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1) Contôle de présence d'amiante dans les V.O. Est-ce obligatoire et quel décret d'obligation ? 2) Suppression des colonnes de V.O. Est-t-il indispensable d'effectuer leur suppression dans ce cas ? 3) En cas de suppression, faut-t-il faire appel à une entreprise spécialisée ou pas. Quelles sont les normes d'agrément ? 4)Nos colonnes de V.O traversent nos appartements. Certains copropriétaires s'y opposent au motif que ce sont des parties privatives alors que les frais d'entretien des colonnes sont répartis en charges communes. Y a-t-il des cas de jurisprudence à ce sujet. Merci d'avance de vos conseils. Jofranc138.
Le Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Le Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n°96-97 du 7 février 1996.
Le Décret n°2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n°96-97 du 7 février 1996.
Rendent obligatoire le contrôle de présence d'amiante dans les vide-ordures.
L'Assemblée Générale de notre copropriété doit décider, pour des impératifs d'hygiène, la suppression de notre vide-ordures. A quelle majorité cette décision doit-elle être prise ?
La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 permet désormais de voter la suppression des vide-ordures à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non) lorsqu'elle est liée à des impératifs d'hygiène.
Ainsi, si la suppression du vide-ordures n'a pas pour but de répondre à des impératifs d'hygiène, l'unanimité est nécessaire en cas de suppression d'un élément d'équipement commun dû à sa non-utilisation ou au coût trop onéreux de son remplacement.
En cas de simple neutralisation de cet équipement, la décision sera alors prise à la double majorité de l'article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix).
Suppression de V.O et amiante.
Forum fermé
Posté - 03 juil. 2007 : 15:12:36
Jofranc138.
