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Je souhaite effectuer des travaux de réfection sur la véranda (50 mètres carrés sur pilotis) de ma maison achetée il y a 10 ans. J'ai donc déposé un permis de construire modificatif. Or l'Administration me signale que cette véranda, construite il ya plus de 20 ans par un des anciens propriétaires et pourtant mentionnée sur le cadastre, n'a jamais fait l'objet d'un permis de consruire. L'Administration me réclame donc un permis de construire... N'y-a-t-il pas de délai de prescription concernant les permis de construire ?
si si, prescritpion décennale prévue au L111-12 du code de l'urbanisme, mais à condition qu'il ne s'agisse justement pas d'une construction réalisée sans PC (voir alinéa e) de l'article cité) !
donc la question à se poser est : cette véranda était-elle soumise à PC ou à DT ? Si simple DT, alors DT et on ne pourrait pas vous opposer l'irrégularité de la construction par rapport aux règles d'urbanisme...
mais avec 50m2, c'est bien sur PC soumis aux règles d'urba, dont COS, et éventuellement archi si plus de 170m2 de SHON.
dans tous les cas en effet, votre demande doit régulariser la construction en même temps qu'elle présente les travaux nouveaux.
un conseil : vérifiez si le 1/10/7, avec la réforme des autorisations d'urbanisme, vos travaux ne seraient pas simplement soumis à DP, ce qui évitera l'archi...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 juil. 2007 11:18:50
Wroomsi, je me permet d'intervenir. En fait Smart dit avoir déposé un PC modificatif. Smart, même si votre véranda est construite, vous devez faire une nouvelle demande de PC pour les travaux envisagés. Les demandes de PC modificatif sont pour apporter des modif soit a un PC antérieur en cours de validité (2 ans) et pour travaux en cours de réalisation, soit à un PC encore en cours d'instruction.
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Prescription permis de construire
Forum fermé
Posté - 08 juil. 2007 : 11:01:32
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