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y a t il une loi qui régit les parties communes d'un immeuble locatif ? Usage abusif par des animaux domestiques (4 chiens) y faisant leurs besoins. Les odeurs et les déjections nous empèche d'y mettre les pieds.
Dans un immeuble appartenant à un seul propriétaire, donc sans règlement de copropriété, c'est l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui y pourvoit, stipulant que le bailleur est obligé :
"(...) "b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
"c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués".
Ces dispositions incluent les parties communes de l'immeuble collectif.
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Sujet fermé
Posté - 22 août 2003 : 22:01:37
