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mike71
Contributeur senior
89 réponses |
 Posté - 09 juil. 2007 : 09:08:59
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Bonjour à tous,
je viens chercher quelques renseignement et conseils auprès de vous.
Avec mon épouse on a acheté il y a 2 mois une maison.
Pour décrire la situation:
imaginez un bâtiment en L le long d'une route parallèle à la grande barre du L où nous sommes propriétaire de la grande barre du L et de la cour à l'intérieur et les voisins de la petite barre du L.
On a deux question:
1- nos voisins souhaite crépir leur maison mais un de leur mur n'est accessible que par notre cour (le mur intérieur de la petite barre du L). Le problème, pour nous, est que ce mur (10m sans ouverture) est actuellement en pierre, son prolongement (qui est mitoyent car soutenant notre toit) est aussi en pierre comme notre mur partant à angle droit. Crépir ce mur dénaturerait complètement l'ensemble. Nous leur avons fait part de nos remarques: nous préférerions un simple rejointoiement sur ce mur (nous ne sommes pas contre la nécessité pour eux d'entretenir leur mur où quelques pierres manquent). J'ai lu qu'en cas de refus de tour d'échelle de notre part il devait passer par un juge.
Le juge peut-il alors aller dans notre sens au motif que les travaux sont uniquement d'embellissement? y'a t'il des JP?
2- toujours avec ces voisins, les anciens propriétaires de notre maison (qui l'utilisait en maison secondaire) avait fait ouvrir deux fenètre avec des vitres où on ne voit rien à travers lors de l'aménagement d'une grange donnant directement chez ses voisins (PC accepté en 1997 par mes confrères avec une lettre d'accord de l'ancien propriétaire du terrain subissant la vue). En 2000 les petits fils sont venus menacer de procès la toute jeune veuve pour qu'elle bouche les fenètres d'où un permis modificatif où des carreaux opaques on été installés sur l'extérieur des ouvertures.
Au final on a deux fenètres avec des vitres où seul la lumière passe (les ouvertures ne servent donc plus qu'à faire passer la lumière, on ne peut plus ni faire entrer d'air ni voir chez les voisins).
Je sais qu'au niveau du code civil ces ouvertures étaient illégales, mais quel est le délai de recours de nos voisins pour une telle illégalité? et quel date lance le délai (PC, travaux, autre)?
d'avance merci.
PS: a votre disposition pour toute aide, éclairage sur le travail de la DDE et les documents d'urbanisme.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 09:29:59
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1) que dit votre acte de vente sur la description de votre bien? et sur la propriété du mur en pierre aveugle?
Ce mur est-il mitoyen? (cela est fort probable)
2) A mon avis, la "libéralité" de droit de vue accordée à vos "auteurs" (= propriétaires prédecesseurs) ne peut pas vous être transmise, car elle ne suit pas le fonds.
= ce n'était pas une "servitude"
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mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 09:48:17
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1) l'acte de vente ne dit rien (faut savoir que ces batîments ont presque 200 ans) mais vu l'utilité de ce mur, il est clair que d'un point de vue factuel il n'est pas mitoyen (ce qui n'a bien sûr aucune valeur légale). Après vu l'âge des batiment il se peut qu'il soit mitoyen (car sur la limite séparative); ça reglerais le problème du crépis mais nous obligerais à participer aux frais de rejointoiement pas prévus dans notre budget.
2) tout à fait d'accord mais la vue n'existe plus et vu qu'on est en limite les ouvertures étaient par nature illégales dès le départ (au sens du code civil). Mon problème vu que ces voisins (enfin surtout les deux fils) sont très embêtant, pour rester poli, était de savoir à partir de quand il ne pourrait plus rien dire sur ces ouvertures et où il ne pourrait plus nous demander de les reboucher. |
Edité par - mike71 le 09 juil. 2007 09:53:34 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 11:14:01
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en fait, les vues existent, quelque soit la couleur du verre, dès lors que l'ouverture ne répond pas aux définitions du "jour de soufrance" précisées dans le code civil aux articles 676 et 677 du code civil. A ce titre, une porte , fut-elle en bois plein sans vitrages, ouverte sur le terrain du voisin forme une vue, constitutive de servitude si elle est à moins de 1,9m. de la limite divisoire.
vos ouvertures forment donc des vues que le permis modificatif n'a pas supprimées à moins qu'elles répondent désormais aux dispositions précitées.
soit elles ont fait l'objet d'une convention de servitude et c'est apparemment le cas, en fonction de la nature de l'accord initial des voisins (à recopier pour avis !), soit le voisin dispose de 30 ans pour les faire réduire aux conditions précitées.
concernant le mur enfin, s'il s'agit , comme je crois le comprendre, d'un mur de maison et non de cloture, il n'y a pratiquement aucune raison qu'il soit mitoyen , surtout sur une maison ancienne (je suis aussi logé dans un "L"...et le seul point de mitoyenneté est le poinçon de charpente à l'angle des deux toitures !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 juil. 2007 11:15:50 |
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mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 12:28:32
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
soit elles ont fait l'objet d'une convention de servitude et c'est apparemment le cas, en fonction de la nature de l'accord initial des voisins (à recopier pour avis !)
en gros le papier qui était joint au permis dit que la personne (le père de nos actuels voisins) acceptait le projet de permis déposé par les anciens propriétaires comportant notamment les 2 fenètres.
Je ne pense pas qu'un tel papier suffisse à justifier d'une convention de servitude. non?
Citation :
Initialement entré par wroomsi
concernant le mur enfin, s'il s'agit , comme je crois le comprendre, d'un mur de maison et non de cloture, il n'y a pratiquement aucune raison qu'il soit mitoyen , surtout sur une maison ancienne (je suis aussi logé dans un "L"...et le seul point de mitoyenneté est le poinçon de charpente à l'angle des deux toitures !)
nous c'est un peu plus un gros poincon puisque notre toit avance d'au moins 2m50 par rapport à notre maison en prenant appui sur le mur.
Mais sinon peu-ton être suivi par un juge si on refuse un tour d'échelle? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 12:42:35
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pour le tour d'échelle : aucune chance de voir maintenu un tel refus.
mieux vaut négocier le choix du mode d'enduit conre un accord...
pour la création de vue : c'est limite car ça ressemble plus à une tolérance qu'autre chose mais je ne présage pas de ce qu'en déciderait un juge en fonction de "l'intention des parties" ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 16:32:31
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Dans le huit trois, mon voisin a bati sa maison de telle sorte que son mur nous appartient à moitié : il paraît que c'était la tradition...?
Le mur a été construit SUR la limite (bornage en place et plan de bornage+ plans pour le PC
Beaucoup d'autres cas semblables sur 155ha |
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mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 18:26:59
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merci de vos réponses.
J'aurai encore deux petites questions:
1- Nous avons une ouverture récente dans l'angle intérieur du L sur notre mur qui est à moins de 1m90 de la partie du mur mitoyenne. Ceci ne crée aucune vue sur la propriétée voisine (le mur mitoyen sans ouverture montant 3 m plus haut. Est-ce que cette ouverture est aussi soumise aux règles du code civil aux articles 676 et 677?
2- Dans le cas d'un batiment non mitoyen situé à la limitite séparative. A quel distance un autre bâtiment peut s'implanter (en RNU)? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 18:36:54
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Citation :
Initialement entré par mike71
merci de vos réponses.
J'aurai encore deux petites questions:
1- Nous avons une ouverture récente dans l'angle intérieur du L sur notre mur qui est à moins de 1m90 de la partie du mur mitoyenne. Ceci ne crée aucune vue sur la propriétée voisine (le mur mitoyen sans ouverture montant 3 m plus haut. Est-ce que cette ouverture est aussi soumise aux règles du code civil aux articles 676 et 677?
elle ne constitue pas une vue car elle donne sur les 19 premiers décimètres sur un mur aveugle... en échange, elle ne donne pas droit à vue : si dans 50 ans le voisin démolit sa branche du L, cette ouverture ne sera pas acquise par prescription trentenaireCitation :
2- Dans le cas d'un batiment non mitoyen situé à la limitite séparative. A quel distance un autre bâtiment peut s'implanter (en RNU)?
ben voilà la RNU afférente : article R111-18 du code de l'urbanisme
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 juil. 2007 18:38:15 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 20:00:30
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La grange réaménagée est-elle située à 3m de la limite séparative?
Etait-elle ouverte sur le côté donnant sur la propriété voisine?
Existait-elle AVANT la division en deux de la parcelle initiale?
Sur le mur mitoyen : les travaux ne sont nécessaires QUE pour le voisin. Il doit obtenir votre accord pour restaurer le mur à l'existant... |
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mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 15:38:20
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merci de votre aide.
Une dernière question:
quel est la définition de "jour" des articles 676 et 677 du code civil? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 15:56:10
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| précisément ce qu'en disent les articles cités: une ouverture dans un mur, éclairant une pièce, et respectant les caractéristiques indiquées. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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