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Sur les motifs dubitatifs et hypothétiques d'un jugement, après vérification sommaire : ce sont bien des "motifs" parmi d'autres sur lesquels on fonde un jugement.
Sur la servitude de vue : oriana n'apporte pas la preuve qu'elle est établie
Sur l'article 701 du code civil : il n'édicte pas autre chose que le respect de la servitude établie
C'est donc bien la règle d'urbanisme applicable au cas d'espèce qui s'applique (=construction en retrait de la limite)
Sur les motifs dubitatifs et hypothétiques d'un jugement, après vérification sommaire : ce sont bien des "motifs" parmi d'autres sur lesquels on fonde un jugement.
oui, et la cass estime précisément que la décision de la ocur d'appel n'est pas fondée sur ce type de motifs au vu des preuves de possession trentenaire, possession que n'a pas interrompu ou modifié le changement de destination du batiment. Les règles d'appréciation de la servitude et de la possession sont suffisamment claires dans le code (678 et s.; 2229) pour que la décision du juge dans ce type de dossiers relatifs aux vues soit fondée sur les motifs ni hypothétiques ni dubitatifs
Citation :
Sur la servitude de vue : oriana n'apporte pas la preuve qu'elle est établie
ça, je suis bien d'accord
Citation :
Sur l'article 701 du code civil : il n'édicte pas autre chose que le respect de la servitude établie
oui
Citation :
C'est donc bien la règle d'urbanisme applicable au cas d'espèce qui s'applique (=construction en retrait de la limite)
non !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 juil. 2007 17:37:21
contestation d'un permis de construire
Forum fermé
Posté - 02 juil. 2007 : 17:22:24
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 