****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Ces deux derniers mois, j’ai payé mon loyer tardivement (vers le 10) et je n’ai pas réglé la régularisation de TOEM (9 €) car le propriétaire a fait une erreur de calcul et c’est lui qui me doit de l’argent (5 € dont je lui faisais cadeau).
Je suis partie en vacances du 15/06 au 30/06.
Aujourd’hui à mon retour de vacances, je trouve dans mon courrier deux avis d’huissier : - un commandement de payer pour le loyer de juin et la TOEM plus les frais d’huissier d’un montant d’environ 100 €, soit un total de 909 € pour 800 € de loyer, - une dénonciation d’une saisie conservatoire de créances sur mon compte bancaire.
Après des recherches sur internet, je constate que j’ai deux mois pour répondre au commandement de payer. Donc là pas de pb à priori je suis dans les délais car loyer payé dans les deux mois impartis suite à un commandement de payer. Quid des frais d’huissier ?
Suite à la saisie conservatoire de créances effectuée par le proprio, je m’aperçois que 3600 € sont débités sur mon compte bancaire (Où sont-ils rendus ?). Je ne sais pas pourquoi un montant si important par rapport à la somme due lors de l’exécution de l’acte (800 €) a été bloqué. Sur cet avis d’huissier, il y a un nota important qui m’invite à demander la mainlevée par voie d’assignation au juge du lieu de l’exécution du TGI du lieu de mon domicile si les conditions de validité de cette saisie ne sont pas réunies. Qu’est-ce que cela veut dire ? Que dois-je faire ?
Il y figure aussi une copie de l’article 210 du décret 92-755 du 31/07/1992 qui indique que le créancier (le proprio) peut pratiquer une telle mesure s’il se prévaut d’une créance qui parait fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d’en menacer le recouvrement. Est-ce le cas ou s’agit-il d’une saisie conservatoire abusive compte tenu du montant dû et du fait que j’ai toujours payé mes loyers régulièrement depuis 4,5 ans que j’occupe ce logement?
Merci de vos réponses constructives car je ne sais pas quoi faire pour me sortir de ces procédures.
Je me réponds à moi-même au cas où cela pourrait aider d'autres personnes en ce qui concerne le paiement des frais d'huissier.
Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société ou l'huissier (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) dans le cas de procédures amiables, ce qui est le cas ici. Pour plus d'infos aller sur le site de la DGCCRF : recouvrement des créances.
Reste à régler le cas de la Banque Postale qui a, semble-t-il, outrepassé son rôle. Suite à venir.
A l'aide : saisie-conservatoire de créances
Forum fermé
Posté - 01 juil. 2007 : 18:38:40
