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Bonjour à tous, Je suis nouvelle sur le forum et je dois dire que celui-ci est trés intéressant. J'ai acheté un appartement en VEFA il y a deux ans, et quelle n'a pas été notre surprise (à tous les copropriétaires) quand nous avons reçu, avant même la remise des clés, des appels de fond du syndic de la copropriété voisine et des charges ASL, alors que rien dans nos actes avaient fait mention de cela. Nous avons donc choisi de prendre un syndic différent, mais nous continuons à recevoir des charges pour l'ASL (et les montants deviennent exhorbitants!!). En fait, le terrain, qui appartenait au promoteur de la copro voisine a été vendu à un autre promoteur, et la notion d'appartenance à une quelconque ASL a disparu dans les actes. je pense donc que cette appartenance ne nous est pas opposable, mais personne n'arrive à trouver de solution pour régler le conflit. Quelqu'un aurait-il déjà eu ce soucis, et si oui comment l'a-t-il réglé? Merci d'avance
Je pense qu'il faut se raporter à l'article 1315 du Code civil : Celui qui réclame l'éxécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Dans le cas présent c'est à l'ASL d'apporter la preuve que votre copropriété fait partie d'un lot qui lui même fait partie d'un ensemble de propriétés réunies et gérées en ASL. Qu'en dit votre interlocuteur ASL ?
Complément : la preuve doit être constituée au minimum par : 1- L'enregistrement de l'ASL auprès de la Prefecture (sinon elle ne peut agir en justice), 2- Les Statuts avec description des parties communes et des lots.
A défaut de ces preuves, et si votre copropriété n'est pas mentionnée,rien ne vous oblige à payer.
Je suis en accord avec CHRI64 que je lis toujours avec plaisir. Pour nous ça a duré presque 10 ans, notre premier avocat était mauvais et les copropriétaires n’étaient jamais d’accord. En complément à CHRI64 : 1/C’est au président de l’ASL de demander au juge de vous condamner pour charges impayées. 2/Si rien dans vos actes ne fait mention de tout cela, que veut dire que la notion d'appartenance à une quelconque ASL a disparu dans les actes ? L’ASL est un groupement de bien et non de personnes. Si à un moment un des propriétaires successifs du terrain a adhéré à l’ASL vous en faites partie. Avant de continuer, vérifiez les actes antérieurs. Si vous êtes certains que personne n’a adhéré pour votre bien, vous pouvez continuer. 3/Après, devant le tribunal, votre avocat demandera que le plaignant prouve l’adhésion à l’ASL pour votre bien. Si l’ASL ne peut apporter la preuve, vous avez gagné. Ça prend du temps les tribunaux sont surchargés les avocats et les syndics font traîner pour gagner de l’argent et après il y a l’appel. 4/ Je ne sais pas combien il y a de copropriétaires, moins vous serez nombreux et mieux vous pourrez être d’accord. Pour nous qui sommes nombreux (un immeuble et plusieurs pavillons jumelés) une poignée qui voulait profiter des avantages de l’ASL ( jardin d’enfants, réseaux eaux pluviales, places de parkings de l’ASL, terrain de pétanque) nous a causé beaucoup de tors parce que l’avocat plaidait que si on profitait des avantages de l’ASL c’est parce que nous sommes membres de l’ASL. On a tout stoppé, y compris pour les locataires et c’est le talent de notre avocat qui nous a sauvés.
Sympa votre commentaire sur ma litérature, Camille13 ! Je vous retourne le compliment. Et rajoute au débat un élément qui confirme votre conseil (se référer aux actes de propriété précédents) mais va plus ou moins à l'encontre de ma citation du Code Civil. Il s'agit de la fiche n°1, cette fois, de la circulaire du 11 Juillet. Celle-ci s'aventure à dire que : Ainsi le changement de propriétaire postérieurement à la création d’une ASP n’a pas pour effet de réduire le périmètre de l’association, la parcelle concernée reste dans le périmètre et son acheteur est automatiquement membre (et donc redevable des contributions financières) sans que l’association doive recueillir son accord, ni même l’informer de son existence. Cette responsabilité relève du vendeur (article 4 O). Ainsi, le propriétaire qui contesterait sa qualité de membre d’une ASP peut se retourner contre le vendeur qui n’aurait pas rempli l’obligation d’information sur l’inclusion du terrain dans une ASP et l'existence éventuelle de servitudes. Par ailleurs, tout propriétaire doit communiquer les mêmes informations à son locataire, l’appartenance à une ASP ayant des conséquences financières sur le propriétaire que celui-ci peut, pour partie au moins, répercuter sur son locataire
Mais je ne suis pas sûr qu'un juge exonérerait l'ASL car l'article 1315 du Code Civil est de droit public et toute disposition contraire est nulle et sans effet. Ce qui montre que même une circulaire ministérielle doit être interprétée !
Inclus dans une ASL sans le savoir
Forum fermé
Posté - 24 août 2007 : 12:58:02
