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 Sujet  |
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Goose
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 Posté - 02 juil. 2007 : 17:03:16
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Quel est la valeur d'un bail en l'absence de diagnostic de performance energetique ?
Je viens de signer un bail au 1er juillet 2007, mais le bailleur n'a pas mis en annexe le DPE (il ne doit pas etre au courant de l'obligation pour les bailleurs, et ne l'a donc pas fais).
Qu'est il prévu si le bailleur refuse de realiser le DPE ?
Est il possible de l'ajouter par la suite au bail en tant qu'avenant ?
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "Immobilier et politique - Réformes dans le domaine de la location"
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Edité par - clemouel le 02 juil. 2007 17:27:50 |
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yzé
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Posté - 02 juil. 2007 : 17:56:01
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Citation :
Initialement entré par Goose
Quel est la valeur d'un bail en l'absence de diagnostic de performance energetique ?
Je viens de signer un bail au 1er juillet 2007, mais le bailleur n'a pas mis en annexe le DPE (il ne doit pas etre au courant de l'obligation pour les bailleurs, et ne l'a donc pas fais).
Qu'est il prévu si le bailleur refuse de realiser le DPE ?
Est il possible de l'ajouter par la suite au bail en tant qu'avenant ?
Moi je ne crois pas car un avenant est une sorte de clause non prévue par la Loi qu'on surajoute, c'est une modification. Or, il n'y a pas à modifier la loi mais à l'appliquer et elle est catégorique:
Article 3-1
Créé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 III (JORF 9 juin 2005).
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "Immobilier et politique - Réformes dans le domaine de la location"
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en minuscules,yzé
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yzé
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Posté - 02 juil. 2007 : 17:58:56
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Je viens dé vérifier dans Le Littré: regardez, c'est clair:
SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE :
AVENANT. Ajoutez :
5° Terme de pratique très employé par les agents des compagnies d'assurances. Modification introduite par l'assuré dans les conditions de sa police d'assurance, quand les valeurs assurées ont changé. Lorsqu'il résulte des termes d'une police d'assurance qu'elle doit être nécessairement suivie et complétée par des avenants ou autres conventions et déclarations émanées des parties, Projet de loi sur l'impôt de l'enregistrement, art. 7. Attendu que par police et avenant en date des 18 sept. et 7 déc. 1872, enregistrés, les compagnies défenderesses ont assuré à L.... 319 300 fr. sur 408 balles de laine..., Gaz. des Trib. 8 déc. 1874, p. 1173, 3e col. |
en minuscules,yzé
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yzé
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405 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 18:04:34
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Or voici ce que dit Le littré pour le mot annexe":
ANNEXE (a-nnè-ks'), s. f.
1° En droit féodal, domaine attaché à une seigneurie sans en dépendre.
2° Succursale d'une église paroissiale. Toutes les annexes relèvent d'une cure.
3° Tout ce qui est uni à une chose principale. Tout l'ancien territoire de la baie d'Hudson fera bientôt une riche annexe du Canada. Ils deviennent l'annexe d'une monarchie étrangère, BOSSUET Avert. 5. Ces annexes inséparables du premier commandement ont la même étendue que le commandement, ID. 2e écrit, 4.
4° Pièces jointes à l'appui d'un rapport, d'un procès-verbal, etc.
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en minuscules,yzé
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Goose
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 18:44:07
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J'ai aujourd'hui mon bail, signé le 1er juillet 2007, mais je n'ai pas en annexe le DPE.
Mon bail est il valide ? que faut il faire pour le regulariser ? |
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yzé
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405 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 18:48:02
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| Envoyer ce texte juridique copié-collé( cela les impressionne toujours car c'est alors La Loi qui parle, c'est le syndrome Moïse devant le buisson ardent) par LAR et dire que ce bail n' est pas conforme à la Loi. Vous serez alors protégé, même si le bailleur ne fait rien. |
en minuscules,yzé
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Goose
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 18:56:00
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Citation :
Initialement entré par yzé
Envoyer ce texte juridique copié-collé( cela les impressionne toujours car c'est alors La Loi qui parle, c'est le syndrome Moïse devant le buisson ardent) par LAR et dire que ce bail n' est pas conforme à la Loi. Vous serez alors protégé, même si le bailleur ne fait rien.
De quoi serais je protegé ?.. C'est là le but de ma question en fait...
Quel est la validité d'un bail signé le 1er juillet sans DPE ?
Par ailleurs, puis-je en tirer un avantage ? Dans 2 ans, si je souhaite quitter l'appartement sans respecter le préavis de 3 mois par exemple, pourrais je utiliser le fait que le DPE n'a pas été mis en annexe pour rompre le bail immediatement ? Ou bien puis je demander une reduction de loyer ? etc etc.
Pour l'instant, le proprietaire est trés sympatique, donc ce ne sont que des hypotheses, et a priori l'ajout du DPE n'apporte pas grand chose au loueur... |
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yzé
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405 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 19:03:46
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A votre place, je n'attendrais pas: les bailleurs sont tous très sympas, au début, d'après ce que racontent ceux qui écrivent dans ce forum. Sauf, qu'après, ce n'est pas triste, ce qu'ils ajoutent, découvrent et nous révèlent: j'ai bien mis 168 mois pour m'apercevoir que le cabinet qui me gère en tant que locataire m'arnaquait en me demandant des frais de correspondance non dus... |
en minuscules,yzé
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yzé
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405 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 19:23:37
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Il y a des baisers qui tuent: lisez Titoine, Iza, Pauline: vous serez édifié par cette "gentillesse originelle" qui a agi comme un puissant soporifique....jusqu'au jour où...
Prévenez-le oralement, gentiment, que, scrupuleux de la Loi, vous allez demander ce DPE. S'il fait "le mort", écrivez par AR, sinon cela se retournera contre vous. Demandez conseil à Ribouldingue, Joulia, Artem: ils s'y connaissent très bien. |
en minuscules,yzé
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ribouldingue
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11304 réponses |
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yzé
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405 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 20:16:39
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=54608 pour une discussion du sujet sur ce forum
Ah! Merci, M. Ribouldingue: comme j'ai ri en lisant ceci et en imaginant la tête du syndic que je subis, avec son incurie et sa gabegie! Ah! Merci: c'est trop!:
Un arrêté d’application en date du 3 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 17 mai. Il précise, pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation, le contenu du diagnostic : descriptif des caractéristiques thermiques et géométrique du lieu et de ses équipements, mesure ou évaluation des quantités annuelles d'énergies consommées pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement, étiquette énergie avec classement de A à G en fonction de la consommation annuelle par mètre carré, étiquette climat pour les émissions de gaz à effet de serre et recommandations de travaux pour réduire les consommations. |
en minuscules,yzé
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fishmom
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236 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 22:11:35
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Oui mais...
Problème pratique: mes locataires actuels partent le 31 juillet. Impossible de faire un DPE avec eux dans la maisson, ils tentent même de m'empêcher de faire visiter (je ne suis pourtant pas gourmande: 2 jours par semaine).
Concrètement, le temps de trouver le bon gars pour faire le DPE (dans nos campagnes, c'est difficile)je ne peux pas relouer avant 6 mois...
Alors, la question se pose: puis-je préciser dans le nouveau bail (au 1° août par exemple)que le DPE sera effectué dès que possible? |
Quelles tristes confidences peut-il bien faire à la méduse
Le concombre de mer? Kuroyanagi Shôha(1727-1771) |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 22:24:07
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| Il ne faut pas six mois pour faire un DPE. Le gars vient et il vous le fait le lendemain. |
Festina lente |
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Goose
Contributeur débutant
11 réponses |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 22:31:31
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Citation :
Initialement entré par Goose
J'ai aujourd'hui mon bail, signé le 1er juillet 2007, mais je n'ai pas en annexe le DPE.
Mon bail est il valide ? que faut il faire pour le regulariser ?
J'ai une autre idée pour le conduire à ce que vous voulez sans le braquer contre vous: dites-lui que le DE est le résultat de la sensibilisation des Verts, et notamment, d'un Nicolas Hulot qui a réuni plus de 700.000 signatures avant le 1° tour, ce qui montre que quantité de Français, dont vous faites partie, sont conscients, désormais, de la nécessité de préserver la Planète contre tout gabegie énergétique. C'est même un enjeu mondial. Etc |
en minuscules,yzé
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 00:20:42
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Goose,
vous avez signé un bail sans DPE ... cela ne veut pas dire que votre bail est caduque, ou invalide ! il existe bel et bien ... rassurez-vous.
Demandez à votre bailleur ce DPE, puisque selon les articles du CCH faisant réf à ce DPE, il n'est à fournir qu'aux candidat acheteurs ou locataire qui en font la demande !!!
Faites votre demande oralement, pour une certaine date, sinon relancez par LRAR ... mais savoir que le DPE n'a qu'une valeur informative et que le bailleur n'a pas besoin d'agir en fonction du résultat ... et à ce jour, les textes ne prévoient aucune sanction ...
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Cordialement, |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 07:51:25
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Joulia, selon le ministère du logement et de le ville où je suis allée chercher ce diagnostic, le caractère obligatoire est plus accusé:
"Cette estimation des consommations d'énergie est établie sur la base d'un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprend également des recommandations techniques qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, ou au locataire de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser l'énergie.
Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne peuvent ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.
La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l'occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, et lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007."
le dernier paragraphe était écrit en gras mais je n'arrive pas à activer cette fonction de la police dans ce message. |
en minuscules,yzé
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 09:07:42
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Citation :
Initialement entré par yzé
il a racheté cet appart en 2003 à mon premier bailleur sans jamais venir, il n'a même pas fait un nouvel EDL.
relisez le texte de la loi de 89......
et si vous trouvez un article imposant à un nouveau propriétaire qui a acheté en "occupé" de faire un nouvel EDL......merci de nous l'indiquer!!!!!!!!!!!! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 09:16:58
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Citation :
Qu'est il prévu si le bailleur refuse de realiser le DPE ?
Rien. |
Festina lente |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 09:43:06
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| un DPE vous aurait été utile avant la signature pour savoir à la louche vos depenses en chauffage. là, ca ne vous sert à rien... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 09:51:40
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Citation :
Initialement entré par yzé
Le syndic vient nous chercher quand cea l'arrange..
c'est vous qui avez décidé de le suivre
Personne ne vous a obligé à "entrer dans son jeu"......... |
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Absence de DPE ?
Forum fermé
