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Nous souhaitons aménager les combles situés au-dessus de notre appartement. 2 questions : - Quelle majorité pour avoir l'autorisation de faire ces travaux? - Ces combles sont composés de 4 greniers (copros OK pour nous les vendre) et aussi d'un couloir. Quelle majorité pour avoir le droit de transformer ce que nous pensons être une partie commune (ce couloir) en partie privative?
En gros : un seul copro peut-il à lui seul bloquer notre projet? Merci beaucoup!
Un seul copropriétaire peut bloquer votre projet à la condition qu’il détient à lui seul, plus d’un tiers des voix du syndicat des copropriétaires, c’est à dire 3334/10000 millièmes.
Voyez ces liens :
" Cette vente s'analyse comme une "aliénation de partie commune" qui doit être préalablement autorisée par une assemblée selon des modalités fixées par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, à la double majorité (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, sans possibilité de vote à une majorité moins forte en deuxième lecture) si la partie commune n'est pas de celles "dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble."
" Si l'annexion ou l'achat de la partie commune doit être, comme c'est fréquemment le cas, accompagnée de travaux sur le gros œuvre de l'immeuble, les travaux doivent être autorisés également par la même assemblée, qui statue cette fois à la majorité de l'article 25 et le cas échéant 25-1 de la loi, et fixe en particulier les conditions de leur réalisation : réalisation par une entreprise qualifiée et assurée, contrôle par un architecte désigné par la copropriété ou un bureau de contrôle, dates de réalisation, etc."
quelle majorité pour aménagement de combles?
Forum fermé
Posté - 03 juil. 2007 : 23:48:47
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