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Je suis en train d'acheter un fond de commerce. Un détail est venu perturber un peu le déroulement de cette transaction... En effet, l’occupant actuel du fond ainsi que certains de mes contacts à la Mairie m’ont confirmé que le propriétaire des murs peut saisir l’occasion de la cession du fond pour reprendre ce local et faire valoir son droit de préemption
C’est pourquoi l’occupant actuel du fond (que je connais personnellement) m’a proposé une cession de toutes ses parts de sa société actuelle (et non pas une cession du fond de commerce). L’occupant actuel s’est engagé à nous céder le bail en ayant payé tous les créanciers notamment ses fournisseurs et les différents organismes sociaux : Urssaf, caisse retraite, assurance maladie, EDF, GDF, loyers trimestriel… Mon comptable va aussi vérifier tous ces éléments et surtout les éventuels passifs..
J’ai transcrit à la fin de ce message la clause de cession inscrite dans le bail commercial que l’occupant actuel m’a transmis avec son bilan comptable. Même si je ne suis pas un spécialiste, cette clause est assez explicite concernant le droit de préemption du propriétaire des murs. Le bail actuel est de 12 ans et a été signé en 2002.
Mes questions : 1- Le propriétaire des murs peut-il empêcher une cession des parts 2- Légalement, dois-je informé le propriétaire des murs avant de signer la transaction (cession des 100% des parts) 3- Avez-vous rencontré ce type de situation et comment vous l’avez gérée..
Cordialement Bon WE
Extrait du Bail commercial : « ……. article 30 - indivisibilite du bml Le bail est stipulé indivisible au bénéfice exclusif du bailleur ; en cas de co-preneurs, l'obligation de ceux-ci sera réputée indivisible et solidaire.
article 31 - exploitation peronnelle - sous-location le preneur ne pourra ni sous-louer, ni se substituer aucune personne physique ou morale dans les lieux loués, par location-gérance notamment, même à titre gratuit, sans l'accord exprès et par écrit du bailleur. Il ne sera apporté aucune dérogation à l'indivisibilité du bail dans l'hypothèse où le bailleur accorderait au preneur l'autorisation expresse de sous-louer tout ou partie des locaux ou de les mettre en location-gérance.
article 32 - cession Le preneur ne pourra céder son bail qu'à l’acquéreur de son fonds de commerce dans le centre commercial. L’acquéreur devra être agréé par le bailleur auquel la cession sera signifiée préalablement à sa réalisation.
Cette cession sera régularisée par acte authentique, auquel interviendra le bailleur et dont une copie exécutoire lui sera remise aux frais du preneur. Le cédant sera, pendant toute la durée du bail, responsable, solidairement avec le cessionnaire, du paiement des loyers, charges, accessoires, indemnités d'occupation et de l'exécution du bail, notamment en ce qui concerne l'affectation donnée aux locaux loués et résultant de l'article 5 ci-avant.
Le bailleur bénéficiera en outre, pendant la durée du bail et de ses éventuels prorogation ou renouvellements, d'un droit de préemption à égalité de conditions, dont il pourra user pour lui-même ou pour toute autre personne qu'il se substituerait. Ce droit sera opposable aux acquéreurs successifs du fonds de commerce.
Pour permettre au bailleur de faire jouer son droit de préemption, le preneur devra l’informer au moins deux mois à l'avance et par cette recommandée avec accusé de réception, ou exploit d’huissier, de son intention de céder.
La notification faite par le preneur devra comporter, à peine de nullité, l'indication du nom, de l'adresse du cessionnaire éventuel, de sa forme juridique ou de son régime matrimonial, le cas échéant, la communication des statuts de la société et copie du procès-verbal de nomination du ou des représentants légaux, ainsi que tous les justificatifs constatant l'autorisation donnée au signataire de contracter, un extrait K bis, un relevé d'identité bancaire, ainsi que le prix (et sa décomposition), les modalités de paiement, les conditions, lieu et jour de la vente. Une copie intégrale du compromis ou de la promesse de vente sera adressée au Bailleur. Le bailleur devra informer le preneur, dans un délai de deux mois, à compter de la notification et dans les mêmes formes, de sa décision d'agréer ou non l'acquéreur proposé et, dans ce deuxième cas, de son intention d'exercer ou non son droit de préemption.
Acheter un fond via une cession des parts
Forum fermé
Posté - 30 juin 2007 : 13:34:54
