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 Sujet  |
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petitedil
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42 réponses |
 Posté - 27 juil. 2007 : 06:56:31
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bonjour
j'ai acheté un fond de commerce et je posséde un bail commercial.
sur le bail , il est écrit que le loyer est de 593 euros hors charges.
il n'y a aucune mention sur la tva.
il n'y est pas écrit que le loyer est hors taxe.
et aucune clause concernant que les montants inscrits au bail sont hors taxe.
par contre mon propriétaire me fait un quittance avec 593 euros hors taxe et il ajoute 19.6% de tva.
il me dit qu'il est assujetti à la tva !!
aucun commerçant autour de moi n'est confronté à ce cas , et tous me disent que le loyer que je dois payer est de 593 euros .
ils me disent que si le proprio est assujetti à la tva , c'est sur les 593 euros , donc mon loyer serai d'environ 495 euros + tva .
je viens de lire sur internet qu'il est interréssant pour le bailleur d'opter pour le paiement de la tva , car il échappera ainsi aus paiements de la contribution sur les revenus locatifs( crl).
mais je pense qu'il me roule dans la farine !!
de plus je souhaite opter pour l'option franchise de tva , par conséquent comme je ne récupérerai plus ma tva , mon loyer ne sera pas de 593 euros mais de 709 euros !!!
merci de votre aide
petitedil
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 09:29:06
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et lors des discussions avec le précédent titualaire du fond de commerce et donc du bail..........n'avez vous jamais posé la question ????
n'avez vous pas demandé les dernières quittancs de loyer?????
vous pourriez pour confirmation contacter votre vendeur........ |
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petitedil
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 09:40:50
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j'ai payé pendant deux mois 593 euros. car le bail se finissait deux mois aprés lorsque j'ai acheté le fond.
puis la personne qui m'a vendu le fond et qui était locataire avant moi , à acheté les murs.
elle est donc devenue ma nouvelle propriétaire.
nous avons signé un bail 3/6/9 chez le notaire , et nous avons repris tous les termes et toutes les clauses de l'ancien bail ( celui que j'avais eu en main lors de l'achat )
sur ce nouveau bail il n'est donc pas écrit que le loyer est hors taxes et aucune clause ne dit que les montants chiffrés du bail sont hors taxes.
cependant lorsqu'elle m'a donné ma première quittance elle a ajouté la tva à 19.6% ,
comme je m'en suis étonnée !!!:
elle m'a répondu qu'elle est en sci et qu'elle est assujetti à la TVA..
mais moi je me demande si c'est vraiment légal !!
peut elle ajouter cette tva si elle n'est pas ecrite au bail ??
ne fait elle pas cela , car elle s'est trompée et c'est rendu compte ensuite qu'en étant assujetti à la TVA son loyer net serait de 490 euros , ceci alors qu'elle en voulait 593 euros ???
merci de vos réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 10:38:07
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puisque vous aviez acquis le fond avec le bail..........le bail se poursuivait aux conditions initiales: c'est l'avantage du bail commercial
pourquoi avoir signé un nouveau bail????? |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 11:04:11
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Je viens de regarder sur un bail commercial (un imprimé que j'avais acheté dans le commerce) que j'ai :
Le loyer est en toutes lettres et en chiffres en HT*
à l'* on peut lire :
Citation :
Ce loyer sera augmenté de la taxe à cocher ci contre qui lui est applicable : TVA ( est coché ) puis deux cases assujetissement de plein droit( non cochée)et option ( cochée)
Le bail date de 1992 Je regarde sur celui qu'a fait le notaire en 2005 le loyer est mis ainsi : xxxxx€ HT soit XXXXX € TTC
Il n'y a pas d'ambiguité sur le montant à payer.
En tant que commerçant vous aussi vous allez pouvoir récupérer la TVA de votre loyer
Donc relisez bien votre bail pour voir exactement ce qui y est inscrit. |
Edité par - Numero6 le 27 juil. 2007 15:05:01 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 11:06:40
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Citation :
nous avons signé un bail 3/6/9 chez le notaire , et nous avons repris tous les termes et toutes les clauses de l'ancien bail ( celui que j'avais eu en main lors de l'achat )
Il serait étonnant que le notaire n'est pas précisisé HT ou TTC.
Quoique  |
Edité par - Numero6 le 27 juil. 2007 15:04:28 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 11:36:11
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et si nulle part il n'est indiqué que le bail est soumis à TVA...le loyer s'entendra TTC
car l'assujettissement, ou non, à la TVA ne se présume pas. |
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petitedil
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 17:50:32
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tout à fait exact NEFER et merci à tous pour votre aide
je me suis rendue chez le notaire .et il m'a dit que :
le bail que j'ai signé s'exprime en TTC car aucune mention n'a été donné pour affirmer qu'il est en HT
comme j'ai opté pour la franchise de TVA , et que par conséquent je ne récupére pas la TVA .. je subis un préjudice du fait que mon propriétaire m'ajoute une TVA
il m'a dit , je site :
"si vous aviez choisi de faire des déclarations de TVA , cela n'aurait pas eu de conséquence sur vous !!
votre propriétaire si de son coté déclare sa TVA , il lui reste v le montant net de son loyer soit 593 euros ;
dans votre cas , le propriétaire est perdant car il n'y a aucune raison que vous donniez de votre poche le montant de la TVA ,
de son coté le propriétaire doit faire une déclaration sur les 593 euros TTC ( il perd donc une partie de son loyer) .. mais il devait s'entendre avec vous avant de signer !!
il m'a aussi informé que certains propriétaires choisissent de déclarer la TVA , ce qui a pour effet de les exonérer de la taxe (perdue) sur les loyers (environ 2,5%)............!!!"
en conséquence , aujourd'hui est une bonne journée je viens d'apprendre que je peux m'abstenir de payer mon loyer pendant presque 4 mois!! car cela fait 1an et demi que je paye une TVA que je ne dois pas .
petitedil |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 18:45:45
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| juste pour information perseonnelle, pourquoi avez vous signé un nouveau bail......???? alors que le votre se poursuivait.. |
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petitedil
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 20:48:34
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pour nefer
j'ai acheté à la fin du bail il restait deux mois , ensuite la personne à qui j'ai acheté le fond à racheté l'immeuble.
je suis donc devenu son locataire , et comme le bail était fini nous en avons signé un nouveau
mais avec le copier coller du premier bail , et c'est là que mon nouveau proprio a fait une erreur !!! il aurait dû stipulé qu'il allait déclarer sa tva , et faire noter du HT sur le bail !!
en fait c'est tout bénéfice pour moi , car je suis franchisé TVA
merci pour votre aide
petitedil |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 22:08:36
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désolé de vous contredire...mais ce n'est pas parce que le bail était arrivé à l'échéance des 9 ans qu'il se terminait........
la première caractéristique d'un bail commercial, c'est sa pérénité.....il se poursuit "ad vitam aeternam"........justement
d'ou l'importance pour le propriétaire de bien le régider quand il s'agit d'un nouveau bail
d'où le prix de cession de certains baux......qui n'ont pas de prix
vous devriez vous procurer un bon manuel sur le bail commercial.....
et parcourir les forums d'UI........... |
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TVA et bail commercial
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