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Nous avons acheté un bien il y a 8 ans. Un copro assez puissant qui nous cherche des noises commence à nous menacer de faire abattre notre mezzanine sous pretextes que nos vendeurs l'ont construite sans autorisation. Elle est si parfaitement integrée à la structure de l'appartement qu'il ne nous est jamais venu à l'idée qu'elle n'etait pas d'origine. Après verification, sur l'acte de vente, une clause de nos vendeurs specifie "qu'ils ont construit une mezzanine et que cette construction ne necessitait pas d'autorisation." -Le copro dit qu'ils auraient dû la demander car elle s'appuie sur les murs porteurs ce que nous avons verifié et qui est exact.
Qui est responsable? -le vendeur (peut-on se retourner contre lui pour fausse declaration?) -le notaire (peut-on se retourner contre lui car il n'a pas relevé l'anomalie? -nous? Peut-on nous obliger à demonter la mezzanine ce qui aurait une incidence dramatique sur notre vie? de plus les m2 de cette mezzanine ont été comptabilisés à l'achat. Comment faire valider à posteriori ces travaux? merci
Pour desjardins, Avez vous consulté votre notaire,votre conseil syndical ? Du moment que vous avez la conscience tranquille ne vous inquiétez pas tant que vous n'avez pas reçu d'assignation à l'initiative de ce copropriétaire qui fait preuve de jalousie (maladie incurable). Depuis quand ce voisin est-il " puissant" ? et à quel titre ?
Voici un extrait du Jurisclasseur copropriété qui vous rassurera :
++++++++++
Les travaux peuvent être exécutés à l'intérieur d'un lot même s'ils affectent dans une certaine mesure les parties communes dès lors que, ils ne portent atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la solidité ou à l'aspect extérieur de l'immeuble, le droit d'usage normal des parties communes prévu à l'article 9 de la loi permettant de les utiliser complémentairement à des fins privatives, dès l'instant que leur destination première est préservée (Cass. 3e civ., 10 mars 1993 : Rev. Administrer déc. 1993, p. 45) pour l'aménagement d'une mezzanine dans deux ateliers parties privatives, Cass. 3e civ., 26 mai 1993 : Loyers et copr. 1993, comm. n° 315.
Les mètres carrés ont été comptabilisés à l'achat. Soit.
Cependant, je suis loin d'être du même avis que JPM.
Une mezzanine: minimum : déclaration de travaux en mairie. Si la mezzanine créée fait plus de 20 m2, alors, il vous faut un permis de construire. En revanche, en deçà, une déclaration de travaux suffira.
Si elle repose sur les murs porteurs: Il y a atteinte aux parties communes. Il faudrait ( aurait fallu demander..)donc une autorisation de l'AG.
Je suis convaincu que si votre voisin va au tribunal, vous serez condamnés à la remise en état initial. Seule solution: Faire amende honorable et demander à l'AG de ratifier à postériori ( Vite...)
La prescription décennale est celle qui est prise en considération lorsqu'il n'y a pas eu d'oppostion dans les deux mois suivant la "notification", par LRAR,d'un PV d'AGO. La question peut se poser en cas de remise directe du PV et signature datée du copropriétaire opposant au cours de l'assemblée générale.
merci de votre aide, je retiens que le delai de prescription est de 10 ans pour ce type de travaux (30 uniquement s'il s'agit d'apropriation des parties communes). ce qui nous laisse quelque espoir.plus que 2 ans à attendre. En ce qui concerne le fait de faire valider ces travaux lors d'une AG, c'est compromis car ce copro bloque. Il detient 417/1000 dans l'immeuble et est syndic benevole. il a voté contre lors de la dernière AG. Soutenant que son vote contre suffisait à un refus.
responsabilité du notaire?
Forum fermé
Posté - 04 juil. 2007 : 10:19:14
Bonjour.
