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"Le Bailleur donne bail à loyer à titre commercial dans les termes des articles L145-1 et suivants du Code du Commerce, au locataire..."
"Etant formellement entendu que dans l'ensemble, les lieux loués forment une location considérée comme indivisible et à titre commercial pour le tout".
et:
"Ils (les preneurs) prendront les lieux loués ds leur état actuel, sans pouvoir exiger aucune réparation, ni remise en état en dehors toutefois de celles qui seraient nécessaires pour que les lieux loués soient clos et couverts."
"Ils les entretiendront en bon état de réparations locatives pendant tout le cours du bail et les rendront à leur sortie au moins en aussi bon état."
"Ils jouiront en bon père de famille, suivant leur destination des biens présentement loués et ils ne pourront en aucun cas, rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer".
1- les preneurs peuvent-ils exiger du proprio d'installer des volets à une fenêtre au rdc pour cause de sécurité (protection contre le vol) en faisant valoir la protection juridique de leur assurance. (A l'origine il n'y a jamais eu de volets à cette fenêtre).
2- un peu d'air passe sous la porte d'une pièce qui donne sur la rue: le proprio doit changer la porte?
3- les portes qui sont à l'intérieur dans la partie logement: l'entretien et le changement éventuel des portes est à la charge du proprio?
4- les portes qui sont à l'intérieur de l'espace purement commercial: l'entretien et le changement des portes est à la charge du proprio? Dans ce même espace une porte installée par le locataire précédent pour sa convenance: l'entretien et le changement de la porte est à la charge du proprio? Et concernant les ouvertures de l'espace commercial qui donnent sur la rue (magasin, fournil)?
5- un escalier défectueux dans l'espace commercial: s'il faut réparer 2 ou 3 marches: c'est à la charge du proprio? L'escalier en entier à changer: à la charge du proprio?
6- une porte du garage est censée pouvoir se fermer à clé? (la clé a été perdu par les locataires précedents?), serrure à remplacer par le proprio?
7- un preneur qui fait marcher la protection juridique de son assurance, avec comme suite une "Convocation à expertise" du proprio çà implique quoi pour le proprio? çà sert à quoi? çà mène où? Le proprio doit lui- même prendre un expert de son côté? Le notaire du proprio n'a pas le droit d'être présent à l'expertise?
Sur tous les points, je répond "à charge preneur" (sauf peut être le changement de la serrure du garage si indiqué dans état des lieux d'entrée)
Expertise pour quoi ? Quel est le dommage ?
Sincèrement, vu le rédaction du bail, difficile de mettre ces travaux à charge propriétaire.
Maintenant, si vous voulez vraiment avoir un avis éclairé, missionner un avocat, ce sera toujours plus sérieux que de balancer des bribes d'info sur un forum en espèrant trouver la solution à un cas d'espèce...
Raison invoquée concernant la convocation à expertise: "La réclamation porte sur: Problèmes de fermetures de porte, fenêtres."
Le preneur avait demandé au proprio: l'isolation de tout le batiment, de la plomberie, de l'électricité et de mettre des fenêtres neuves en vpc,...et pourquoi pas une porte de garage neuve ultra moderne avec ouverture à distance!
Le preneur a compris au bout d'un certain temps que le proprio n'était concerné que par le clos et le couvert! Mais comme les fenêtres (en bois) ne sont pas en état de délabrement (loin de là)c'est le défaut de fonctionnement qui est visé, par exemple une fenêtre en bois qui coince un peu et qui s'ouvre mal (normal: il y a en a qui ne sont jamais ouvertes de l'année! Elles ne servent pas!), ou la porte du garage qui à un côté qui frotte sur le ciment quant on l'ouvre... Les fenêtres ne fonctionnent pas correctement, "pas aux normes", çà s'ouvre mal, faut tirer un peu: donc il en faut des neuves en pvc, tel est le raisonnement...
autrement un forum c'est sans doute fait pour échanger des infos...!
Désolé que vous l'ayez mal pris, mais je me suis mal exprimé : un forum peut être utile pour des Pb juridiques, mais dans ce type de cas d'espèce, seul un avocat/expert peut, après visite du site, qualifier et définir les obligations respectives des parties.
et retaper quelques marches usagées d'un escalier au niveau de l'espace commercial lui même, je suppose que c'est également à la charge du preneur (du locataire)?
clos et couvert, convocation à e^xpertise
Forum fermé
Posté - 14 juin 2007 : 20:05:27
