Citation :

---

http://bellon16.free.fr/bulletin184.htm

Vente de la VC n°107 et chemin rural dit "la maisonnette" - Résultat enquête publique.

Lors de sa séance du 30 septembre dernier, le conseil municipal, après avoir pris connaissance des diverses pièces du dossier et des diverses observations qui ont été annotées dans le registre d'enquête publique, a décidé par 8 voix pour et 1 abstention :
- de procéder au déclassement de la VC n°107 et de la partie du chemin rural la prolongeant.
- de vendre cette voie communale et ce chemin rural à Monsieur et Madame RIBIER Jean-Pierre qui en avaient fait la demande.
- a réaffirmé la nécessité que le chemin rural longeant la parcelle ZA 15, appartenant à Madame BODIN Roselyne soit remis en état de circuler avec du matériel agricole

---

Citation :

---

CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
(Partie Législative)
Article L112-8

Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation.

Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné.

Lorsque les parcelles déclassées sont acquises par les propriétaires des terrains d'emprise de la voie nouvelle, elles peuvent être cédées par voie d'échange ou de compensation de prix.

Les mêmes dispositions s'appliquent aux délaissés résultant d'une modification de l'alignement.

---