'entreprise et l'activité qu'elle devra exercer dans les locaux à louer, 3 types de baux sont possibles.
A. Entreprise exerçant une activité professionnelle non commerciale (cabinet d'expertise comptable ou d'architecture par exemple) : bail professionnel soummis aux dispositions de l'article 57A de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986;
B. Entreprise exerçant une activité non professionnelle (association loi de 1901 par exemple): bail de droit commun soumis aux seules dispositions du code civil;
C. Entreprise exerçant une activité commerciale ou entreprise assimilée : - Le local est utilisé pour accomplir des actes de commerce, ce qui implique une réception de clientèle, ou, bien que local annexe, est indispensable à l'exploitation du fonds de commerce : bail commercial soumis aux dispositions du code de commerce, - Le local n'est pas le lieu d'exercice d'activités commerciales et n'est pas indispensable à l'exploitation du fonds de commerce : le bail peut être un bail de droit commun soumis aux seules dispositions du code civil. Cela devra être mentionné explicitement dans le bail, faute de quoi le preneur pourrait être susceptible de revendiquer le droit à bénéficier du statut des baux commercial.
Un bail commercial est très contraignant pour le propriétaire qui ne peut s'opposer au renouvellement qu'en offrant au locataire une indemnité d'un montant égal à la valeur du fonds de commerce exploité dans le local. En outre le formalisme en est complexe.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 02 sept. 2003 : 16:34:12
