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Normalement, c'est écrit dessus, cher quasi-compatriote. Mais il faut aussi compter avec le mandat de vente signé par le vendeur, qui l'engage peut-être à ne pas signer de vente avec un acheteur ayant connu le bien par l'agence pendant une certaine durée : vous pouvez le demander au vendeur.
Je suis dans le même cas de figure, ma voisine à confié son appart en exclusivité pour 3 mois à une agence, et j'ai signé un bon de visite qui m'interdit de conclure directement pour une durée de 15 mois !!! est-ce que la durée de validité du bon de visite est légale ? est-ce que mon mari qui n'a pas signé ce bon peut acquérir à ma place ?
La durée de validité d'un bon de visite est déterminée par l'agence en vertu de l'article 7 de la loi du 2 janvier 70 : "sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps." La seule contrainte est qu'elle soit "raisonnable". 15 mois, ce n'est pas beaucoup par rapport à la pratique habituelle (couramment 2 ans). Si votre mari achète "à votre place", il sera alors facile à l'agence de prouver que vous avez acheté "par personne interposée" ; ce genre de pratique a déjà été fort justement et sévèrement sanctionné par les tribunaux. Tapez "bon de visite" sur le moteur de recherche, ce sujet a été fréquamment abordé.
durée de validité d'un bon de visite
Forum fermé
Posté - 20 août 2003 : 19:17:06
