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J'ai besoin de vos lumières. Après avoir vu les comptes, nous avons décidé de la date de l'AG avec le syndic. L'après-midi-même je rappelle pour la changer d'une semaine suite à des communications téléphoniques avec certains copro. et tout en accord avec ce syndic. Celui-ci a du oublié car il envoie comme il se doit en LEAR ses convocations à la première date. Immédiatement je telephone et s'excusant , il me dit qu'il renvoie de ce fait un courrier à chacun. Voici que je le reçois ce jour MAIS EN LETTRE SIMPLE. Est-ce normal ? C'est tout de même une autre date de convocation. Les bureaux du syndic me disent que tous les avenants sont envoyés comme cela. Et pas moyen de discuter.
Me voila encore bien avec mon satané ex-président de la C.....b. Convocation hors délai, plus mauvaise date et j'en passe.
Pouvez-vous me trouver un appui pour argumenter la LEAR obligatoire ? Ne pensez-vous pas que l'AG va en vrille?
L’article 64 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 1 mars 2007 précise :
A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé.
Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
Je comprend bien tout cela mais ce syndic attendait justement mon feux vert pour programmer la date. Simplement après avoir téléphoné à un ex-président (moi je suis rien dans ce syndicat, mais, la seule qui s'en occupe à ce jour, et... je ne l'habite pas)), j'ai demandé au syndic de reculer la date, ceci donc sans problème. Pour la petite histoire il y a même un devis joint. Alors le réglement ??, les textes du gouvernement ??? Dans ce cas c'est pour être favorable à l'ensemble des copropriétaires qui sont plutôt très absents ou j'm'en foutistes.
Ma question est donc : Peut-on envoyer un additif de convocation en lettre simple(- comme me le confirme le secrétariat : "comme d'habitude" me dit-elle.) Je suis d'accord que ça n'existe pas pour des juristes mais...
Je trouve que cette date de convocation peut porter à confusion malgré la lettre explicative
- Afin d'avoir une participation plus importante des copropiétaires à la prochaine AG prévue le 23 juillet, il m'a été demandé de repousser la date de sa tenue au 30 juillet même heure.
C'est un fait qu'il laisse une porte de sortie... mais n'aurait-il pas du l'expédier en LEAR (à ses frais) car c'est une erreur(oublie) de sa part? la date en a été fixée le 20 juinau soir / la demande de report le lendemain matin avec avis favorable. pourtant la convocation a été expédiée le 27 juin avec cette date erronnée. Et l'additif le 29 juin, dès que j'ai fait part de l'erreur.
Cet additif de convocation en lettre simple n’a aucune valeur légale.
A partir de là, si personne conteste la validité de cette assemblée générale, toutes les décisions prisent durant cette assemblée générale demeureront valables.
----------------- Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
connaissez-vous ce cas ? Convoc et changt
Forum fermé
Posté - 04 juil. 2007 : 18:15:32
