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 Sujet  |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
 Posté - 05 juil. 2007 : 00:16:43
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Bonjour,
A-t-on le droit de se clore à l'intérieur des limites de sa propriété ?
Je vais bientôt être propriétaire d’un terrain comprenant une servitude qui longe deux côtés (je serais fonds servant) et souhaiterais édifier une clôture autour de la maison et du jardin, en laissant la servitude en dehors de ma clôture pour n’y plus penser 
Est-ce possible 
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 07:40:42
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| Oui, c'est possible. Il me semble même que les constructions de faible ampleur dans la propriété ne sont théoriquement pas soumises à autorisation d'urbanisme. Je vérifie ça quand j'ai un peu plus de temps, à moins qu'un autre forumiste ne prenne les devants pour confirmer ou infirmer ce que je dis. |
Cordialement,
Romain |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 07:55:44
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Désolé Romain, je n'ai pas de réponse sur l'aspect autorisation.
Par contre, j'attire l'attention de pimpon sur le fait que si il laisse la jouissance exclusive de l'assiette de la servitude au fonds dominant, ce dernier pourrait invoquer l'usucapion dans 30 ans. Il serait donc préférable d'aménager un portillon donnant sur la servitude ou d'envisager de céder l'assiette au fonds dominant. |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 08:48:22
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| C'est tout à fait possible de se clore à l'intérieur des limites de propriété mais ceci est soumis à autorisation. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 08:50:32
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| la question de l'autorisation sera de savoir si ça constitue ou pas une cloture au sens du code de l'urbanisme, comme dans ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 08:55:00
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| A mon avis si Pimpon dit qu'il veut se clore c'est bien qu'il envisage de faire une clôture et même si celle-ci est faite à l'intérieur de la propriété elle est soumise au régime des clôtures et doit donc obtenir une autorisation. |
Elisabeth |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 09:01:49
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Merci pour vos réponses.
Les fonds dominants seront 3 habitations derrière la mienne (dont 2 déjà existantes) suite à une division de terrain en 4 par le propriétaire initial, j'achète la 1ère partie donnant sur le chemin communal.
Nous devons, d'après les infos du promoteur, signer une convention de servitude chez le notaire avant la signature de l'acte authentique d'achat. Si j'ai bien compris, cette convention instituera les modalités d'entretien de cette servitude par les 4 usagers.
Mais je vais effectivement poser un portail (qui ne sera jamais fermé) à l'endroit où mon terrain débouche sur la route tout en laissant non clos le reste de la parcelle, ce sera + sûr.
Céder la servitude ? pour l'instant je n'y songe pas car je vais l'emprunter moi aussi pour accéder à ma maison.
Il m'est vendu 800 m2 en tout, dont 280 de servitude (accès de 4 m de large sur 70 m de long).
Y a-t-il d'autres aspects auquels je dois faire attention avant la signature de cette convention
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 09:06:59
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J'ai aussi oublié de préciser qu'un coin de ma maison sera implantée à moins de 2 mètres de la servitude. Si je la cèdais ma maison ne respecterait plus le RNU qui indique 3 mètres de limites (commune où il n'y a pas de PLU).
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 09:26:02
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CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R421-1
(Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1977)
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 Journal Officiel du 7 janvier 1984 en vigueur le 1 avril 1984)
(Décret nº 86-72 du 15 janvier 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 janvier 1986)
(Décret nº 93-1195 du 22 octobre 1993 art. 1 Journal Officiel du 29 octobre 1993)
En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :
1. Lorsqu'ils sont souterrains, les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides et les canalisations, lignes ou câbles ;
2. Les ouvrages d'infrastructure des voies de communication ferroviaires, fluviales, routières ou piétonnières, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d'infrastructure portuaire ou aéroportuaire ;
3. Les installations temporaires implantées sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations temporaires liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction ;
4. Les modèles de construction implantés temporairement dans le cadre de foires-expositions et pendant leur durée ;
5. Le mobilier urbain implanté sur le domaine public ;
6. Les statues, monuments ou oeuvres d'art, lorsqu'ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de volume ;
7. Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre ;
8. Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radio-électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n'excède un mètre;
9. Sans préjudice du régime propre aux clôtures, les murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres ;
10. Les ouvrages non prévus aux 1 à 9 ci-dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus du sol.
Concernant la demande d'autorisation, la question qui se pose c'est de savoir si les murs de moins de 2 m en limite de servitude constituent une clôture ou non. |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 05 juil. 2007 09:26:37 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 09:34:56
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| tout à fait d'accord avec toi Romain, c'est que le doute m'habite... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 09:54:34
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Pour moi dans ce cas là je n'ai pas de doute !
mais je peux me tromper... |
Elisabeth |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 09:58:19
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Il faut ici faire dans la nuance 
D'un point de vue urbanistique :
- une clôture est un dispositif posé EN PERIPHERIE d'une unité foncière, immédiatement visible, donc, "de l'extérieur".
En ce sens, ce dispositif obéit aux règles d'urbanisme en vigueur SUR LES CLOTURES(+DT);
- un dispositif qui permet de "partager" l'unité foncière en plusieurs secteurs d'utilité différente doit bien sûr obéir aux règles d'urbanisme sur les "constructions" principales ou annexes (+PC ou DT ou rien)
Ainsi, si j'ai un terrain constructible de 30m de large sur 50m de long,
je peux envisager d'implanter la construction principale "en avant" = près de la voie d'accès,
ce qui me laissera un jardin d'agrément (pelouse + fleurs) à proximité de la maison,
et construire un mur de 80 cm à 25 m des limites avant et arrière (je crois sans formalité?) avec seulement un passage genre portillon,
permettant de faire un potager ou/et un verger où je pourrais laisser vaquer une oie... 
si j'ai obtenu aussi l'autorisation de "clôturer" en périphérie !
A mon avis, le droit de se clore inscrit au code civil doit bénéficier à tous les citoyens, seul l'aspect du dispositif étant soumis à des règles d'urbanisme
Dans le cas de pimpon, quelque chose m'interpelle :
"un terrain comprenant une servitude qui longe deux côtés"
c'est beaucoup ça, non? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 10:11:41
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Citation :
Initialement entré par Space
Oui, c'est possible. Il me semble même que les constructions de faible ampleur dans la propriété ne sont théoriquement pas soumises à autorisation d'urbanisme. Je vérifie ça quand j'ai un peu plus de temps, à moins qu'un autre forumiste ne prenne les devants pour confirmer ou infirmer ce que je dis.
Oui, c'est ça.
Si le mur fait moins de 2m de hauteur, et est suffisement éloigné de la limite de propriété pour ne pas être assimilé à une clôture (à priori je dirais plus de 1m), il n'y a alors pas d'autorisation d'urbanisme à demander.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 10:14:51
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Désolé Romain, je n'ai pas de réponse sur l'aspect autorisation.
Par contre, j'attire l'attention de pimpon sur le fait que si il laisse la jouissance exclusive de l'assiette de la servitude au fonds dominant, ce dernier pourrait invoquer l'usucapion dans 30 ans. Il serait donc préférable d'aménager un portillon donnant sur la servitude ou d'envisager de céder l'assiette au fonds dominant.
Non, pas tant qu'un propriétaire existe, est capable de produire un acte de propriété, et paye par exemple les impôts fonciers sur le terrain.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 10:16:20
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Citation :
Initialement entré par marilys
C'est tout à fait possible de se clore à l'intérieur des limites de propriété mais ceci est soumis à autorisation.
Sauf qu'a partir d'une certaine distance entre le mur et la limite de propriété, il ne s'agit plus d'une clôture... |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 10:21:41
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Citation :
Initialement entré par pimpon
Merci pour vos réponses.
Les fonds dominants seront 3 habitations derrière la mienne (dont 2 déjà existantes) suite à une division de terrain en 4 par le propriétaire initial, j'achète la 1ère partie donnant sur le chemin communal.
Nous devons, d'après les infos du promoteur, signer une convention de servitude chez le notaire avant la signature de l'acte authentique d'achat. Si j'ai bien compris, cette convention instituera les modalités d'entretien de cette servitude par les 4 usagers.
Mais je vais effectivement poser un portail (qui ne sera jamais fermé) à l'endroit où mon terrain débouche sur la route tout en laissant non clos le reste de la parcelle, ce sera + sûr.
Céder la servitude ? pour l'instant je n'y songe pas car je vais l'emprunter moi aussi pour accéder à ma maison.
Il m'est vendu 800 m2 en tout, dont 280 de servitude (accès de 4 m de large sur 70 m de long).
Non, ne la cédez pas, car cette servitude est aussi du terrain à bâtir.
Cette surface génère donc des droits à construire via le COS.
Vous réduiriez votre surface constructible en revendant ce terrain.
Citation :
Y a-t-il d'autres aspects auquels je dois faire attention avant la signature de cette convention
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 10:34:14
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par marilys
C'est tout à fait possible de se clore à l'intérieur des limites de propriété mais ceci est soumis à autorisation.
Sauf qu'a partir d'une certaine distance entre le mur et la limite de propriété, il ne s'agit plus d'une clôture...
Oui dans le cas où il s'agit d'un simple mur (sur une seule longueur du terrain par exemple) mais dans le cas de pimpon c'est bien une clôture.
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Elisabeth |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 10:44:33
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Citation :
Initialement entré par marilys
[quote
Oui dans le cas où il s'agit d'un simple mur (sur une seule longueur du terrain par exemple) mais dans le cas de pimpon c'est bien une clôture.
Je comprends bien ce que tu veux dire d'un point de vue pragmatique, mais d'un point de vue purement juridique je ne vois pas la différence, que ce soit sur une longueur du terrain, 2 ou même 3 ou 4... |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 10:49:40
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Et bien justement la différence vient de là, est-ce qu'en construisant les murs ou en posant un grillage on clos un espace ou pas.
Si c'est un ouvrage (sur une longueur de terrain) on ne clos pas un espace, si par contre l'ouvrage forme enceinte dans ce cas là on clos bien un espace. La définition d'une clôture c'est bien de clore non?
Peut être que je m'exprime mal d'où la confusion... |
Elisabeth |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 11:47:27
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
[quote]Si le mur fait moins de 2m de hauteur, et est suffisement éloigné de la limite de propriété pour ne pas être assimilé à une clôture (à priori je dirais plus de 1m), il n'y a alors pas d'autorisation d'urbanisme à demander.
j'envisage de faire un muret (soutainement) sur un côté du terrain et de la servitude, partie que je réhausse (1,20 m environ au dessus du TN car ma maison est en demi-niveaux avec donc un accès garage et le niveau RDC juste à côté), sur le reste je garde la pente naturelle et ne compte installer qu'une simple cloture (grillage vert ou rondins de bois autoclave).
le mur et la cloture seront tous les deux à 4 mètres de ma limite de terrain puisque je veux longer la servitude.
Si je dépose une demande de travaux cela suffira-t-il ?
ou le muret (1,20 m de haut environ) peut-il être assimilé à "construction", d'où PC à déposer
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 11:58:13
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Citation :
Initialement entré par marilys
Et bien justement la différence vient de là, est-ce qu'en construisant les murs ou en posant un grillage on clos un espace ou pas.
Si c'est un ouvrage (sur une longueur de terrain) on ne clos pas un espace, si par contre l'ouvrage forme enceinte dans ce cas là on clos bien un espace. La définition d'une clôture c'est bien de clore non?
Peut être que je m'exprime mal d'où la confusion...
On a tout fait le droit de clore une partie de son terrain et d'en laisser une autre non close. Dans ce cas, le dispositif n'est pas une clôture soumise aux règles relatives aux clôtures.
Ainsi, je peux établir une clôture en retrait de 5m de la route, afin de laisser des places de stationnement devant chez moi, sans que cela soit considéré comme une clôture soumise à déclaration et devant respecter les règles d'urbanisme spécifiques aux clôtures.
Je sais que ça agace les services instructeurs, mais c'est ainsi...
Il reste une inconnue : la distance minimale à laisser entre la limite de propriété et la clôture pour que celle-ci ne soit pas soumise aux règles.
Je dirais supérieur à 1m, mais c'est "au pif".
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 05 juil. 2007 12:41:26 |
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Sujet |
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clôture à l'intérieur des limites de propriété
Forum fermé
