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Bonjour je viens d'acheter des murs commerciaux, un locataire exerce son activité moyennant un loyer. Son bail date de 1986 il n'a jamais voulu que l'ancien propietaire lui renouvelle le Bail. Aujourd'hui il souhaite vendre son fonds de commerce. Peut-il le faire sachant qu'il n'y aplus de bail? Est ce que lorsqu'il y a un changement de propriétaire est ce une obligation de renouveller le bail et de le mettre à mon nom. Y'a-t-il un texte de loi qui l'ennonce? En l'absence de bail est ce que je peux l'expulser? Merci par avance de me donner des infos ou de m'orienter.
Citation :Son bail date de 1986 il n'a jamais voulu que l'ancien propietaire lui renouvelle le Bail
Il me semble que son bail a été renouvelé, mais sans modification de loyer. Mais il faudrait en dire plus sur ce qui s'est passé, car l'historique est très important, j'espère que vous n'avez pas acheté sans obtenir le dossier : le propriétaire a t'il donné congé avec proprosition de renouvellement, ou bien le locataire a t'il devancé, et de quelle manière ce sont fait ces échanges (normalement par huissier)?
Citation :lorsqu'il y a un changement de propriétaire est ce une obligation de renouveller le bail et de le mettre à mon nom
Le bail existe, non, il n'y a pas possibilité de changer les conditions du abil.
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 03 juil. 2007 19:11:41
ensuite vous procurer un bon manuel sur les baux commerciaux ou bien consulter un avocat spécialisé ....pour préparer votre dossier pour un déplaflonnement
à condition que dans le dossier il n'y ait aucune demande du locataire en renouvellement......
Article L145-9 du code du commerce indique en effet
" Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance. A défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent .. Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour un terme d'usage. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat. S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus. Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
Le renouvellement du bail commercial au terme des neuf ans n’est pas automatique. Si aucune des parties ne se manifeste, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Dès lors, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d’au moins six mois. Par ailleurs, si la durée du bail initiale excède douze ans, le locataire ne peut plus bénéficier du mécanisme du plafonnement.
Bail commercial
Forum fermé
Posté - 03 juil. 2007 : 16:12:27
