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tionnement. La Loi exige un consentement unanime de tous les propriétaires qui adhèrent à une ASL lors de sa constitution.
UNE UNANIMITE OBLIGATOIRE
Il faut noter que le propriétaire qui adhère à une ASL engage sa propriété, et non sa personne. De fait, lorsque le terrain est vendu, il reste dans le périmètre de l'ASL. En principe le vendeur (et le notaire)doit informer l'acquéreur de l'existence de l'ASL et des charges qui pèsent sur la propriété. Quand bien même le nouveau propriétaire n'aurait pas été informé, il ne peut se soustraire aux obligations de l'ASL.
L'Ordonnance de 2004 a clarifié ce point en précisant dans son article 3 que:
"Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent"
Un propriétaire ne peut se retirer d'une ASL qu'en respectant les procédures fixées par les statuts pour la dissolution ou la réduction de périmètre. Si aucune règle n'est fixée, il faut l'accord de tous les autres membres. "L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association."
Alors quelles sont les procédures pour se retirer de l'ASL? Car nous avons été inclus sans en être informés!!! Merci
La qustion de départ portait sur la nécessité d'enregistrement d'une ASL pour qu'elle puisse exister juridiquement vis à vis des tiers. Concernant la possibilité de se retirer d'une ASL est une autre question. Ceci étant, ce qui n'était pas possible avec la loi de 1865 l'est devenu avec l'ordonnance de 2004 puisqu'elle prévoit la possibilité de "distraction" d'un lot = réduction de périmétre (mais pas son augmentation !?). Pour cela il faut que les statuts prévoient cette possibilité (Objet de l'ASL : modifier le périmetre) et modalité de vote (majorité simple, double ..). Naturellement il faut que celui qui se retire n'ai plus la moindre obligation ni ne retire le moindre avantage de l'ASL = pas de liaison de réseau d'assainissement, pluvial ou autre. Pas d'utilisation des voies de circulation Etc..
Quelqu'un a il une opinion sur le droit de vote du syndic de la copropriété? Sinon pourquoi le convier aux AG de l'ASL ? Il me semble que tous les syndicataires doivent être convoqués à ces AG ? Quelle différence entre AG souveraine et AG décisionnelle ?
Sabrinarnaud, pourquoi demander la procédure à suivre pour vous retirer de l'ASL puisque me semble-t-il: on ne vous jamais demandé votre consentement pour en devenir membre ??. Votre retrait est systématique non ?
Enregistrement ASL obligatoire ?
Forum fermé
Posté - 24 août 2007 : 13:16:48
