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Monsieur et Madame Dupont sont copropriétaires d'un appartement avec garage. Lors de l'assemblée générale, ils ont chacun 3 pouvoirs. Celà est il légal ou bien le maxi est il de 3 pouvoirs pour le couple ? Merci par avance
Monsieur et madame sont communs en biens ou propriétaires indivis de leurs lots, un seul vote avec les voix de ce lot.
Monsieur peut recevoir trois délégations de vote et madame peut également recevoir trois délégations de vote.
Voyez ces liens :
Mandats détenus par un couple :
Dans votre exemple, si les époux sont communs en biens ou propriétaires indivis de leurs lots, un seul vote avec les voix de ce lot ; ces voix se cumulent avec ceux de ses mandataires dans la limite de 5%. L’autre est décompté pour les seuls voix venant des pouvoirs qui lui sont remis dans la même limite de 5%.
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote.
Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat.
Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Pouvoirs
Forum fermé
Posté - 11 juil. 2007 : 18:49:32
