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 Sujet  |
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bvedu70
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 28 juin 2007 : 17:57:13
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Bonjour,
La loi de 1965 a été modifiée récemment notamment en ce qui concerne les majorités de vote.
En quelques mots, est-ce que quelqu'un pourrait expliquer?
J'ai cru lire que l'abstention était supprimée? Est-ce vrai?
Merci à vous.
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 18:27:51
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cela ne peut pas être résumé sur un post. il faut lire l la loi avec beaucoup d'attention (articles 24,25,26).
quelques fils conducteur
majorité article 26 : il faut comprendre qu'il y a deux conditions à réunir : majorité en nombre (exemple si 100 copros, 51 doivent voter pour) et au moins 2/3 des millièmes.
aricle 25 : au fil des ans les points concernés (il fallait avant l'article 26) se rajoutent : annexe m,n .... que va-t-on faire quand on en sera à z ?
pour pallier à l'absence de décision, pour cause d'absents, diverses subtilités ont été introduites (article 25-1, 26-3) : lisez et vous comprendrez.
http://lexinter.net/lois/loi_du_10_juillet_1965_fixant_le_statut_de_la_copropriete_des_immeubles_batis.htm
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 20:03:45
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l' abstention n'est pas supprimée,simplement depuis décembre 2000 la majorité,notamment 24, ne se calcull que sur les voix "expriméees",donc les voix (?) des abstentionnistes ne sont plus prises en compte.
Pour le reste il est souhaitable de suivre le bon conseil donné par mespres |
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alsa
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 14:30:51
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C'est inexact et c'est un motif d'annulation. Lors d'un vote (quelqu'il soit - article 24, 25, 26, unanimité), le décret stipule d'identifier les opposants et le nombre de voix ainsi que les abstentionnistes et le nombre de voix. Le vote s'organise selon la formule "qui est contre" et "qui s'abstient". On détermine ensuite -par calcul - les voix "pour" (sans que les personnes se soient exprimées vocalement). C'est seulement après qu'il y a lieu de faire la comparaison entre les voix "pour" (voix calculées) avec les voix "contre" (décomptées à partir de l'identification des opposants)pour un vote à la majorité de l'article 24 ou de faire la comparaison entre les voix "pour" et les voix de tous les copropriétaires pour les autres majorités.
certains syndics comprennent mal le décret actualisé et s'embrouillent dans la notion de voix exprimées). La personne qui s'absente est réputée voter "pour". Elle peut signaler son départ mais cela ne fait qu'augmenter les difficultés pour de multiples raisons et notamment pour une copropriété importante aux nombreuses clés. Il faudrait de plus rédiger le PV le soir même. Nos législateurs devraient venir plus souvent sur le terrain. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 15:02:16
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une personne qui s'absente n'est pas une "abstentionniste" elle n'est plus présente après son départ si elle la signalé ;et si elle n'a pas donné mandat à quelqu'un dans la salle elle est considérée comme défaillante pour les résolutions traitées après son départ; elle a donc le droit de les contester
Lorsque vous êtes président d'une AG vous devez poser 3 questions :
-qui est pour
-qui est contre
-qui s'abstient
dans ce sens ou dans un autre et après vous faites le décompte des différents "votes" (un abstentionniste n'est pas une voix exprimée) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 16:39:07
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felix: en quittant la salle, le copropriétaire doit expressément demander à ce que sa sortie soit indiquée sur le PV avec l'heure.
à défaut il sera considéré commé étant présent......
nombreux sont ceux qui s'absentent pour ....téléphoner....fumer.....aller aux...........
Une AG ce n'est pas comme un conseil municipal...où le secrétaire de séance inscrit chaque sortie d'un élu.......ou chaque entrée!!!! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 17:15:18
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nefer malheureusement "devrait" ne se conjugue pas automatique avec "doit" et nombreux pourrait être remplacé par certains ,sauf dans les grands ensembles
et rien ne fait obligation à un copropriétaire quittant la séance définitivement de signaler son départ
l'article 24 1er alinéa est clair < les décisions de l'AG sont prises à la majorité des voix exprimées
des copropriétaires présents ou représentés s'il n'en est autrement ordonné par la loi >
donc l'abstention n'est pas supprimée mais la majorité se calcul sans "elle" |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 18:17:54
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| donc si le copropriétaire ne se signale pas comme quitant la salle , il est répité avoir voté dans le sens de la résolution....puisqu'il n'exprime pas son vote "contre" |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 18:18:19
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De Félix :
"... et après vous faites le décompte des différents "votes" (un abstentionniste n'est pas une voix exprimée)."
C'est ici que l'on mesure la bêtise du législateur, et/ou du technocrate qui a rédigé ce texte ... 
Car enfin, je ne me troupe pas :
- pour dire "Abstention", il faut bien que le copropriétaires concerné lève la main à la suite d'une question psée par le pdt de séance :
"Qui s'abstient ?"
- que ce président et les scrutateurs comptent les voies qui s'abstiennent ....
Ce qui tend à démontrer que les abstentions sont bien des voix exprimées lors d'un vote !
Le législateur à fait une grave confusion avec l'abstention dans les scrutins nationaux, abstention qui n'est pas ici l'expression d'une opinion sanctionnée par un vote déposé dans l'urne ...pusque la personne en question ne s'est même pas déplacée.
En copropriété, la personne qui émarge la feuille de vote à le droit d'exprimer une opinion, opinion exprimée par un vote qui sera donc comptabilsé !
Que cette opinion ne soit ni 'pour' ni 'contre' la question posée est une autre affaire !
Mais prétendre que cette opinion autre n'est pas un vote "exprimé", que voila une belle entorse à la libre expression, à la liberté d'opinion, opinion qui est bien ici exprimée par un vote .... |
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Goutelette
Pilier de forums
379 réponses |
Posté - 07 juil. 2007 : 15:05:52
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bonjour
Suite à la lecture Universimo n° 4 concernant
< recommandation au Président de scéance>
je me suis interrogée sur la compréhension de : Le Président de scéance doit veiller, à ce que le mandataire de plusieurs copro/ soit concidéré comme Représentant autant de propositions , que de mandats.
< sur ce point logique OK > mais !!
RAPPEL FAIT que si un propriétaire possède plusieurs lots < il est compté pour un seul copropriétaire ??>
Présidente d' AG depuis quelques années j' essaie tout les ans de combler mes lacunes
Mais ce que je ne comprend pas ? c'est que vous parlez surtout de nombre de voix ?
Alors qu' a ma connaissance c' est
VOTE POUR : XX présents ou représentés TOTALISANT XXXXXX tantièmes
VOTE CONTRE : X présents ou représentés TOTALISANT XX XX tantièmes
S'ABSTIENNE : X présents ou représentés TOTALISANT XX Tanttièmes
Donc si d' un coté il ne faut pas prendre en compte un propriétaire de plusieurs lots ?? il y a un vide de voix et de tantième ??
De l'autre Mesprès dit
< cela ne peut pas être résumé sur un post. il faut lire l la loi avec beaucoup d'attention (articles 24,25,26).
quelques fils conducteur
majorité article 26 : il faut comprendre qu'il y a deux conditions à réunir : majorité en nombre (exemple si 100 copros, 51 doivent voter pour) et au moins 2/3 des millièmes.
Je pense que la aussi il y a déséquilibre exp: nous avons 5 copro/de box uniquement représenté par des voix mais peut de tantièmes,?
Qui ne se dérange pas !mais donne leurs procurations, refusant tout ce qui ne les concernent pas, donc augmentent des voix contres
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Goutelette |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 07 juil. 2007 : 17:54:03
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 Bonjour Goutelette.
J'espère me tromper.
Vous ne mélangez pas un peu tout?
Comment arrivez vous à distinguer les voix des tantièmes?
Il est vrai que je viens de monter ma tente de camping sous la chaleur
Pour ma part, je prétends:
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
Toutefois, lorsqu'un propriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Une feuille de présence indiquant le nom des copropriétaires est émargée par les copropriétaires et les éventuels représentants.
Cette feuille permet de compter les voix lors de chaque vote et de vérifier si les majorités requises sont réunies.
Un copropriétaire peut avoir plusieurs lots, en effet.
On ajoute simplement les voix correspondants aux quote-parts de parties communes qui sont les siennes.
Un avis: Relisez bien le Règlement de copropriété et l'Etat descriptif de division.
En ce qui me concerne, j'ai deux lots.
X/ voix pour mon appartement
Y/ voix pour ma cave.
Ceci correspond à ma quote-part des parties communes générales.
Enfin, pour vous être agréable, voici deux liens:
Les Majorités de vote:
http://www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_721_fj237-copropriete_majorites.pdf
L'Assemblée Générale:
http://www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_720_fj236-copropriete_ag.pdf
Cordialement |
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Goutelette
Pilier de forums
379 réponses |
Posté - 07 juil. 2007 : 23:07:14
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bonsoir lionelthomas 74
C' est exacte le beau temps semble revenir, à la grande satisfaction de tous !!
Pour les voix et valeurs quotes parts .. c'est ce que je différentie et ou le bas blesse !! je relève les voix , mais surtout additionnent leus tantièmes
Dans mon texte je ne fait< pas >allusion, à un copropriétaire dont les quotes parts sont supérieur à la moitié du nombre de voix
Il et bien noté dans le texte d' universimmo
< rappel etant fait que si un propriétaire possède plusieurs lots, il est compté que pour une seule tête >
Et dans ma copro/ un propriétaire à 2 lots (chaque lot comprenant appart/ garage et cave ) avec votre humour je dirais 3 pièces cuisine
Et sans humour pour moi lors de l' AG je compte non pas 2 voix mais ces tantièmes
D' ou ma question malgrès les beaux jours, en AG doit -on compter les voix ou les tantièmes des voix
Merci |
Goutelette |
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Goutelette
Pilier de forums
379 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 15:19:24
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J'ai bien du mal à comprendre ce malaise UNIVERSIMMO ?
Soit ce site est réservé à quelques messieurs ayant étudiés et pratiqués ce métier toute leur vie? et qui ne supporte pas la méconnaissance , aussi pourquoi pas annoncer la couleur ??
Soit ce site est de conseiller ? et d'aider avec fair play les bonnes volontés ?( et croyez moi pas si nombreuse)
J' arrrape des angoisses à chaque question que je désire posersur ce site
N'étant ni dans un but personnel !( Etant présidente de C/S et d' AG depuis 8 ans)ni, dans le but de critiquer le syndic? mais de prendre connaissance de ce métier ? et de m'en tenir aux règles !
Mais à chaque fois c'est critique et dérives
Je ne donne pas suite aux mails de certains n' étant pas sure que cela soit gratuit
Dans ma copro/ comme partout les bonnes volontés sérieuses sont rares
Soit ce site prend en concidération,et respect les personnes qui sont sur ce site dans un but intelligent, soit nos questions vous Emm..
Merci
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Goutelette |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 15:53:26
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Goutelette, l'affaire est simple .. ..:
- lorsqu'on parle du "nombre de copropriétaires", ou de "copropriétaires en nombre", il s'agit à l'évidence du nombre de personnes (physiques ou morales) titulaires d'un titre de propriété.
Ainsi telle copropriété de 20 lots dont 1 copropriétaire possède 5 lots compte 15 copropriétaires : celui qui en à 5 et les 14 autres.
- lorsqu'on parle de voix, on parle de la quote-part détenue par chacun des copropriétaires au titre du ou des lots dont il est propriétaire.
Ainsi dans cette même copropriété de 20 lots divisée en 10.000/10.000°, celui qui possède 5 lots détient une quote-part de (mettons) 2.500/10.000°, les 14 autres se répartissant les 7.500/10.000° qui restent, chacun des 14 suivant sa part en tantièmes.
Lors des AG, chacun des copropriétaires vote avec sa quote-part (de parties communes ou de charges), donc avec ses voix.
Lorsque les textes parlent du nombre de copropriétaires, il s'agit du nombre de personnes copropriétaires ..
C'est le cas pour la double maj.art.26 : au moins la moitié des copropriétaires en nombre, cette 'au moins' moitié porteuse d'au moins les 2/3 des voix .., en tantièmes donc. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 16:51:23
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Goutelette ,sauf peut être vu par vous, il ne semble pas y avoir de malaise spécial au niveau réponse à UI et votre dernier message,hors toute polémique, n'est pas très faire play.
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 21:23:41
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Bonjour Goutelette.
Pour ma part, je ne vois pas de malaise sur UI.
Simplement des sensibilités différentes, parmi lesquelles, je reconnais la mienne, qui est à fleur de peau..
Ce qui ne m'empêche pas de reconnaitre la qualité des intervenants, dont certains sont même syndics
Je crois donc avoir bien deviné : Vous tenez compte du nombre de propriétaires pour la plupart, si ce n'est la totalité des votes ?
Aie! 
Déjà ici : Citation :
Article 24
Modifié par loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 art. 93 1° (JORF 3 juillet 2003).
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
Article 25
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 9 (JORF 7 mars 2007).
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
Article 25-1
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 5° (JORF 14 décembre 2000).
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
Article 26
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 15 2° (JORF 7 mars 2007).
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant
Citation :
Donc, il n'y a que pour l'article 26 de la loi de 1965 que l'on considère le nombre des personnes.
Dans ce cas, il faut une majorité ( en Nombre)de copro votant pour,
ET il faut que les quotes-parts de parties communes = voix de ceux qui votent pour représentent au moins 667/1000.
Lionel, simple copro.
Cordialement
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 21:31:15
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Citation :
Initialement entré par lionelthomas74
Ce qui ne m'empêche pas de reconnaitre la qualité des intervenants, dont certains sont même syndics
parlez vous de moi 
pas grave je prends le compliment pour moi !
je confirme : à de tres tres rares exceptions aucun malaise sur ce forum ! |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 13:40:48
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Goutelette, il ne faut pas considérer que les lois sont toujours logiques, l'article 26 est un magnifique exemple d'imbécilité.
Pour bien en comprendre l'aburdité, voici un exemple :
une copro comprend 9 copropriétaires, un copro a 40 %, un copro 30 %, un copro 10 %, 2 ont chacun 8 %, 4 ont chacun 1%.
Résolution : pose pierre marbrière dans le hall : 3000€.Amélioration donc Article 26.
Seuls vote les deux gros : 70% pour. La résolution ne passe pas, car seulement 2 copros sur 9 d'accord : il en manque 3. Les quatre "petits" ont un gros pouvoir de nuisance, tout ça pour économiser 30 €.
Autre exemple de l'idiotie :
au départ 8 appartements pesant chacun 12%, 4 parkings pesant chacun 1%. 12 copros au total. L'article 26 fonctionne bien.
La copro évolue : les appartements sont réunis pour n'en former plus que 2 : chaque appartement représente 48%, 6 copropriétaires au total. Article 26 impossible si désaccord des propriétaires de parking.
C'est bien pour cela que l'article 26 est lentement enterré, par les annexes de l'article 25.
Il eut été tellement plus lisible de le supprimer une fois pour toute.
Remarquez, j'aime bien le faire valoir pour faire capoter une résolution |
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