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Bonjour! Nous sommes garagistes et avons repris cette activité en 1998 sous bail commercial qui se terminait en 2003. A la demande de renouvellement de bail, le loyer a été revu à la hausse de 20% suite à jugement pour "très bonne" zone d'achalandage par les experts. En 2006 le PLU a été modifié et notre zone est devenue "à urbaniser en priorité". Un promoteur a acheté les murs et le terrain sans nous faire signer un quelconque document, en nous demandant de quitter les lieux... Il nous propose une somme dérisoire pour nous virer... Comment devrions nous agir : 1.Que sommes nous en droit demander comme indemnités?... 2.Est-il préférable de consulter un avocat? 3.Si le propriétaire dit vouloir faire un arrangement à l'amiable et nous permettre de continuer notre activité pendant quelques mois sans paiement de loyer, que doit on en penser (sachant que jamais aucun document n'a été établi entre nous, que les anciens propriétaires ne sous ont jamais prévenus de la réalisation de la transaction, bref..). Merci pour vos conseils avisés!
Eviction bail commercial suite à modif PLU
Forum fermé
Posté - 03 juil. 2007 : 14:10:58
