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Je viens d'obtenir mon PC, je souhaite aujourd'hui faire la preuve de l'affichage (mairie+terrain) comme la loi l'impose.
Pour ce faire, deux solutions - La 1ere, simple, qui coute qq centaines d'euros: on passe par Huissier, et à priori, pas de polémique possible - La 2eme, consiste a faire signer un constat par au moins trois connaissances/voisins/amis sur l'affichage du panneau (mairie+terrain) en incluant les mentions portées sur le panneau (No PC, Date Hauteur, M.O, ...). Photos à l'appui
Dans les deux cas, on fait un constat au T0, T0+1mois et T0 + 2mois et 1 semaine pour prouver la continuité d'affichage
Question : Est-ce que la 2eme solution est recevable par les tribunaux en cas de contestation par un tiers de la date de début d'affichage ?
La seconde sera tout a fait recevable par les tribunaux, mais le mieux serait que ce soit des voisins et non des amis vivant plus ou moins loin.
Ensuite, le mieux est de leur demander de signer chaque semaine le constat.
Car l'affichage doit être de 2 mois consécutifs.
Or, un constat d'huissier ne fait constater que le jour J le panneau est présent, soit 1 seul jour !
Or, si le lendemain du constat des désoeuvrés détruisent le panneau, le juge donnera raison au voisin pouvant prouver, via des témoignages, que le panneau n'est pas resté présent 2 mois consécutif ! Le constat d'huissier n'aura alors servi à rien !
Preuve de publicité pour démarrage délai de recour
Forum fermé
Posté - 09 juil. 2007 : 15:34:18
