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bonjour un même propriétaire possède plusieurs parcelles cadastrées contigües avec des numéros différents (X, Y et Z). L'ensemble de ces parcelles constitue un ensemble immobilier avec porte, garage avec accès direct sur la rue, cour intérieure avec accès auto direct depuis le garage pré cité, habitation....). L'une de ces parcelles (la n°X) ne touche pas une voie publique (celle supportant la cour intérieure et l'habitation). Peut-il invoquer l'enclavement de la parcelle n°X et passer par une parcelle voisine (donc ne lui appartenant pas) pour rejoindre une autre voie publique ?
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
Je confirme la réponse de Laurent, à savoir que l'enclavement doit être regardé selon la situation de l'unité foncière qui regroupe toutes les parcelles adjacentes d'un même propriétaire.
Qui plus est, si le propriétaire venait à vendre la parcelle X, il aurait l'obligation de ménager un passage sur ses autres parcelles, c'est l'article 684 du Code Civil:
Citation :CODE CIVIL
Article 684
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Un cas d'exception serait un regroupement foncier dans lequel la parcelle X était déjà enclavée par du bâti sur les autres parcelles, dès l'origine du regroupement. Un second cas d'exception serait celui où la parcelle X ne touche les autres parcelles que sur une largeur insuffisante pour y créer un passage.
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
propriètaire de parcelle / enclavement ?
Forum fermé
Posté - 10 juil. 2007 : 15:04:57
