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pachachon
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 07 juil. 2007 : 18:18:58
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Bonjour,
Lors de notre dernière AG, J'étais l'un des 3 scrutateurs.
Or je viens de recevoir le PV signé par la présidente de séance
et les 2 autres scrutateurs.
Lors de l'AG, des précisions concernant la mauvaise gestion du syndic ont été formulées. Si j'avais pu lire le PV , j'aurai demandé que soit ajouté ces précisions (pour d'éventuelles suites juridiques).
1/ Puis je demander que soit renvoyé le PV, modifié, avec ma signature ?
2/ Le faire renvoyer au frais du syndic?
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 07 juil. 2007 : 18:32:01
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les réseves doivent être formulées lors du vote de la résolution
Il est regrettable que vous n'ayez pu lire le PV et le signé mais le PV sans signature d'un ou des scrutateurs est quand même valable;c'est la signature du Président qui est indispensable. et celui-ci a validé le PV.
Là encore ,avec maintenant la rédaction du PV et sa signature par Pt,secrétaire et scrutateurs,de suite après l'AG ont s'apperçoit des problèmes posés;alors que lecture et signatures à tête reposée en évitaient certains (problèmes) |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 07 juil. 2007 : 18:38:09
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Comment se fait-il que vous n'ayiez pas signé ? Vous êtes parti avant la fin de l'AG ?
Si les autres l'ont fait, pourquoi pas vous ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 juil. 2007 : 18:50:41
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| il semble que vous ayez oublié que le PV et la feuille de présence doivent être vérifiés et signés en fin d'AG....... |
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pachachon
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 07 juil. 2007 : 18:51:01
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Non je ne suis pas parti avant la fin de l'AG.
Ici, c'est la présidente d'AG qui reçoit la copie et qui la transmet au scrutateurs. Bien sur, elle la présentée a tous sauf a moi puis l'a renvoyée au syndic.
C'est pourquoi je n'est pas signé.
Les réserves ont été formulées en AG. Mais comme elles sont défavorables au syndic, il a "oublié" de les écrire. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 juil. 2007 : 18:57:23
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il n'y a pas de "ici"
le PV doit être signé à la fin de l'AG
Pourquoi ne l'avez vous pas exigé?????? |
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pachachon
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 07 juil. 2007 : 18:59:24
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Savez vous depuis quand (approximativement)?
Nous avons toujours fait comme cela! |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 07 juil. 2007 : 20:16:27
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 Bonjour.
Décret de 1967.
Citation :
Article 17
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 11 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil. Citation :
PS: "Nous avons fait toujours fait comme cela" n'est pas une preuve juridique...ni scientifique.
Pourtant, de nos jours, avec Google, on peut arriver à s'informer...
Le Ba ba des lois régissant la copro
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
Plus exhaustif
http://www.mon-immeuble.com/Lois/droit02/droit02.htm
Les recommandations pour une bonne gouvernance:
http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp
Orienté grand public:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N357.xhtml?&n=Logement&l=N15
http://www.conso.net/page/bases.1_pour_comprendre_agir.2_conseils./Action-rchthm/?idyThm=12&idySsThm=&idyTyp=7&valider.x=6&valider.y=6
http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=842
Des conseils pour bien gérer:
http://www.anil.org/index.htm
http://www.unarc.asso.fr/
Un peu de jurisprudence:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actualite.php
http://www.onb-france.com/constructa/index.php3?id_gmenu=4040&code_menu=org_copro&id_art=50749&
Et, pour couronner le tout, le site de JPM pour bien creuser la chose:
http://jpm-copro.com/
Cordialement
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 01:11:51
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Pachachon,
Aïe, aïe, vous allez en avoir de la lecture !  
Mais après vous allez être un crac et venir sur ce forum nous épauler car comme vous pouvez le constater, le nombre de membres en demande est constant et les questions fusent
- préparez votre ordi, il va vite se remplir de bons conseils  |
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 14:21:24
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j'aime bien la remarque de lionelthomas74 :
"Le Ba ba des lois régissant la copro"
il manque plus que le rhum
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 22:36:25
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Voyez également cette jurisprudence.
“ L'absence de signature du procès verbal d'assemblée générale n'entraîne pas la nullité des décisions prises. “
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 6 décembre 2005
Cassation
N° de pourvoi : 04-17630
Inédit
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° W 04-17.630 et B 05-12.579 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° W 04-17.630 :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 17 février 2004), rendu en dernier ressort, que, par acte du 12 mars 2003 la société Agence immobilière des Arènes (la société) a fait assigner au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Régulus (le syndicat) la SCI Karpi, copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges courues d'octobre 1996 à septembre 2002 ;
Attendu que pour déclarer la demande de la société irrecevable, le jugement retient que le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 janvier 2003 lui donnant mandat de syndic à compter de cette date n'était qu'une simple copie conforme revêtue de la signature du président, mais ne comportant pas celles du secrétaire et des membres du bureau, ni leurs noms ou qualités, et ne répondant pas aux dispositions de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; que le délai de recours de deux mois dont se prévalait la société ne portait que sur les contestations des décisions de l'assemblée générale mais non pas sur la forme des procès-verbaux et qu'il résultait de ces éléments que la société ne rapportait pas la preuve qu'elle disposait de la qualité de syndic pour représenter le syndicat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission de signatures sur le procès-verbal d'une assemblée générale n'entraîne pas en soi la nullité des décisions prises et que l'action du copropriétaire absent ou défaillant qui a pour objet de contester les décisions de l'assemblée générale telles que la désignation du syndic doivent être introduites dans les deux mois de leur notification, le jugement a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° B 05-12.579 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Draguignan ;
Condamne la société civile immobilière (SCI) Karpi aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Karpi à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Regulus la somme de 2 000 euros et à la société Agence immobilière des Arènes la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fréjus 2004-02-17
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