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bonjour à tous, existe t'il une loi ou une jurisprudence qui obligerait à demander l'accord des proprietaires de lots d'une 1ere tranche de viabilisation, pour que l'acquereur de l'unique lot de la 2emetranche puisse utiliser la voirie et les réseaux prévus pour les 2 tranches. il s'agit de ma sci,le lotissement date de1991, j'ai bati 4 maisons sur 2 lots,8 lots ont été vendus sur plusieurs années,il reste actuellement, propriété de la sci,le lot voirie de 1300 m2, et un lot de 25000 m2 dont la voirie du lotissement est le seul acces. En vue de la vente de ce dernier lot,je viens d'avoir un " cu", qui mentionne"voirie et reseaux suffisants"; le notaire contacté prétend que l'utilisation de voirie et réseaux est soumise à autorisation des proprietaires de lots,bien qu'il n'y ait pas eu rétrocession; est ce exact?
bonjour à tous, existe t'il une loi ou une jurisprudence qui obligerait à demander l'accord des proprietaires de lots d'une 1ere tranche de viabilisation, pour que l'acquereur de l'unique lot de la 2emetranche puisse utiliser la voirie et les réseaux prévus pour les 2 tranches.
Ca dépend si les frais de voirie ont bien été répartis entre les 2 tranches.
Citation : il s'agit de ma sci,le lotissement date de1991, j'ai bati 4 maisons sur 2 lots,8 lots ont été vendus sur plusieurs années,il reste actuellement, propriété de la sci,le lot voirie de 1300 m2, et un lot de 25000 m2 dont la voirie du lotissement est le seul acces.
Là j'ai un peu de mal à saisir. Si la voirie est resté propriété de votre SCI, c'est que vous n'avez pas répercuté son coût sur la tranche 1. Comment avez-vous fait?
Citation :En vue de la vente de ce dernier lot,je viens d'avoir un " cu", qui mentionne"voirie et reseaux suffisants"; le notaire contacté prétend que l'utilisation de voirie et réseaux est soumise à autorisation des proprietaires de lots,bien qu'il n'y ait pas eu rétrocession; est ce exact?
Vous n'auriez donc pas créé d'ASL. Mais quel droit avez-vous donné aux lotis pour qu'ils puissent utiliser la voie? Que dit le cahier des charges du lotissement? Vous parlez de rétrocession. S'agit-il d'une rétrocession en faveurs des lotis ou en faveur de la commune?
bonjour,et merci de vous interresser à mon cas qui doit vous paraitre en tant que juriste un peu m--dique! je ne suis pas du tout un professionnel de la promotion,et j'avoue que je nage un peu.j'ai profité en 1991 de ce qu'un ami faisait un lotissement sur un terrain voisin du mien,il m'a proposé de partager la voirie et les réseaux qu'il réalisait,ce qui me revenait à un prix tout à fait abordable,mes lots etant tous distribués le long de cette voie, et la 2eme tranche accessible en bout.étant souvant à l'etranger,je n'ai pas été tres au fait de la suite des operations mais mon ami m'avait affirmé qu'il demandait la rétrocession à la commune,qui a d'aiileurs par la suite assuré l'entretien des abords et l'éclairage public;ce n'est que récemment à mon retour du bresil que j'ai constaté au cadastre que la voie restait ,sur papier, proprieté de la sci. pour répondre à vos questions, il existait un reglement d'asl type,dans le permis de lotir,qui mentionnait que la voirie devait etre rétrocedée à la commune;personne ne s'est donc posé de questions.Quant à la repartition des frais de voirie,je n'ai eu la facture que 10 ans + tard il m'aurait été difficile de la répartir,par contre j'ai réparti les frais de remblai et nivellement qui m'ont couté + cher que la viab!! je n'ai pas eu une + value énorme,les terrains à l'époque étant tres bon marché ! et je n'ai vendu que 5 ans apres aujourd'hui ,si les services techniques de la commune ne retrouvent pas trace de cette rétrocession,je voudrais savoir si l'acces à la derniere parcelle du terrain necessite l'accord ecrit des colotis;merci d'avance
Si l'autorisation de lotir a été délivré pour une réalisation en plusieurs "trnaches", le programme d'équipement approuvé comme annexe prévoyait l'équipement de TOUTES LES TRANCHES, à compléter donc au fur et à mesure --> vérifier les documents de lotissement
Dans ce cas, la réalisation de la 2éme tranche n'a pas besoin d'un accord des co-lotis --> vérifier que l'autorisation n'est pas caduque
je viens d'avoir confirmation à l'instant par la hierarchie des services techniques,que la voie en question est bien classée communale,ce ne serait qu'un probleme de cadastre! je devrais avoir dans les jours qui viennent,une attestation des services concernés,ce qui devrait résoudre le probleme ;je remercie infiniment ce forum pour la rapidité d'intervention et la competence de ses intervenants
utilisation voirie 2eme tranche
Forum fermé
Posté - 04 juil. 2007 : 15:47:09
je viens d'avoir confirmation à l'instant par la hierarchie des