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Je suis à la recherche du terme latin juridique se rapportant à une loi des "30 ans". Ce texte dit qu'au bout de 30 ans nous pouvons être déclaré propriétaire d'un bien que nous avons utilisé et entretenu sans que personne ne vienne le réclamer, à condition de pouvoir prouver que nous l'avons toujours utiliser.
prescription acquisitive par possession trentenaire : lisez le code civil à partir de l'article 2219
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
prescription acquisitive par possession trentenaire : lisez le code civil à partir de l'article 2219
Je viens de regarder sur Légifrance et voici les seules indications que j'ai trouvé : CODE CIVIL, Article 2219 : La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. J'aurai voulu trouver la marche à suivre pour faire valoir l'Usucapion ?
J'ai aussi pensé à usucaption, mais ce n'est pas vraiment du latin (ou du moins plus depuis longtemps...).
Merci beaucoup, j'ai finalement réussi à trouver l'ensemble des articles sur Légifrance et la procédure doit se faire par l'intermédiaire d'un notaire. Merci pour tout.
Loi des 30 ans
Forum fermé
Posté - 05 juil. 2007 : 09:46:51
Bonjour,
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
