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Bonjour, l'enregistrement du bail est-elle une formalité obligatoire ou pas? Qui doit l'exécuter du bailleur ou du locataire et qui doit en supporter les frais? Quel est l'interêt de l'enregistrement?
Cela n'est pas obligatoire. Il me semble que les frais sont à partager par moitié. L'intérêt est surtout pour le bailleur : acte authentique, en cas de procédure juridique ensuite cela élimine certaines étapes (par exemple : il est possible de recourir à une saisie sans jugement, dans certains cas, me semble-t-il).
• un acte authentique est un document établi par un officier public, tel un notaire ou un huissier, ou encore un officier d'Etat Civil, et il est rédigé selon des formalités spécifiques définies par la loi.
• l'enregistrement est une formalité, accomplie auprès de l'Enregistrement. Elle est obligatoire pour un grand nombre d'actes, notamment pour ceux reçus par les notaires.
Mais l’on peut enregistrer toute convention passée entre des parties. La partie qui demande l’enregistrement dépose une copie à l’Enregistrement, qui la conserve et l’on peut postérieurement en demander copie.
L'enregistrement a pour effet de donner ce que l’on appelle juridiquement une « date certaine » à une convention.
En d’autres termes un acte authentique est nécessairement enregistré, mais un acte enregistré n’est pas nécessairement un acte authentique.
C’est comme pour les moines : tout capucin et tout bénédictin est un moine, mais tous les moines ne sont pas capucins ou bénédictins.
Voir les deux fiches correspondantes dans le « Lexique pour les Nuls » du site :
La formalité d'enregistrement qui n'est pas obligatoire n'existe plus à l'heure actuelle pour les actes sous seing privé que pour conférer "date certaine" à un acte. L'enregistrement d'un bail n'est donc pas obligatoire.
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Posté - 20 août 2003 : 14:27:10
