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 Sujet  |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
 Posté - 22 févr. 2008 : 08:40:45
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***Modérateur***
Recopie ici du contenu d'un sujet ouvert à tort.
Citation :
Initialement posté par jfourni
Bonjour à tous,
Je reviens vers vous car les travaux vont bon train chez mon voisin.
En effet, à l'exhaussement d'une hauteur de 60 cm de terres et pierres rapportées sur une surface de 300 m² environ, le voisin fait faire une dalle de B.A. sur laquelle il viendra coller des carreaux de 50 par 50.
Par rapport au niveau du sol naturel, je prévois que l'exhaussement final sera d'environ 1 mètre. Vous imaginez les vues directes qu'il a sur ma propriété, alors que le POS prévoit des clôtures de 1,50 mètre.( son exhaussement jouxte mon jardin).
Par contre, voici ce que dit le POS de notre Commune: Article I NB 2- TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES.
"Les affouillements et EXHAUSSEMENTS de sols stictement nécessaires aux travaux d'infrastructure, aux fondations des constructions admises dans la zone et à l'assainissement de celles-ci ainsi qu'aux travaux liés à l'exploitation agrcole."
Je pense que mon voisin n'entre pas dans le cadre du POS et que son exhaussement, réalisé sans aucune concertation, n'est pas légal.
Qu'en pensez-vous?
Dans l'attente, Recevez mes sincères et cordiales salutations.
PASCAL
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 08:54:24
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Citation :
Initialement posté par jfourni
Bonjour à tous,
Je reviens vers vous car les travaux vont bon train chez mon voisin.
En effet, à l'exhaussement d'une hauteur de 60 cm de terres et pierres rapportées sur une surface de 300 m² environ, le voisin fait faire une dalle de B.A. sur laquelle il viendra coller des carreaux de 50 par 50.
Par rapport au niveau du sol naturel, je prévois que l'exhaussement final sera d'environ 1 mètre. Vous imaginez les vues directes qu'il a sur ma propriété,
Rappel : les vues directes ne sont créées que si l'exhaussement est à moins de 1m90 de la limite de propriété.
Citation :
alors que le POS prévoit des clôtures de 1,50 mètre.( son exhaussement jouxte mon jardin).
Donc il a bien créé des vues.
C'est illégal.
Citation :
Par contre, voici ce que dit le POS de notre Commune: Article I NB 2- TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES.
"Les affouillements et EXHAUSSEMENTS de sols stictement nécessaires aux travaux d'infrastructure, aux fondations des constructions admises dans la zone et à l'assainissement de celles-ci ainsi qu'aux travaux liés à l'exploitation agrcole."
Je pense que mon voisin n'entre pas dans le cadre du POS et que son exhaussement, réalisé sans aucune concertation,
Une concertation n'a aucun intêret : vous n'avez pas le droit d'autoriser votre voisin à réaliser quelque chose d'illégal !
Citation :
n'est pas légal.
Qu'en pensez-vous?
Que son exhaussement est illégal à plus d'un titre :
-non respect des règles d'urbanisme,
-appui illégal de ses terres sur votre mur
-création des vues illégales.
Citation :
Dans l'attente, Recevez mes sincères et cordiales salutations.
PASCAL
Après avoir relu votre cas, vous devriez le sommer de retirer ses terres de contre votre mur, lui certifier qu'il n'a pas le droit de vous faire participer à la construction d'un mur soutenant ses terres (c'est seulement la partie aérienne du mur où vous êtes tenu de participer), le sommer de faire cesser le droit de vue en retirant le pied de son talus à plus de 1m90 de la limite de propriété, et une fois ceci fait, épaissir votre mur de clôture afin qu'il vienne en limite de propriété et ne reste pas à 8cm (pose d'une brique enduite par exemple).
Les règles locales d'urbanisme ne permettant pas de construire des mur de plus de 1m50 de haut, il ne peut pas faire cesser les droits de vue illégaux. Il ne peut donc pas implanter un talus à moins de 1m90 de la limite de propriété.
En clair, soit il est temps d'agir, soit vous acceptez la situation.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 22 févr. 2008 21:17:21 |
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jfourni
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 11:49:14
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Merci pour votre réponse qui est sans aucune ambiguïté.
Et quelle diligence !
On souhaiterait très vivement avoir des réponses aussi rapides lorsqu'on s'adresse à nos administrations ...
Enfin cela sera toujours du domaine du rêve.
Encore merci et sincères salutations.
PASCAL |
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jfourni
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 06:31:27
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Bonjour,
Il me semble que c'est une bonne idée d'épaissir le mur.
Par contre, pour réaliser ce travail, le voisin peut-il me refuser de pénétrer sur sa propriété, car dans cette hypothèse il me sera matériellement impossible de travailler si je n'ai pas accès au côté du mur à épaissir ?
Bien cordialement,
PASCAL. |
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jfourni
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 06:37:54
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Re bonjour,
Le voisin ne tenant pas compte de mon avis et de mes écris, j'ai envoyé à la DDE une lettre pour demander la visite d'un Contrôleur des TPE ( Travaux public de l'Etat)pour constater cet exhaussement.
Pensez-vous que je dois prévenir le vpoisin avec lettre et accusé réception de mon initiative ?
Pour l'instant, il continue ses travaux en pensant que la DDE lui accordera une indulgence.
Bien cordialement,
PASCAL |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 08:40:07
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Citation :
Initialement posté par jfourni
Bonjour,
Il me semble que c'est une bonne idée d'épaissir le mur.
Par contre, pour réaliser ce travail, le voisin peut-il me refuser de pénétrer sur sa propriété, car dans cette hypothèse il me sera matériellement impossible de travailler si je n'ai pas accès au côté du mur à épaissir ?
Bien cordialement,
PASCAL.
Hum, je suis partagé...
C'est sur que vu vos relations de voisinage...
Mais je donnais cette astuce plutôt comme un moyen de lui couper l'argument sous le pied.
"Effectivement, mon mur devrait être plus proche de la limite de propriété. Si cela vous gène tant que cela, il n'y a pas de problèmes, je vais l'épaissir..."
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 25 févr. 2008 08:41:27 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 08:51:38
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Citation :
Initialement posté par jfourni
Re bonjour,
Le voisin ne tenant pas compte de mon avis et de mes écris, j'ai envoyé à la DDE une lettre pour demander la visite d'un Contrôleur des TPE ( Travaux public de l'Etat)pour constater cet exhaussement.
Pensez-vous que je dois prévenir le vpoisin avec lettre et accusé réception de mon initiative ?
Non.
Vous n'avez pas à prévenir le contrevenant de votre dénonciation.
Citation :
Pour l'instant, il continue ses travaux en pensant que la DDE lui accordera une indulgence.
Vous cherchez à provoquer une attaque par le biais de l'administration.
Ce n'est pas suffisant, car c'est un problème bien minime par rapport à celui qui touche votre mur.
Je pense qu'il faut que vous prenniez votre courage à 2 mains et passiez à l'offensive d'un point de vue civil.
Passez au stade supérieur et demandez à un avocat d'envoyer une lettre motivée.
Il appui de la terre contre votre mur de clôture :
- c'est complètement illégal et votre mur va être détruit à terme.
Il a surélevé son terrain en limite de propriété :
- il créé un droit de vue illégal (droit qu'il ne peut pas supprimer par un pare-vue).
Ne vous contentez pas de la voie administrative. Elle est insuffisante ici.
Citation :
Bien cordialement,
PASCAL
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jfourni
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 11:59:53
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Bonjour Monsieur CAMPEDEL,
Une fois de plus j'ai pu apprécier votre rapidité à apporter une réponse à des problèmes d'urbanisme qui ne sont pas toujours évidents pour les non initiés que nous sommes.
Dès cet après-midi, je contacte un Avocat.
Merci,
Cordiales salutations,
PASCAL |
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vdelab
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 21:19:48
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Bonjour,
ayant un sujet un peu similaire dans le même forum, je suis assez intéressé des suites de vos affaires.
Où en êtes vous?
Cordialement
Vdelab. |
Vincent |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 13 avr. 2008 : 22:10:54
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Citation :
Initialement posté par jfourni
Bonjour à tous,
Et un grand merci pour toutes ces réponses.
J'ai trouvé dans le site www.travaux.com/dossier/clotures-et-portails/index.php?dossier=10&article=257&question=8 cet article:
"Contrairement aux plantations, il n'existe pas de distance pré-requise entre la limite de propriété et la clôture.La clôture peut très bien être posée juste à la limite ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation.Seul le bornage fait foi en la matière.Le voisin ne peut pas s'opposer à son installation du moment que celle-ci n'empiète pas sur son propre terrain. Ainsi , il n'est pas possible de construire à cheval sur les deux terrains. etc...
D'autre part, j'ai questionné ma protection juridique, qui fait également des recherches de cas de jurisprudence, et dont je ferai part aux membres de www.universsimo.com/forum, qui pour l'heure dit grosso-modo la même chose que www.travaux.com
En fin de semaine, je revois le voisin qui , en plus, vient de transformer son garage de 22,50 m² en superbe salle dite "office" avec baie vitrée coulissante PVC à la place de la traditionnelle "porte de garage basculante en acier". A mon avis cette transformation demande un PC ( + 20 m² et changement de destination ), qu'il n'a pas fait étant donné que le POS/COS ne le permet plus !
A sa place , je ferai profil bas!
Encoire merci et je ne manquerai pas de tenir la communauté de la suite des événements,
PASCAL.
bonjour,
je ne comprends pas pourquoi après ce message Laurent CAMPEDEL a indiqué qu'en fait les clôtures devaient impérativement être en limite et a été approuvé par Emmanuel WORMSER - sauf le cas de clôtures agricoles. S'il existe une jurisprudence disant le contraire ?
cela m'intéresse au plus haut point car j'ai découvert que la borne de limite de notre propriété se situe à environ 2,50 m plus loin que la limite apparente (pignon de notre maison en L et grillage). La présence de ce grillage - je doute qu'il soit possible d'établir qu'il a plus ou moins de 30 ans - est-elle donc ou non un élément indiquant une limite de propriété apparente et faisant jouer la prescription ?
merci par avance de votre expertise
fernand12 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 avr. 2008 : 22:26:05
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Citation :
Initialement posté par fernand12
bonjour,
je ne comprends pas pourquoi après ce message Laurent CAMPEDEL a indiqué qu'en fait les clôtures devaient impérativement être en limite et a été approuvé par Emmanuel WORMSER - sauf le cas de clôtures agricoles. S'il existe une jurisprudence disant le contraire ?
cela m'intéresse au plus haut point car j'ai découvert que la borne de limite de notre propriété se situe à environ 2,50 m plus loin que la limite apparente (pignon de notre maison en L et grillage). La présence de ce grillage - je doute qu'il soit possible d'établir qu'il a plus ou moins de 30 ans - est-elle donc ou non un élément indiquant une limite de propriété apparente et faisant jouer la prescription ?
merci par avance de votre expertise
fernand12
un exemple dans cette décision :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-10.287, Publié au bulletin : le juge a estimé qu'un muret placé à 50cm. de la limite ne pouvait pas constituer une cloture.
quant au recul chez vous, il faudrait voir au profit de qui il a été réalisé, qui a entretenu et payé les impots sur la partie après cloture, etc... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 avr. 2008 22:30:07 |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 13 avr. 2008 : 22:28:55
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par fernand12
bonjour,
je ne comprends pas pourquoi après ce message Laurent CAMPEDEL a indiqué qu'en fait les clôtures devaient impérativement être en limite et a été approuvé par Emmanuel WORMSER - sauf le cas de clôtures agricoles. S'il existe une jurisprudence disant le contraire ?
cela m'intéresse au plus haut point car j'ai découvert que la borne de limite de notre propriété se situe à environ 2,50 m plus loin que la limite apparente (pignon de notre maison en L et grillage). La présence de ce grillage - je doute qu'il soit possible d'établir qu'il a plus ou moins de 30 ans - est-elle donc ou non un élément indiquant une limite de propriété apparente et faisant jouer la prescription ?
merci par avance de votre expertise
fernand12
un exemple dans cette décision :
(à préciser) : le juge a estimé qu'un muret placé à 50cm. de la limite ne pouvait pas constituer une cloture.
quant au recul chez vous, il faudrait voir au profit de qui il a été réalisé, qui a entretenu et payé les impots sur la partie après cloture, etc...
merci pour cette extrême rapidité. je vais consulter les services fiscaux.
fernand12 |
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jfourni
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 19:18:46
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Pour l'heure, j'ai remis un compte-rendu à mon Avocat qui demande à mon voisin ses intentions afin de remédier au préjudice subi, à savoir: vues plongeantes sur le jardin et la baie vitrée du salon-s à manger, terres et pierres tombées dans le jardin ...
Nous attendons donc la réaction du voisin qui semble bien décidé à ne pas se laisser faire ! Il dit par exemple qu'il n'y a pas d'exhaussement, que le terrain aurait été "raboté" ou tassé par des engins et qu'il a remis le sol dans son état d'origine... Une fois de plus il fabule car, ancien propriétaire de ce terrain (détachement) j'ai des photos qui prouvent le contraire et j'ai conservé le nom de l'entreprise locale qui a déchargé les camions remplis de terres provenant d'un autre chantier.
A suivre...
Bien cordialement. |
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