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rvcottin71230
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 04 juil. 2007 : 14:10:50
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Bonjour,
J'étais locataire depuis 2 ans dans un appartement de 22m². Etant étudiant, je savais que je ne resterais pas plus de tois ans.
J'ai donc envoyé fin mars mon préavis, stipulant ma volonté de quitter l'appartement fin juin. Le propriétaire a confirmé le préavis et mon départ et a par conséquent pris la décision de faire l'Etat des lieux début juillet (d'un commun accord), et il a été fait le 03 juillet. Cependant, il a attendu avant de me renvoyer un courrier me stipulant de lui envoyé un préavis en AR, grapillant ainsi deux semaines, qui, pour lui, constituent un mois en plus de préavis, repoussant ainsi le préavis au mois de juillet.
Mais voila, le propriétaire n'a pas l'air d'être finalement d'accord avec ce qui était prévu.
Il exige que je paye le mois de juillet, en raison de la réception du préavis début avril, alors que je lui ai bien envoyé fin mars. De plus, il ne veut me rendre la caution que dans deux mois (je sais qu'il en a le droit) mais il ne veut pas m'en expliquer la raison.
De plus, je viens de me rendre compte que mon père qui se portait caution solidaire, n'avait pas de feuille jaune stipulant les termes de cette caution solidaire, et aussi que l'état des lieux a été réalisé sur une simple feuille de papier libre.
J'aimerais donc savoir si:
-le contrat est valable, sinon, suis je dans l'obligation d'honorer les demandes du propriétaire?
-je suis obligé de payer ce loyer de juillet, alors que j'ai prévenu dans les 3 mois précedent mon départ, que le propriétaire ne m'a pas contacté au cas où il serait en désaccord avec ces dates et que l'état des lieux a déja été réalisé.
-que le propriétaire m'affirme qu'étant donné que j'ai gardé l'appartement jusqu'en juillet, et qu'il a recu la lettre de prévavis apres le 16 avril, je suis dans l'obligation de payer le mois de juillet ?
Bref, j aimerais savoir ce qui est valable et ce qui ne l'est pas.
D'avance merci pour vos réponses.
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rv |
Edité par - rvcottin71230 le 02 août 2007 20:46:11 |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 14:34:42
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le congès doit etre donné par LRAR, l'avez vous fait ?
le propriétaire vous a fixé le RDV pour l'EDL de sortie par ecrit ou oral ?
pourquoi dites-vous qu'il veut un congès en LRAR alors que vous avez déjà quitté le logement 
le contrat est valide puisque vous l'avez signé, il n'y a peut etre que le cautionnement qui ne l'est pas donc non, ca ne vous desengage en rien de vos obligations
le proprio a 2 mois pour vous rendre le DG, c'est comme ca, pas besoin d'excuse. il les a peut etre depensé et va les réunir durant ces 2 mois, qui sait
vous devez 3 mois de préavis. il part de la récéption de la LRAR par le propriétaire donc si reçue le 16 avril, vous devez 15 jours de loyer de juillet mais attention à l'idée par fois reçue de "tout mois entammmé est dû". non, c'est au prorata
essayez d'eclaircir un peu les choses SVP, perso j'ai un peu de mal à suivre  |
Edité par - artem le 04 juil. 2007 14:35:12 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 14:59:58
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oui moi aussi ... 
rv: faites un tour sur le forum ... il y a de nombreuses discussions qui vous seront utiles. ou en passant par la recherche google .... |
Cordialement, |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 15:03:36
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Citation :
il a attendu avant de me renvoyer un courrier me stipulant de lui envoyé un préavis en AR, grapillant ainsi deux semaines,
Effectivement, c'est la réception qui fait date. Rien à dire !
Citation :
grapillant ainsi deux semaines, qui, pour lui, constituent un mois en plus de préavis, repoussant ainsi le préavis au mois de juillet.
Là, par contre, il a tort : votre préavis est de 3 mois et non trois mois 1/2 !
Citation :
l'état des lieux a été réalisé sur une simple feuille de papier libre.
Rien à dire s'il est signé par vous deux.
Citation :
De plus, il ne veut me rendre la caution que dans deux mois (je sais qu'il en a le droit) mais il ne veut pas m'en expliquer la raison.
C'est 2 mois à réception des clés. Loi de 89 article 22. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 16:09:23
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si vous aviez un bail loi 89, il vous appartenait de bien lire tous les articles de cette loi.....et donc d'observer les règles en matière de préavis....
à moins que vous n'ayez un bail meublé?????? auquel cas le préavis est de 1 mois.... |
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rvcottin71230
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 13:25:41
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Bonjour,
Désolé si je ne me suis pas exprimé clairement, mais je ne savais pas par où commencer.
En reprenant clairement:
-fin Mars, j'ai envoyé mon préavis sans AR (je suis en tort). Dans ce préavis je stipulait ma volonté de quitter l'apartement fin juin.
-début Avril, le propriétaire me renvoie un courrier pour me demander de renvoyer un préavis en Ar et s'il pouvait faire visiter l'appartement dès le 25 juin.Il ne m'a rien dit concernant ni l'état des lieux, ni la date de départ de l'appartement.
-le jeudi 28 juin, le propriétaire m'appelle pour convenir d'une date pour l'EDL, fixé alors au 03 juillet. La confirmation s'est donc faite à l'oral. il ne m'a toujours rien dit concernant le loyer de juillet.
-le 03 juillet, il entreprend des travaux(changement de la moquette) avant de faire l'EDL. Il attend la signature de l'EDL pour m'annoncer que je lui dois le mois de juillet, selon l'idée reçue du "tout mois entamé est dû".
-il garde la caution qu'il me rendra dans deux mois, ca c'est ok.
Pour tous ceux qui se poserait des questions, j'ai loué un studio vide et j'ai bien lu EN ENTIER le bail. J'ai fait des études, et je connais le droit, mais pas en détail. C'est donc pour cela que je me méfie des actes douteux des propriétaires.
Pour répondre aux questions d'Artem :
Citation :
le congès doit etre donné par LRAR, l'avez vous fait ?
oui, il a été fait.
Citation :
le propriétaire vous a fixé le RDV pour l'EDL de sortie par ecrit ou oral ?
Par oral, au téléphone.
Citation :
vous devez 3 mois de préavis. il part de la récéption de la LRAR par le propriétaire donc si reçue le 16 avril, vous devez 15 jours de loyer de juillet mais attention à l'idée par fois reçue de "tout mois entammmé est dû". non, c'est au prorata
Oui, le problème est là : il me soutient que dès le 15 du mois passé, le mois est dû en entier, donc que le préavis prend en compte les mois de mai, juin et donc juillet. Il veut donc que je paye le mois de juillet en entier, alors même qu'il m'a caché le fait que je devais le payer pour ce mois (sinon, j'aurai gardé l'appartement et fait l'EDL fin juillet, logique), qu'il m'a demandé si les visites de l'appartement étaient possibles dès le 25 juin, et finalement qu'il voulait à tout prix faire l'EDL début juillet.
De plus, j'ai déjà lu les articles de ce forum et j'ai consulté les réponses sur les sites spécialisés, mais aucun ne répondait exactement à mon problème.
je vous remercie des réponses que vous m'apportez et vous m'apporterez.
encore merci |
rv |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
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rvcottin71230
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 15:41:05
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Merci artem, mais sur quel point veut tu que je m attarde concernant l article 15 de cette loi? En quoi répond elle à mon problème? Il ne parle pas de ce fameux prorata. De plus, je n'ai pas occuper l'apprtement pendant le préavis, étant en stage, puis je faire jouer cet élément en ma faveur?
merci |
rv |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 15:42:50
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et pourquoi avoir fait changer la moquette avant la fin du préavis ?????
votre préavis démarre à la date de retrait de votre RAR par le propriétaire et vous ajoutez 3 mois!!
donc si le RAR est retiré le 10 avril..: préavis jusqu'au 10 juillet
et c'est au locataie d'informer le propriétaire de sa date pour l'EDL de sortie
comment voulez vous que le propriétaire devine à quel moment le locataire aura terminé son déménagement???
ensuite EDL de sortie contradictoire et remise des clés à la signature |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 15:50:00
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Citation :
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
on parle bien de délai de preavis, pas de mois entammé. vous devez vos 3 mois de préavis, point |
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rvcottin71230
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 16:40:51
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Comme personne n'a l'air de comprendre, je réexplique une dernière fois :
-les lois font état du "prorata temporis" en ce qui concerne le loyer, donc, préavis du 16 avril au 16 juillet (ok, plus 3 mois à compter de la réception )donc deux semaines de prorata : 3 mois de préavis pas plus, donc rien a payer au dela du 16 juillet,
-de plus, j'ai notifié par écrit que je quitterai l'appartement fin juin, et on a donc décidé par téléphone de faire l'état des lieux début juillet, comme ca, j'aurai déménagé mes affaires : il était donc au courant de mon départ
réponses aux questions :
Citation :
et pourquoi avoir fait changer la moquette avant la fin du préavis ?????
ca je ne sais pas, pour moi, il était normal qu'il change la moquette puisque je partais fin juin, mais s'il espérait me faire payer le mois de juillet, je ne comprends pas pourquoi il a fait ces travaux avant la fin des 3 mois.
Citation :
et c'est au locataie d'informer le propriétaire de sa date pour l'EDL de sortie
on l'a fixée d'un commun accord, par téléphone. j'étais d accord début juillet puisque je devais partir apres le 29 juin, mais qu'il ne pouvait etre libre ce Week end, donc on l 'a fixée au mardi suivant, cad le 03 juillet.ensuite, Edl contradictoire et remise des clés, ca c'est ok.
artem, merci, mais selon moi, ce que tu me dis ne va pas :
si le préavsi de 3 MOIS commence à la date de réception de la lettre en AR :
reçue le 16 avril,
plus un mois : 16 mai
plus un mois : 16 juin
plus un mois : 16 juillet,
en vertu du prorata, et en sachant qu'un locataire pourrait entrer dans l'appartement dès aujourd'hui, je ne suis redevable que de trois mois de préavis, donc jusqu'au 16 juillet, pas jusqu'au 31 juillet, sinon ca fait 3mois 1/2, et non plus trois mois, ou alors ce prorata n'existe pas.
Le problème c'est que tout le monde se contredit, alors avant de donner une réponse en s'appuyant sur des lois, il faut être certain de ce que l'on avance, car la, moi je suis perdu :
prorata ou pas prorata ?
trois mois ou trois mois et demi, c 'est pareil?
mois entamé égal mois dû?
je pense que j'irai tout de même voir un conseiller, pour en être sur
Encore merci de m'avoir aidé
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rv |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 16:48:35
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Citation :
Initialement entré par nefer
donc si le RAR est retiré le 10 avril..: préavis jusqu'au 10 juillet
je n'ai jamais dit que vous deviez 3 mois et demi mais uniquement les 3 mois de préavis, ce que je vous ai confirmé par l'article de loi et ce qu'a également confirmée nefer. si le propriétaire a reçu votre congès le 16 avril, vous payez jusqu'au 16 juillet, et c'est tout |
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rvcottin71230
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 juil. 2007 : 11:25:56
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d'accord c est noté !! Merci a tous et surtout nefer et artem (désolé si j ai mal agi, je suis un peu a cran avec cette histoire !! )
Encore merci, je vous dirai comment ceci s est terminé !
a bientot |
rv |
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 15:19:29
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Euh.
Le problème me paraissait simple...
Houhou, rvcottin ???
Préavis en RAR ou pas, il y a eu état des lieux et remise des clefs plus tôt que prévu, dès ce 03 juillet. Ce n'est pas l'acceptation implicite d'une réduction de préavis (de deux semaines), d'une fin de bail précisemment, ça ?
Un locataire qui doit continuer à payer un loyer pour un appartement dont l'état des lieux est fait, et clefs rendues (et certainement reloué à l'heure qu'il est) ???
"Tout mois commencé est dû" : j'en ai marre de cet adage de proprio.
Il est un peu trop présent dans la rubrique "départ" de ce forum. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 15:24:26
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Citation :
Initialement entré par amande
Un locataire qui doit continuer à payer un loyer pour un appartement dont l'état des lieux est fait, et clefs rendues (et certainement reloué à l'heure qu'il est) ???
et oui c'est la date de fin de préavis qui compte.........sauf si les lieux sont reloués avant!!!
amande de ne pas affirmer des choses erronnées aux lecteurs....... |
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 19:18:17
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Nefer,
Ce n'était pas une affirmation.
C'était une question.
Que Rvcottin vérifie si les lieux ne sont donc pas reloués... |
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rvcottin71230
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 20:47:47
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Merci pour tout
Le propriétaire n'a pris en compte que la première quizaine de juillet.
Affaire résolue !! |
rv |
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