ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Bailleurs
 Divers Bailleurs
 Locataires récalcitrants (2)
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

Tauba
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 01 sept. 2003 :  19:47:02  Voir le profil
Merci Prados, merci Thoveyrat. Ci après quelques précisions sur les délais des 6 mois. Comme déjà dis, j'ai envoyé une LRAR le 6 FEVRIER,
pour fin de bail au 31 AOUT (hier) c'est OK pour un pré-avis de 6 mois
Parignorance je n'ai pas mentionné tous les détails repris dans l'art 15 loi de 1989. Pour pallier à ce manque j'ai réitéré mon intention de vendre et de mettre fin au bail par une LRAR datée du 28 FEVRIER,
MAIS, mes locataires ayant réceptionné ce courrier en date du 4 MARS
me rétorque que je n'ai pas respecté le délai de 6 mois puisque dépassé de ... 4 jours . ( 28 février à 6 mois = 31 aout ; 4 MARS pour
6 mois = 4 SEPTEMBRE, pour un bail arrivant a terme le 31 aout, le délai n'a pas été respecté, moyennant pretendent rester à nouveau pour 3 ans selon le bail initial !. A toutes fins utiles, ils ne sont pas acheteurs de la maison . Question: Ma lettre du 6 FEVRIER et
n'étant pas acheteurs mes locataires peuvent'ils la récuser, et par ailleurs pour mon courrier du 28 février (et qui serait juste dans les temps de 6 mois, est ce la date d'expédition ou de réception qui compte.
1000 merci par avance de bons conseils.
Tauba

Signaler un abus

joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 01 sept. 2003 :  20:32:44  Voir le profil
Vous pouvez voir la contribution que j'ai émise sur votre sujet 5803 ( http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5803 ) avant d'avoir pris connaissance de ce sujet "(2)".

Restez sur le même sujet lorsque vous poursuivez la même question : cela est plus facile pour tout le monde.

Sur le fond :

* votre première lettre était nulle de plein droit faute des mentions prescrites par l'article 15 de la loi de 1989 ;

* c'est la date à laquelle la notification touche le locataire qui compte, soit par LRAR qu'il reçoit ou retire, soit par signification d'huissier.


Signaler un abus Revenir en haut de la page

nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 07 sept. 2003 :  17:48:02  Voir le profil
effectivement le congé est nul et votre bail est reconduit pour une durée de 3 ans.

D'où l'interet de faire délivrer ce congé par huisssier....

Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com