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bonjour, je suis propriétaire d'un immeuble avec local commercial au rez de chaussée, donc propriétaire des murs du local; mon locataire (propriétaire du fond de commerce) me demande de changer le chauffe-eau : est-ce à moi ou à lui de la faire ??? en d'autres termes, le chauffe-eau fait-il partie des murs ???
ps: au sujet entretien-réparation, le bail commercial précise : " le preneur les entretiendra en bon état de réparations locatives ou de menu entretien et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives. Il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite soit de défaut d'éxécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa clientèle."
Ok, dans TRAVAUX, il est écrit : "le preneur souffrira l'éxécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simple amélioration que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles ou même simplement convenables et qu'il ferait éxécuter pendant le cours du bail, dans les locaux loués ou dans l'immeuble, et il ne pourra demander aucune indemnité, ni diminution de loyer quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux même si la durée excédait 40 jours. "
Pour moi, le cas du chauffe-eau HS n'est pas clairement cité dans ce bail là : que dois-je faire ?
Bon, dans ce cas, le chauffe-eau est à votre charge sauf à ce que vous démontriez que sa défaillance est consécutive a un mauvais entretien de la part de votre locataire..
changement de chauffe-eau dans un local commercial
Forum fermé
Posté - 04 juil. 2007 : 17:20:08
