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mg64
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 Posté - 06 juil. 2007 : 18:03:51
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Bonjour,
Je suis propriétaire dans une copropriété qui elle même fait partie d'un ensemble immobilier à vocation sociale (pour faire court).
Lors de l'achat (vefa), il était stipulé que des équipements en commun étaient regroupés dans une ASL dont les statuts ont été déposés chez un notaire (2004).
Récemment, le syndic de notre copropiété qui est aussi syndic de l'ASL (l'ensemble immobilier a la moitié des voix) nous dit qu'il doit proceder à l'enregistrement de L'ASL et a sa publication au JO.
Seulement la préfecture vient de refuser l'enregistement au motif que le dossier n'est pas conforme aux dispositions réglementaires. Et elle demande notamment le consentement unanime et écrit des copropriétaires...
Est ce a dire que l'ASL n'a aucune existence ?
Quid donc des contrats souscrits par le syndic ?
si un coprop. refuse son consentemment que se passe t il ?
En a il même le droit ?
J'en ai encore pas mal dans ma besace mais des réponses à celles là m'arrangeraient pas mal ?
Ah oui, je suis président d'une ASL peut être fantomme ...
Merci de vos éclairages
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mg64 |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 18:59:24
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  Avec 45 messages sur le forum , vous êtes déja un habitué .
Alors bis rééditas , pour lire des articles de spécial A.S.L.
ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES
Constitution
Les ASL établissent librement leur règles de fonctionnement.
La Loi exige un consentement unanime de tous les propriétaires qui adhèrent à une ASL lors de sa constitution.
UNE UNANIMITE OBLIGATOIRE
L'article 7 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004, précise très clairement l'exigence de l'unanimité lors de la constitution d'une Association Syndicale Libre :
"Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit."
La jurisprudence est inflexible sur ce point. Il faut bien noter que le consentement doit être écrit. Un consentement implicite, notamment par une participation volontaire aux équipements communs ne suffit pas pour devenir membre de l'ASL.
Il faut noter que le propriétaire qui adhère à une ASL engage sa propriété, et non sa personne. De fait, lorsque le terrain est vendu, il reste dans le périmètre de l'ASL. En principe le vendeur (et le notaire)doit informer l'acquéreur de l'existence de l'ASL et des charges qui pèsent sur la propriété. Quand bien même le nouveau propriétaire n'aurait pas été informé, il ne peut se soustraire aux obligations de l'ASL.
L'Ordonnance de 2004 a clarifié ce point en précisant dans son article 3 que:
"Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent"
Un propriétaire ne peut se retirer d'une ASL qu'en respectant les procédures fixées par les statuts pour la dissolution ou la réduction de périmètre. Si aucune règle n'est fixée, il faut l'accord de tous les autres membres. "L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association."
OBLIGATION DE DECLARATION
Les Associations Syndicales Libres sont tenues de se déclarer auprès la Préfecture de leur département de leur siège (ou de la sous préfecture de leur arrondissement). Cette procédure de déclaration, qui s'effectue auprès du Bureau de l'urbanisme .
La déclaration à la Préfecture (souvent négligée) permet à l'ASL d'exercer pleinement ses droits et prérogatives. L'absence de déclaration a des conséquences simples et redoutables: l'ASL est incapable (au sens propre) de faire respecter les engagements souscrits en sa faveur tout en devant malgré tout respecter les engagements qu'elle a souscrit !
 Profitez du week end pour lire les sujets de spécial ASL et vous saurez tout .... notamment qu'il vaut mieux éviter d'avoir un syndic professionnel qui gère 2 entités totalement différentes en mode de fonctionnement.
Cordiale lecture.
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Edité par - champagne le 06 juil. 2007 21:52:27 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 07 juil. 2007 : 08:50:10
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"Est ce a dire que l'ASL n'a aucune existence ?"
...oui
"Quid donc des contrats souscrits par le syndic ?"
...un syndic professionnel qui faute aussi gravement? J'espère qu'il est bien assuré! 
"Ah oui, je suis président d'une ASL peut être fantomme"
...si vous êtes COpropriétaire et que vous êtes président d'une ASL (sans existence légale), que fait donc le syndic de gestion de la copro comme SYNDIC DE L'ASL??? 
La copropriété est établie sur UN LOT du lotissement et ne peut être représentée QUE PAR UN REPRESENTANT¨dûment MANDATE! |
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mg64
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 07 juil. 2007 : 11:36:49
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C'est vrai, Champagne, que j'ai déja quelques participations mais c'était principalement du à des renseignements sur les coprop. et si j'ai connaissance de l'ordonance de 2004 et du décret de 2006 ce que je voulais comprendre c'était ce cas particulier.
Dépot statut en juin 2004 (sous loi de 1865 donc) et pas d'enregistrement jusqu'à ce jour...
Donc si j'ai bien saisi Mout:
L'ASL n'existe pas légalement. Donc ne peut souscrire des contrats, aller en justice etc (qualité morale ou quelqque chose dans ce goût là)
Nous pouvons en créer une, mais si un coprop. ne le veux pas rien ne l'y oblige. Et dans ce cas ?
Pour ce qui concerne le syndic coprop. comme syndic ASL ça nous a été imposé au bout d'1 an existence (et non pas de fonctionnement) par le lotisseur (qui n'a pas procédé à l'enregistrement dans les temps, soit dit en passant)peut être pour se sortir une épine du pied car il était à l'époque président (possède le reste de l'ensemble en location sociale).
Quant au syndic lui même ce n'est pas un foudre de guerre (à mon avis) je l'ai déja repris en coprop. sur des majorités et même des décomptes de voix. Sur l'ASL il ne sait pas trop, car depuis le début je lui dit qu'à mon sens elle n'a pas d'existence et lui me soutenait le contraire, aujourd'hui la préfecture va plustôt dans mon sens ...
"La copropriété est établie sur UN LOT du lotissement et ne peut être représentée QUE PAR UN REPRESENTANT¨dûment MANDATE!" c'est ce qu'il nous a dit aussi lors de la 1ère AG qu'il a présidé. Mais c'est beaucoup plus compliqué et embrouillé que cela !!!!!!!
les statuts (de l'époque) prévoient 18 + 48 (ramenés à 18) pour les voix, les cotisations ...
le syndic a fait (contre mon avis) intégrer les cotisations ASL dans les comptes coprop. alors que les statuts prévoient que le recouvrement doit se faire par le trésorier qui depuis la dernière AG n'existe plus !!!
j'avance à petits pas, mais je me demande tout de même si je ne vais pas démissioner de la présidence ASL pour ne pas me trouver embarqué dans des responsabilités impossibles.
Merci |
mg64 |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 07 juil. 2007 : 16:16:06
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Non ! vous avez fait des pas de géants ! pour moi, vous
concluez trés bien. Bon courage  |
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mg64
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 14:39:01
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Oui mais les pas de géants ce sera quand tout sera clair pour moi !
De l'acte de vente j'ai tiré ceci:
"La résidence plus amplement décrite ci dessus, destinée à l'accession à la propriété fait partie d'un ensemble immobilier de 64 log. dont le surplus (46) est destiné à la location.
a/ En conséquence l'ensemble immobilier dans lequel sont situés les biens objet de la présente n'est pas placé sous le signe de la copropriété tel que défini dans la loi du 10 juillet 1965.
Il constitue un ensemble immobilier et partant est sousmis à une organisation différente de la copropriété ayant comme structure juridique une ASL regroupant tous les propriétaires ou copropriétaires des fractions d'immeubles ............
b/ La société VENDEUR a déposé au rang des minutes du notaire soussigné:
- un plan de masse
- une copie des statuts de l'ASL
EN CONSEQUENCE L'ACQUERREUR DECLARE EXPRESSEMENT ADHERER AUX STATUTS DE L'ASL ET D'EN RESPECTER LES REGLES ET SERVITUDES PAR LA SIGNATURE DES PRESENTES."
Est ce que quelqu'un peut me dire, au vu du reste, ce que cela signifie ?
Si j'ai bien compris il n'y a plus d'ASL légalement et au vu de ce qu'il y a à gérer (1 rue, avec canalisations et un bassin de retention le tout prochainement rétrocédée à la mairie) est il obligatoire d'en créer une nouvelle ?
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mg64 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 18:17:28
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"est il obligatoire d'en créer une nouvelle ?"
je crois que NON :car l'OBJET LEGAL d'une ASL est la prise en charge des voies et réseaux collectifs
--> sans voie ni réseaux à gérer = pas d'objet légal
Pourquoi le syndic a t'il voulu en faire enregistrer une?
Peut-être que le lotisseur a transféré les VRD à l'ASL fantôme et que la mairie veut que le transfert dans son patrimoine se fasse légalement?
En tout cas, il n'y a pas de biens sans maître : si l'ASL n'existe pas = elle n'est pas propriétaire!
Donc les biens peuvent être "repris" par la mairie... |
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mg64
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 20:34:23
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l'ASL n'existe pas, les voies et reseaux qu'elle devait gérer ne lui appartiennent donc pas et la mairie les prendra vtaisemblablement en charge. (le syndic vient de les relancer)
si le syndic a tenté dela faire enregistrer c'est peut être parceque le lotisseur (qui possede les 46 log. restant) espère y intégrer un dispositif de séparation des hydro carbure qui n'était pas dans le 1èr cahier des charges et un local poubelle situé à l'autre bout du lotissement dont nous nous servons pas. Pour être exact ces 2 équipements sont destinés à perdurer car la mairie ne les reprendra pas (ce n'est pas collectif au sens de la ville) et du coup l'ASL si elle se constitue continuera rien que pour cela !!!!
Je vais conseiller aux autres copropriétaires de ne pas donner leur signature pour la création d'une nouvelle ASL (puisqiue si j'ai bien compris,rien ne nous y oblige, pas même ce qui a été signé dans l'acte de vente -cf précédent post-).
et si le transfert ne pouvait se faire qu'avec la constitution d'une ASL, je conseillerai de négocier avec l'autre partie (le lotisseur) pour qu'elle ne soit constituée que de biens qui puissent être repris par la mairie.
Je vais quand même démissioner rapidement ne serais ce que pour marquer la fin de l'ASL
Merci à ceux qui m'ont fait part de leur lumières et n'hesitez pas si vous aviez encore matière je reviendrai sur ce forum |
mg64 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 20:41:24
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"dispositif de séparation des hydro carbure qui n'était pas dans le 1èr cahier des charges et un local poubelle situé à l'autre bout du lotissement dont nous nous servons pas."
Le lotisseur-loueur est peut-être un peu "gonflé", non? |
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mg64
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 22:15:33
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| Moi je trouve que c'est le syndic qui nous fait passer la pilule et qui malgré que je lui montre noir sur blanc persiste et signe dans sa demande à la mairie. |
mg64 |
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mg64
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 22:05:02
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Bonsoir
Je reviens vers vous ca j'ai encore besoin d'éclairages.
J'ai démissionné, mais ce soir le syndic vient de me telephonner pour me dire qu'il était allé à la sous pref. et que là on lui avait indiqué que cet ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un seul permis de construire il étatit donc considéré comme un lotissement et que le consentement de tous les copropriétaires n'était pas necessaire.
Le syndic allait donc réécrire de nouveaux statuts pour les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions (emploi de la bonne terminologie + reF aux nouvelles lois) et les faire signer par les 2 membres restant du bureau et faire proceder à l'enregistrement ...
Dont acte.
Mais je me pose quand même des questions, sachant que lors de la signature de la vente des statuts m'ont été donnés.
Que valent ils aujourd'hui ?
Peut on les remplacer comme cela par de nouveaux ?
2 personnes sont elles suffisantes, surtout que je n'ai pas l'assurance que ces nouveaux statuts ne changent pas sur le fond ? |
mg64 |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 14:07:49
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Votre citation :
EN CONSEQUENCE L'ACQUERREUR DECLARE EXPRESSEMENT ADHERER AUX STATUTS DE L'ASL ET D'EN RESPECTER LES REGLES ET SERVITUDES PAR LA SIGNATURE DES PRESENTES."
Donc les acquéreurs sont obligatoirement astreints à être membres d'une ASL.Ces syndicataires doivent avoir un fonctionnement en collectif ( Syndicat avec syndics, tenue d'A.G. )...
Le dépôt légal de la déclaration d'A.S.L. doit normalement depuis le 3.07.2004 être placé sous le régime de l'ordonnance 2004.632.
Quand aux statuts ils doivent avoir été approuvés à minima par une A.G.( constitutive ou extraordinaire ) avec une majorité ( souvent les 2/3 des membres).
Que dises ceux qui vous ont été remis ? S'ils datent de 2004 précisent ils à quelle loi ou ordonnance ils font référence ?
La validation de nouveaux statuts par 2 syndics ne peut être reconnue comme un acte contractuel représentant les syndicataires.Ces 2 membres restants comme vous les appelez ne sont ils pas des membres de bureau type conseil syndical de copropriété, car rien n'indique qu'il y a eut constitution d'ASL dans les règles au titre des articles de l'urbanisme s'appliquant à un lotissement.
Il y a une mise en ordre sérieuse à apporter au fonctionnement en régime d'ASL .De toutes façons le syndic professionnel doit agir sur mandat du syndicat administrant votre ASL. Il n'est pas légalement élu pour agir en lieu et place des colotis.
Et certainement pas avec mission de rédiger des statuts engageant les propriétaires de fonds
Comme il n'y a pas de représentant légal , cela ne va pas faciliter les choses.
Chaque propriétaire de lot se trouve investi d'un droit à recours en contestation des décisions qui seront prises sans validation d'une instance élue légitimement. |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 16:20:58
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Champagne, par rapport au post précédent quand vous affirmiez que :
La loi exige un consentement unanime de tous les copropriétaires qui adhèrent à une ASL lors de sa constitution ? vous donnez l'impression maintenant que vous n'êtes pas si sûr que ça ? puisque vous dites
:"Donc les acquéreurs sont obligatoirement astreints à être membre d'une ASL :"!? Quelle est donc votre position réellement ?. |
Edité par - TRAGAMO le 09 août 2007 16:24:00 |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 18:43:53
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Je ne faisais que rappeler ce que dit l'ordonnance.
Cette disposition s'applique hors lotissement ou groupe d'habitations lorsque des propriétaires décident de créer une A.S.L.
Dans le cas de création d'A.S.L. résultant d'application de règles d'urbanisme ( cas d'un lotissement )il n'est pas demandé de consentement unanime à recueillir auprès des propriétaires puisqu'il leur est fait obligation à titre individuel lors de chaque acquisition de lot d'adhérer à l'A.S.L. - il est de facto demandé au lotisseur de mettre en place et de créer cette A.S.L. à partir de la vente de 5 lots ...-
Cela à l'air d'être le cas ici puisqu'il y a une clause d'obligation lors de la signature de l'acte de propriété.
N.B. En ce qui concernait la création d'A.S.L.dans le cadre de la loi de 1865 en vigueur avant 7.2004 cette unanimité n'était pas exigée hors lotissement. |
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mg64
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 09:53:21
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Merci de vos reponses rapides mais je m'étais absenté.
Lors de l'achat nous avons effectivement adhéré à une ASL dont nous possedons les statuts. Sauf que recemment le syndic (au sens de la coprop.) appelé dans un deuxième temps par le lotisseur - loueur (organisme HLM) s'est rendu compte que l'ASL n'avait jamais été ennregistrée (par le lotisseur donc)...
Aujourd'hui ce syndic (qui a passé des contrats d'entretien et autres fourniture d'électricité) cherche à faire enregistrer l'ASl et c'est là qu'il me dit ce que j'ai indiqué dans mon dernier post.
Et c'est là que vont arriver de nouveaux statuts, qui ne sont pas ceux de l'acte de vente (et dont je crains qu'il ne soit pas à notre avantage - Rappel le syndic a inclus les cotisations ASL dans les comptes de la copropriété de 18 copropriétaires au mépris des statuts existants et quid de la comptabilité des cotisations du lotisseur -loueur à 46 parts !!!)
Je me débat seul dans ce qui est pour moi un imbroglio et je souhaiterai que le lotisseur -loueur (je rappelle société HLM) participe à cela et que l'on mette tout à plat; mais le syndic résiste, va faire signer les statuts par les 2 membres restant (le lotisseur à 46 parts et une personne qui était venue faire le nombre !!!), et je n'arrive pas à le convaincre voire à le contraindre.
De plus la mairie vient de nous repondre qu'elle ne prendrait pas en charge la voirie et les équipements que nous voulins lui retroceder !!!
Je me rattache à l'idée que seul les statuts fournis lors de l'acte de vente font force de loi (même s'ils n'ont pas été enregistrés ?)et que la redaction de nouveaux stauts (surtout s'ils sont dévoyés)ne sauraient m'engager.
Cerise sur le gateau le syndic dit que dans l'ASL existe seulement 2 lots (le lotisseur - loueur + le syndicat des copropriétaires)et donc les décisions ASL ne sont prises que par les membres du bureau ....
Au secours ! |
mg64 |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 17:38:00
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Il est très difficile de répondre à vos questions , car forcement il faut faire une interprétation prenant en compte comme base la situation existante à savoir :
Copropriété se substituant aux prérogatives d'une A.S.L. et prenant en charge ce qui n'est pas privatif dans cette copropriété.
Votre A.s.l. même si elle n'a pas été déclarée en Préfecture à été " coiffée " dans la réalité par un syndicat de copropriétaires avec Président , membres et syndic professionnel de gestion.
Or des préalables et obligations d'adhésion à des statuts et A.S.L.ont été faites aux acquéreurs.
Normalement chaque propriétaire est aussi syndicataire et même s'il n'est représenté que par le syndic professionnel ce n'est pas pour cela qu'il l'a mandaté pour prendre des décisions qui appartenaient à une A.S.L. et à une structure de décision différente de la copropriété.
Maintenant que ce syndic se substitue au lotisseur défaillant , c'est possible pour enregistrer l'A.S.L. compte tenu que vous nous dites que la préfecture autorise la déclaration.
Mais les statuts d'origine sont les seuls validés par les acquéreurs et c'est ceux là qu'ils doit joindre à la déclaration de constitution.Il n'a pas pouvoir de modifier unilatéralement les statuts - voir article 3 de l'arrêté du 3.05.2006 N° 2006- 504 qui dit que les statuts fixent les modalités de eur modifications.
Or dans votre cas il ne s'agit pas de modification mais de dépot initial de statuts originaux qui sont encore valables légalement sans restrictions jusqu'en Mai 2008.
A ce jour dans votre situation ,compétence dans le cadre légal est donné au Président du Tribunal d'instance pour examiner un recours présenté par un syndicataire compte tenu que l'A.S.l. n'est pas légalement déclarée.
Prenez l'attache d'un conseil ( avocat gratuit ) dans le cadre des permanences instituées dans chaque siège d'instance.
Vous pouvez faire un courrier en L.R. à votre syndic en reprenant des arguments exposés ici et manifester votre intention de ne pas adhérer à la mise en oeuvre proposé.
Ensuite il sera temps de faire des propositions de remise en ordre:
1. Création A.S.L.+ A.G. constitutive + Election Syndics et fonctionnement avec administration par syndicat.
2. Gestion séparée des 2 entités :
- A.S.L.par Syndicat bénévole ou avec autre syndic que celui qui gère la copropriété et A.G.souverraine auquelle sera convié le syndic professionnel représentant les copropriétaires - syndicataires de droit de l'A.S.L.
- Copropriété par Syndic professionnel et A.G. décisionnelle + le syndicat de copropriété avec bureau représentant des copropriétaires .
Voici donc mon avis et vous allez sans doute recueillir d'autres positions. |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 11 août 2007 : 09:04:52
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Il faudrait aussi vous documenter pour savoir si un transfert des parties communes générales a été fait à l'ASL par le lotisseur, avec acte notarié à l'appui. Ainsi, l'ASL serait au moins propriétaire ce qui lui permettrait d'avoir la personnalité morale et la possibilité d'agir. |
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mg64
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 12 août 2007 : 12:54:01
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Merci de vos réponses
Champagne:
La copropriété ne s'est pas substituée (dans la légalité) à l'ASL car 2 AG d'ASL ont eu lieu. La 1ère constitutive d'un bureau bénévole avec président (le lotisseur) vice président et trésorier (copropriétaires)en fonction des anciens textes. La 2ème convoquée par le président / lotisseur pour faire élire un syndic prof. comme directeur !!; syndic qui se trouve être celui de la copropriétée ... (impossible de si opposer car le lotisseur a la moitié des voix ! et que tout le monde s'en moquait !)
La sous prréfecture demande que l'enregistrement soit fait par un syndicataire de l'ASL en respectant les nouveaux textes (ce sera probablement le lotisseur - loueur).
Je suis soulagé de constater que vous penser aussi que les anciens statuts même s'ils n'ont pas été enregistrés sont les seuls valables.
Je vais effectivement consulter dans le cadre des permanences(bien qu'une expérience antérieure m'avait plustôt déçu sur la qualité de la réponse, absoluement rien à voir avec ce forum!!) et je vais essayer de mettre en oeuvre vos 2 propositions tout en sachant que le syndic ne veut pas entendre parler d'AG avec tous les copropriétaires mais seulement 2 lots le lotisseur - loueur à 46 part(s et notre copropriété à 18 parts et qu'il tentera (si je ne lui prouve pas le contraire) de faire valider les statuts par les 2 membres restant puisque j'ai démissioné de la fonction de président. Peut être que là devra intervenir le tribunal d'instance ? injonction de faire ?
Trigamo : Je trouve votre question intéressante mais suis à l'heure actuelle dans l'incapacité de répondre et je ne sais pas si le syndic va vouloir y répondre ...
Pour info il nous a fallu 1 an pour obtenir de la part du lotisseur une copie de la reception des parties communes (le syndic disant ne pas y arriver) et devinez quoi il n'y avait aucune réserves ...
En tout cas un grand merci à tous et n'hésitez pas à compléter vos post si vous avez matière à ... |
mg64 |
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mg64
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 11:59:36
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+ d'infos pour Trigamo
Les statuts de l'ASL précisent : "La prise en charge des équipements réalisés par le constructeur et prévus au programme des travaux approuvés, sera effectuée par l'ASL après qu'elle ait procédé contradictoirement avec le constructeur à la reception desdits travaux."
Une chose est certaine l'ASL n'a jamais receptionné contradictoirement les équipements.
Pour le transfert par acte notarié je n'ai rien que les statuts ASL + un protocole d'accord entre le lotisseur et une SCI voisine pour des servitudes de passage et d'entretien ...
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mg64 |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 08:40:16
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Voyez directement avec le notaire, le seul capable de vous
renseigner efficacement. A bientôt
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mg64
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 21:23:23
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Bonsoir
Les choses semblent vouloir se mettre en place tout doucement ...
malgré tout j'ai encore quelques interrogations;
Champagne à propos de votre dernier post :
la premiere phase consiste, l'ASL existant déja, à une AG avec élection du syndicat (4 membres suivant les statuts) + élection d'un syndic professionnel.
puis, la gestion de l'ASL, est effectuée par le syndicat et le syndic professionnel avec les décisions (comme par exemple la ratification de nouveaux statuts) prises en AG par tous les syndicataires (18 + 1 en l'espèce) + le syndic prof. de la copropriété qui est convié (mais a il un droit de vote ?)
la gestion de la copropriété s'effectuant comme à l'habitude par conseil syndical et syndic prof.
Ais je bien saisi la façon dont les chose doivent se dérouler ?
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mg64 |
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