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Bonjour à tous, j'ai trouvé la maison de mes rêves mais malheureusement le jardin et une partie de la maison sont dans une "zone réservée" en vue d'élargissement de voierie. Selon la propriétaire actuelle cet alignement est très ancien et n'est pas un réel danger vu le peu d'importance de la voierie concernée. Je cherche cependant des garanties avant d'acheter: - Si on achète un bien touché d'alignement peut-on quand même être indemnisé le jour ou la mairie décide de réaliser les travaux? Un architecte des batiments de France m'a certifié que je ne serais jamais indemnisée... J'ai voulu obtenir confirmation mais la mairie me renvoie au cadastre qui me renvoie à la mairie. Comment obtenir une certitude voir même un document écrit fixant mes droits à indemnités si j'achète cette maison? - Acutellement la maison serait touchée sur une largeur de 5 m (pour transformer une voie de 7m de large en une voie de 12m) puis-je entreprendre des travaux même importants (confortatifs) sur le reste de la maison ou est-elle entièrement concernée pas l'interdiction? - Est-il possible d'évaluer la valeur de l'indemnité (si on s'en tient à l'alignement actuel, car cela peut bien entendu évoluer) afin de calculer les risques de pertes financières lors de l'achat?
vos interlocuteurs mélangent -volontairement ?- un peu tout dans leurs réponses.
distinguez alignement (code de la voirie publique) et emplacement réservé (code de l'urbanisme) : lequel des deux est prévu dans votre cas ?
les règles sont clairement exprimées dans le code de la voirie routière pour l'alignement :
Citation :Article L112-5 Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.
Article L112-6 Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.
Enfin, alignement ou emplacement réservé ne signifient pas expropriation : quand la commune voudra élargir, elle devra engager une déclaration d'utilité publique puis une procédure d'expropriation avecd indemnisation, comme le prévoit tout bêtement les dispositions de l'article 545 du code civil.
voyez avec la commune à quelle échéance est prévu l'élargissement, et de quand datent l'alignement ou l'ER...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 juil. 2007 13:40:26
Merci Wroomsi pour cette réponse aussi rapide. Alors la maison est concernée par un "emplacemet réservé" depuis pfiou au moins 10 ans si ce n'est 20ans selon la proprio. Avec un plan cadastrale j'ai obtenu au service de l'urbanisme une matérialisation à main levée de la zone concernée avec la mention "emplacement réservé pour élargissement voirie à 12m" mais le gars m'a dit ça peut se faire demain comme dans 20 ans. Après de multiples coups de téléphone je ne sais plus qui m'a dit que "zone réservée" = alignement, or il n'y a pas eu d'enquête ou de DPU ou quoi que ce soit pour l'instant. Le gars du P.O.S. de la mairie m'a dit que le POS allait être changé bientôt et que donc on était dans le flou le plus total Je reprends ma croisade lundi dans la jungle administrative mais personne ne semble pouvoir donner de réponse.
je maintiens que emplacement réservé est différent de alignemenht.
l'alignement interdit les travaux confortatifs, mais l'ER n'interdit a priori que les constructions nouvelles, et encore, dans les 2 cas, les clotures simples sont autorisées.
cordialement Emmanuel Wormser
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Acheter une maison frappée d'alignement?
Forum fermé
Posté - 08 juil. 2007 : 13:29:41
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