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Bonjour, Voila j'ai un locataire qui ne paye plus son loyer depuis 6 mois ! pretextant qu'il veut vendre son fond de commerce ( vide car il a arreté son activité ) donc je ne vois pas ce qu'il veut vendre ! Bref il joue l'agent immobilier depuis 4 mois pour trouver un acquereur , j'ai envoyé un huissier pour l'expulser il y a un mois mais bien sur il n'etait pas la ( normal le local est fermé ) depuis pas de changement il ne veut toujours pas payer !!! Que dois je faire je commence a etre dans une situation financiere desagreable et je n'ai pas envie d'avoir a mon tour les huissiers chez moi ! Moi je veux vendre mon local et j'ai un acquereur mais il faut que ce locataire soit parti, on m'a di que si je vend je lui devrais le montant de son fond de commerce est-ce vrai ? c'est un comble ! c quand meme lui qui me doit de l'argent! J'ai un bail 3/6/9 et fin d'année prochaine on sera au termes des 6 ans . Faut-il que j'attende jusque la pour me debarrasser de lui ? Merci a tous de vos reponses
j'ai bien envoyé l'huissier pour l'obliger a payer mais cela ne bouge pas !!! Par contre il vrai que je n'ai pas fait constater que les lieux sont innocupés ! Bonne idee Est-ce l'huissier qui doit le faire ?
Faites faire à l'huissier un commandement de payer les loyers en retard en vous prévalant de la clause de résiliation de bail pour faute grave. Si votre locataire n'à pas payé un mois jour pour jour après que l'huissier lui ai signifié l'acte vous pourez l'assigner et demander la résiliation pure et simple du bail.
En outre demandez aussi à l'huissier de constater que les lieux ne sont plus en activité vous pourrez peut-être aussi l'attaquer en dénégation des statuts de baux commerciaux (à faire confirmer par votre avocat)
Les frais de commandement de payer les loyers sont à la charge du débiteur et seront intégrés à la somme due.
expulsion bail commercial
Forum fermé
Posté - 06 juil. 2007 : 10:48:19
