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Je suis pdt du CS d'une copropriété (immeuble en ville) de 25 lots.
Nous venons de vendre l'ancienne loge, qui avait accès aux 2 cages d'escalier par 2 portes.
L'AG a autorisé le nouveau proprio à murer un des deux accès. Or, le murage réalisé n'en est pas un : le nouveau proprio s'est contenté de coller 2 plaques de contreplaqué peint à la place de la porte.
Mes deux questions :
1. Nous voudrions utiliser l'emplacement de l'ancienne porte pour accrocher de nouvelles boites aux lettres. Or, c'est impossible car la cloison ne tiendrait pas. Pouvons-nous obliger le nouveau copro à construire un VRAI mur, conformémentà la décision de l'AG, qui parlait de MURAGE ?
2. Si un cambrioleur passe par cet accès protégé par une simple plaque de contreplaqué, la copro pourrait-elle être inquitée, au prétexte que, après le soit-disant murage, le mur est redevenu une partie commune ?
Il s’agit d’une modification d’une partie privative (porte palière) et dans ce cas il est nécessaire d’un vote à l’unanimité pour rendre cette décision valable.
Ces travaux incombent à tous les copropriétaires et non uniquement au copropriétaire en question, d’autant plus que vous précisez « Nous voudrions utiliser l'emplacement de l'ancienne porte pour accrocher de nouvelles boites aux lettres. » et « après le soi-disant murage, le mur est redevenu une partie commune ? » effectivement, il devient partie commune.
L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 15 2° précise :
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
Murage accès logement
Forum fermé
Posté - 06 juil. 2007 : 22:20:07
