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 Sujet  |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 04 juil. 2007 : 00:37:27
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Bonjour,
Pouvez-vous me dire quand un propriétaire peut réviser le loyer (augmentation de loyer + indice INSEE). C'est-à-dire depuis 6 ans que la personne est dans le logement, par exemple, le propriétaire peut il demander une révision de loyers par rapport au prix du voisinage depuis l'arrivée du locataire ? peut-il aussi demander une révision sur 6 ans de l'indice INSEE? SI une procédure judiciaire est entamée le propriétaire peut-il demander ces révisions ?
Merci pour votre aide
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 01:20:25
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quelle est la nature de votre bail ??
y a t il une clause d'indexation inscrite ??? |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 01:27:19
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| C'est un bail de 3 ans au moins par tacite reconduction chaque année avec renouvellement il y a 2 ans. Il n'y a pas de clause d'indexation seulement la case "revision du loyer: le loyer sera revise chaque année sur la base de la moyenne de ref..." avec valeur et trimestre de l'année indiqué. |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 08:25:53
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Citation :
Il n'y a pas de clause d'indexation seulement la case "revision du loyer: le loyer sera revise chaque année sur la base de la moyenne de ref..." avec valeur et trimestre de l'année indiqué.
Pour ce qui est de la révision annuelle du loyer et si, comme vous le dites, sont indiqués "valeur et trimestre de l'année" vous appliquez l'augmentation sur les 5 dernières années. Mais, pour être correct, la somme devrait être assortie de modalités de paiement.
Par contre j'ai l'impression que vous évoquez aussi le problème de la fixation du montant du loyer par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage. C'est un autre problème et, à mon avis, il faudrait voir d'abord le montant réactualisé avant de comparer. Sur ce sujet, voyez l'article 15 de la loi de 89 si vous n'êtes pas en meublé.
A+ |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 09:25:20
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galérien: pour le loyer sous évalué c'est l'article 17 c de la loi de 89
mais acteach n'a toujours pas confirmé que c'est bien un bail loi 89.....
car bail de 3 ans ne veut rien dire........ |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 13:18:33
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Effectivement, article 17c de la loi de 89 Quand la mémoire vous joue des tours...
Citation :
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Ci-joint, un lien vers le texte complet :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Merci à NEFER
A+ |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 19:51:42
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| Oui c'est un bail loi 89 qui a fait l'objet d'un renouvellement et d'une révision il y a 3 ans. Pour bien vous expliquer le problème le propietaire menace (car il y a un litige avec lui sur des charges injustifiées) d'aller au tribunal et demander la révision du loyer. Donc peut-il le faire, sur 5 ans si j'ai bien compris. Et il va sans doute demander la révision par rapport au voisinage en plus d'appliquer l'augmentation de l'indice INSEE ? C'est çà? (une précision il a rempli une fausse valeur sur le bail initial et pas d'année précisée, est-ce valable?) |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 20:50:14
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| Je veux juste préciser que le proprietaire ne peut faire la révision sur 3ans puisqu 'elle a déjà été faite il y a 3 ans n'est-ce pas ? Et donc la révision par rapport au voisinage ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 21:05:59
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Citation :
Il n'y a pas de clause d'indexation seulement la case "revision du loyer: le loyer sera revise chaque année sur la base de la moyenne de ref..." avec valeur et trimestre de l'année
...Donc ..... il y a une clause d'indexation. C'est bien comme cela que cela s'appelle .
Citation :
le propietaire menace d'aller au tribunal et demander la révision du loyer
Il ne connait pas grand chose: Il n'a aucunement besoin d'aller au tribunal pour faire appliquer l'indexation .
Citation :
Donc peut-il le faire, sur 5 ans si j'ai bien compris. Et il va sans doute demander la révision par rapport au voisinage en plus d'appliquer l'augmentation de l'indice INSEE ? C'est çà? (une précision il a rempli une fausse valeur sur le bail initial et pas d'année précisée, est-ce valable?)
Mais a priori le locataire n'en connait pas grand chose non plus... et n'a pas lu les liens que galerien et Nefer lui ont indiqué aimablement  .
Ce n'est pas bien, car tout y est inscrit, et ça éviterait de dire n'importe quoi.
On ne peut pas réviser par rapport au voisinage juste parce que c'est la Saint Jean, il faut attendre la fin du bail.
Citation :
le proprietaire ne peut faire la révision sur 3ans puisqu 'elle a déjà été faite il y a 3 ans n'est-ce pas ?
Utilisons le bon vocabulaire:
Il a 5 ans pour réclamer les sommes dues suite a indexation.
Il y a donc trois ans sans indexation qui sont dues, et avant l'indexation ayant été faite, il n' a pas lieu de revnir si loin en arrière.
La révision? Il n'y a pas de révision.
Pouvez vous nous ré-expliquer l'histoire de la fausse valeur (qui doit, si je comprends bien, être une vraie valeur, mais aussi un vrai truandage )? |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 04 juil. 2007 21:08:37 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 21:10:42
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le propriétaire peut à la fois demander le paiement des sommes dues en raison de l'indexation (sur les 5 dernières années, si cela n'a pas été fait)
ET
suivre la possibilité donnée par l'article 17 c de la loi de 89.... |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 23:03:27
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En effet je n'avais pas pris le temps de lire la loi en détails si bien qu'il y a eu confusion entre indexation et révision car finalement l'indexation est aussi une révision, mais la révision n'est pas forcémént une indexation...On ne peut pas être pointu dans tous les domaines.Excusez-moi.
Je vous explique quand même l'histoire de la fausse valeur d'indexation :
Sur le bail initial est inscrite une valeur moyenne de référence qui ne correspond à la valeur INSEE de l'année du bail. De plus ne sont pas mentionnés la date de révision du loyer ni l'année (correspondant à 1 trimestre)de révision. C'est tout.En revanche sur le renouvellement de bail de 2004 tout est inscrit correctement. Ce qui vent donc dire qu'en 2004 le loyer n'a pas été indexé sur l'indice INSEE mais le loyer mensuel a été tout simplement augmenté. D'où ma demande initiale de savoir si la révision de l'indexation INSEE pouvait remonter à avant 2004.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 08:43:12
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Citation :
Sur le bail initial est inscrite une valeur moyenne de référence qui ne correspond à la valeur INSEE de l'année du bail. De plus ne sont pas mentionnés la date de révision du loyer ni l'année (correspondant à 1 trimestre)de révision. C'est tout.
En revanche sur le renouvellement de bail de 2004 tout est inscrit correctement. Ce qui vent donc dire qu'en 2004 le loyer n'a pas été indexé sur l'indice INSEE mais le loyer mensuel a été tout simplement augmenté.
D'où ma demande initiale de savoir si la révision de l'indexation INSEE pouvait remonter à avant 2004.
si renouvellement il y a eu avec accord des 2 parties, contrat signé, vous ne pouvez revenir que à partir de ces nouvelles conditions; c'est du moins mon analyse à la lecture de vos explications ci-dessus. |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 08:46:05
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Qu'une moyenne apparaisse sur le bail initial est une chose, encore faut-il qu'elle respecte la loi... en l'occurence, à l'époque, la moyenne sur 4 trimestres des indices du coût de la construction.
Autant dire que votre loyer est indexé mais sans référence !
En conséquence, remonter sur 5 ans (donc avant 2004) n'est pas possible à partir du bail.
Un juge pourrait apprécier peut-être (je le mets au conditionnel) de remonter sur 5 ans en tenant compte des éléments de 2004 puisque les références existent... mais rien n'est moins sûr et, pour tout dire, j'ai même un doute sur la validité de votre actualisation de 2004 !
Si cette actualisation n'est qu'un simple courrier sans contresignature de votre part et ne prend donc pas la forme d'un avenant à votre bail, le bail initial est le seul document opposable et votre propriétaire n'a donc pas de justification pour actualiser le loyer.
Je vous livre ma réflexion avec toute la prudence nécessaire. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 10:19:17
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Citation :
Ce qui veut donc dire qu'en 2004 le loyer n'a pas été indexé sur l'indice INSEE mais le loyer mensuel a été tout simplement augmenté. D'où ma demande initiale de savoir si la révision de l'indexation INSEE pouvait remonter à avant 2004.
Lors du renouvellement, il y a donc eu un avenant, ou un accord sur l'augmentation du loyer, signé par les deux parties?
ce serait bon de le préciser, et je vois que galérien a la même question que moi.
Citation :
Sur le bail initial est inscrite une valeur moyenne de référence qui ne correspond à la valeur INSEE de l'année du bail.
Vous voulez dire que vous ne lisez par l'indice IRL publié aujourd'hui? Si c'est le cas, c'est normal, puisque la loi a changée.
Dans ce cas, si c'est bien cela, vous utilisez l'indice IRL publié, qui fait normalement de façon standard la liaison entre les deux (il EST l'indice INSEE moyenné de l'époque) |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 05 juil. 2007 10:20:19 |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 17:26:20
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Pour répondre à vos questions,comme je l'ai précisé précedemment, il y a eu un "renouvellement de bail" = imprimé n°36 Tissot- juillet 89.
D'autre part concernant l'indice IRL sur le bail initial ne correspond pas à l'indice INSEE moyenné de l'époque. Par contre sur le renouvellemnt de bail tout est bien indiqué. |
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revision loyer
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